Arrêt n°103 du 20 janvier 2021 (19-16.283) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00103 – Statuts collectifs du travail – Syndicat professionnel
Statuts collectifs du travail
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La crise du coronavirus fait rêver à plus de démocratie au travail
La pandémie a révélé le rôle crucial de certaines catégories d’employés. Personnel infirmier, professionnels de la vente et de la logistique ont été applaudis sur la planète entière. Pour certains experts, le moment est idéal pour réclamer davantage en matière de droit à la codécision en entreprise. Le bon moment, vraiment? L’été dernier, en pleine pandémie, l’entreprise suisse Globetrotter a créé la surprise, se propulsant à la une des médias. La chaîne d’agences de voyage basée à Berne annonçait sauter à pieds joints dans la sociocratie. D’un seul coup, les employés avaient leur mot à dire concernant les décisions de gestion majeures. Par exemple, qui doit quitter l’entreprise… Ce faisant, Globetrotter a pris au bond une thématique largement débattue à l’échelle internationale, celle de la démocratisation du monde du travail. La crise du coronavirus a souligné toute l’importance de la main d’œuvre. Où en serions-nous sans le personnel de santé au chevet de nos malades, sans un…
«La participation en entreprise est une condition préalable pour la démocratie dans l’État»
Pour pouvoir fonctionner à grande échelle, la démocratie doit aussi exister à petite échelle. La professeure de philosophie suisse Rahel Jaeggi en est convaincue. Elle a été l’une des premières à signer un manifeste international qui demande plus de participation sur le lieu de travail. La pandémie de coronavirus a bien montré à quel point les forces de travail sont importantes pour une société. Ce sont essentiellement les employés qui ont fait tourner le système de santé, regarni les rayons des magasins, livré les colis, produit les aliments et débarrassé les déchets. En anglais, on les nomme «essential workers», une main d’œuvre dont on ne peut pas se passer en temps de crise. Un manifeste lancé l’année dernière veut profiter de cette prise de conscience pour demander plus de participation des travailleurs sur leur lieu de travail. Plus de 6000 universitaires ont déjà signé le texte, et Rahel Jaeggi a été l’une des premières à le faire en Suisse. SWI swissinfo.ch: Pourquoi vous…
Devenez éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse !
Donner des repères, développer et valoriser des compétences, transmettre des valeurs à des jeunes pris en charge par la justice des mineurs : un métier qui a du sens ! Voici des détails pratiques si vous voulez passer le concours externe ou le concours interne pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. En 2020, plus d’un tiers des candidats présents aux épreuves ont été admis. Avec quel profil ?
Comme chaque année, la protection judiciaire de la jeunesse recrute des éducateurs et des éducatrices par concours externe ou interne. En 2021, 120 postes sont offerts : 74 au concours externe et 46 au concours interne. Les inscriptions aux épreuves, ouvertes le 1er mars, courent jusqu’au 1er avril. Si la situation sanitaire le permet, l’écrit aura lieu le 1er juin. Les oraux seront organisés à partir du 6 décembre. Les admis entreront en formation à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse le 1er mars 2022. La formation dure ensuite 18 mois. Une fois diplômé(e), vous serez affecté(e).
Un portrait-robot du lauréat
Tentez votre chance ! En 2020, environ 33 % des présents au concours externe et 36 % des présents au concours interne ont été reçus. Les femmes représentaient deux tiers des nommés. La majorité des lauréats du concours externe (41,5 %) étaient titulaires d’un bac +3, comme exigé depuis l’an dernier. Mais près de 46 % avaient un bac +4, voire un bac +5 et au-delà. Ces admis ont surtout suivi des études juridiques (environ 40 %). Viennent ensuite les filières éducative et sociale puis sportive.Mais pas d’autocensure ! Tous les profils sont les bienvenus. Il faut surtout aimer le relationnel et savoir travailler en équipe pour exercer ce métier. Enfin, l’âge moyen des nommés, ces cinq dernières années, s’élevait à un peu plus de 27 ans pour le concours externe, 34 ans pour le concours interne.
