Arrêt n°73 du 21 janvier 2021 (19-13.347) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200073
Assurances – règles générales
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Micheline Calmy-Rey: «La Suisse et sa neutralité font face à des défis majeurs»
Une Union européenne neutre est-elle concevable? C’est la question que pose l’ancienne conseillère fédérale et ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey dans son nouveau livre. La neutralité suisse fait régulièrement l’objet de discussions. Dans un livre récemment sorti de presse, Micheline Calmy-Rey, qui a promu le terme de «neutralité active», compile l’histoire, la théorie et la pratique de la neutralité suisse et formule quelques propositions-chocs. swissinfo.ch: La Suisse est candidate à un siège non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Pourquoi cette candidature est-elle, selon vous, compatible avec la neutralité? Micheline Calmy-Rey: Dans la grande majorité des situations, le Conseil de sécurité n’agit pas militairement, mais politiquement. Il a pris des décisions militaires dans quatre situations: la Corée, l’Irak, le Kosovo en 1999 et la Libye en 2011. Dans ces cas, le Conseil de sécurité a agi à l’unisson. C’est-à-dire au nom de la communauté…
La Genève internationale, un incubateur pour les initiatives de la société civile
De nombreuses initiatives individuelles novatrices, imaginées pour faire face aux différents défis du monde de demain, ont vu le jour à Genève. Coup de projecteur sur trois d’entre elles. Rocio Restrepo est arrivée en Suisse en 1999 après avoir fui la Colombie. Malgré ses deux diplômes universitaires et ses nombreuses années d’expérience professionnelle, elle s’est entendu dire que ses qualifications n’étaient pas valides et n’a pas pu intégrer le marché du travail à Genève. Au lieu de blâmer la société, elle a décidé de sensibiliser les organes gouvernementaux et les entreprises au cas des femmes immigrées qui, comme elle, ont une grande expérience professionnelle, et à la manière de les intégrer dans la vie active. «J’ai décidé d’aller à la rencontre de femmes ayant des expériences similaires (80 femmes au début) pour apprendre d’elles, et j’ai ensuite créé l’association Découvrir pour éviter ce gâchis d’expertise», raconte Rocio Restrepo. Les premières années d’existence…
Charlie Hebdo : procès filmé pour l’histoire
En 2020, la France aura été marquée par le procès d’assises des attentats de janvier 2015, au tribunal judiciaire de Paris. Un procès historique intégralement filmé : une particularité réservée aux audiences exceptionnelles.
Débuté le 2 septembre et terminé le 13 décembre 2020, le procès d’assises des attentats de janvier 2015 s’est déroulé devant les caméras à la demande du parquet national antiterroriste ( PNAT ) en raison de son caractère historique.
En France, tout enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques est interdit. Les seules images possibles de l’intérieur des tribunaux sont celles des dessinateurs de presse judiciaire . Néanmoins une loi de 1985 permet de déroger à cette règle si le procès « présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ».
Une exception déjà utilisée à quelques rares reprises mais c’est une première en matière de terrorisme.
Un enregistrement très encadré
Cette captation historique a été organisé par le ministère de la Justice, en collaboration avec le tribunal judiciaire de Paris et l es A rchives nationales qui conservent et mettent à disposition les images.
Le défi à réaliser était de taille. En amont du procès, plusieurs mois de travail avec les Archives Nationales ont été nécessaires afin d’adapter la procédure stricte du code du patrimoine au cas d’un procès hors normes (200 partie civiles, 94 avocats et 11 accusés jugés en présentiel).
Sous le contrôle du Président d’audience, des règles précises d’une captation objective d’un procès d’assises ont été posées, sans pour autant perturber le déroulement du procès lui-même.
En salle d’audience, cinq cameras ont filmé l’histoire. 12 personnes se sont relayées pendant près de 4 mois pour réaliser une captation dynamique, tout un respectant les règles de procédure judiciaire.