MEDIA
Arrêt n°104 du 20 janvier 2021 (19-10.956) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00104 – Travail, réglementation – Durée du travail
Travail, réglementation – Durée du travail
Arrêt n°97 du 28 janvier 2021 (19-22.958) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200097 – Sécurité sociale, accident du travail – maladies professionnelles
Accident du travail – maladies professionnelles
Philippe Jaccottet, la lumière pour l’éternité
Le grand poète suisse s’est éteint à l’âge de 95 ans. Il est l’un des rares auteurs à être entré de son vivant dans la prestigieuse collection de La Pléiade. Universellement connue, son œuvre, par moments désenchantée, laisse filtrer l’éclat lumineux de la nature. Daniel Maggetti, professeur à l’Université de Lausanne, évoque son souvenir. Entretien. La nature. Elle enchante l’œuvre de l’auteur des «Pensées sous les nuages», de «La promenade sous les arbres», des «Paysages avec figures absentes», de «La Semaison»… Là-haut dans son paradis éternel, Philippe Jaccottet poursuit son dialogue avec les fleurs. Âme désormais légère, l’auteur de «L’Ignorant» se démène-t-il encore avec les mystères de l’existence? Dieu seul le sait! Décédé dans la nuit du 24 au 25 février, à l’âge de 95 ans, Philippe Jaccottet est à la poésie suisse ce que furent Max Frisch et Friedrich Dürrenmatt à la littérature théâtrale: un artiste du verbe, au rayonnement mondial, comme en témoignent ses nombreux…
Mieux signaler pour mieux lutter contre les violences conjugales
Le Grenelle des violences conjugales, organisé par le gouvernement entre septembre et novembre 2019, a suscité une prise de conscience profonde s’agissant de la spécificité de ces violences. Un constat partagé s’est imposé : l’emprise, qui enferme souvent les victimes de ces faits dans le silence et la résignation, les empêche de révéler ceux-ci, que ce soit à leur entourage comme aux autorités publiques.
C’est pourquoi le groupe de travail Justice piloté par la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, Isabelle Rome, et comprenant des représentants du conseil national de l’ordre des médecins et de la haute autorité de santé a émis une proposition importante : permettre, à certaines conditions, une dérogation au secret médical.
Cette dernière a été retenue dans la loi du 30 juillet 2020 qui a modifié les dispositions de l’article 226- 14- 3 du code pénal.
Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :
- lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
- et que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur de ces violences.
Il appartient au médecin d’apprécier en conscience cette situation. Il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.
Afin d’accompagner les médecins et les soignants, un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » a été réalisé au sein du groupe de travail/violences conjugales du ministère de la justice, en lien avec le Conseil national de l’ordre des médecins et la Haute autorité de santé. Préfacé par le garde des Sceaux, il est diffusé depuis le mois d’octobre 2020. Il est consultable en cliquant ici
Le partenariat essentiel entre justice et santé se poursuit aujourd’hui par la signature de protocoles entre des parquets et des conseils départementaux de l’ordre des médecins.
Ces accords visent non seulement à matérialiser de manière très concrète le circuit de signalement exposé dans le vade-mecum mais aussi à ancrer sur les territoires une culture commune entre magistrats, médecins et soignants, notamment par l’organisation de journées de formation ou de sensibilisation communes.
Les deux premiers ont été ratifiés par les parquets de Marseille, Aix-en Provence et Tarascon – avec le conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches du Rhône- et de Clermont-Ferrand, avec le conseil départemental de l’ordre des médecins du Puy de Dôme.
Un protocole sera également signé courant Mars 2021 entre le parquet de Pau, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Pyrénées Atlantiques et l’Unité Médico Judiciaire du centre hospitalier de Pau.
Pour la première fois en 2020, moins de 100 femmes ont été tuées au sein du couple (pour 16 hommes). C’est encore beaucoup trop. Cela représente une inflexion qui oblige chacun des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales à ne pas baisser la garde, et à continuer à poursuivre sans relâche le travail en partenariat lancé lors du Grenelle. Tel est l’esprit de ces protocoles dont il faut saluer l’initiative.