Cette réalisation du procès a été retransmise en directdans trois salles annexes pour permettre au plus grand nombre de suivre les débats en cette période de crise sanitaire.
On sait maintenant ce qui est arrivé à Tante Ju
Suisse: un pilotage « à haut risque » cause du crash d’un avion de collection
Secours et enquêteurs s’affairent autour de la carcasse d’un trimoteur Junkers JU52 HB-HOT qui s’est écrasé sur le pic de Piz Segnas à Flims, en Suisse, le 5 août 2018afp.com – Fabrice COFFRINI
28 JAN 2021 Mise à jour 28.01.2021 à 14:00 AFP © 2021 AFP
Un pilotage à haut risque a provoqué l’accident en Suisse d’un avion de collection qui s’est écrasé en 2018 contre une montagne, tuant les vingt personnes à bord, a conclu jeudi le rapport d’enquête.
L’avion, un trimoteur Junkers JU52 HB-HOT construit en 1939 en Allemagne, appartenait à la compagnie Ju-Air, fondée en 1982 par des amis de l’armée de l’air.
Il s’était écrasé le 4 août 2018 contre le versant ouest du Piz Segnas, à 2.540 mètres d’altitude, dans le canton des Grisons (Est).
Lors de l’accident, l’avion était à sa capacité maximum de 17 passagers et trois membres d’équipage: 11 hommes et 9 femmes, parmi lesquels un couple autrichien et leur fils, avait indiqué la police. L’appareil traversait les Alpes pour relier Locarno (Sud) à l’aéroport militaire de Dubendorg près de Zürich (Nord).
Les deux pilotes, ex-membres de l’armée de l’air et ex-pilotes commerciaux, avaient fréquemment volé ensemble durant les deux mois avant l’accident.
Le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) « a identifié comme cause directe de l’accident la conduite de vol à haut risque par les pilotes », selon le rapport.
« Les pilotes ont dirigé l’avion à basse altitude, sans possibilité de trajectoire de vol alternative et à une vitesse dangereusement basse » dans une vallée avec des turbulences prévisibles, selon le SESE.
« Cette gestion à haut risque du vol a engendré la perte de contrôle », dans des turbulences « non extraordinaires », et il s’est écrasé « avec une trajectoire pratiquement verticale » faute d’espace disponible pour le redresser.
Le rapport ajoute que des omissions à la fois de Ju-Air et dans les procédures de l’autorité de surveillance, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) « ont également contribué à la survenance de l’accident ».
Ainsi, le centre de gravité de l’avion se trouvait trop en arrière pendant le vol en raison d’une préparation inadéquate et d’erreurs dans un logiciel de Ju-Air.
Les pilotes du vol, comme d’autres pilotes de Ju-Air, « étaient habitués à ne pas respecter les règles de sécurité des opérations aériennes dans le cadre de Ju-Air et à prendre des risques élevés, même lorsqu’ils volaient avec des passagers », des violations que Ju-Air n’a pas empêchées.
En outre, l’OFAC n’avait pas identifié « de nombreux problèmes de sécurité au sein de Ju-Air »
L’avion « n’était pas techniquement dans un état réglementaire » mais cela n’a pas contribué à l’accident.
Le Junkers JU52, surnommé Tante Ju en allemand, Iron Annie en anglais, était un avion de transport en tôle ondulée fabriqué par la firme allemande Junkers à partir des années 1930 et jusque dans les années 1950.
Il a été utilisé par de nombreuses compagnies aériennes, mais aussi comme avion de transport militaire et bombardier pendant la Seconde Guerre mondiale. L’armée de l’air suisse l’a utilisé jusqu’en 1981.
Le Sénat veut améliorer l’accueil des gens du voyage
Jugeant les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage insuffisants, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
La France prête à « garantir » la préservation de l’environnement
Une seule phrase, inscrite au plus haut de la Constitution de 1958, pourrait bien engager l’État dans une quasi-obligation de résultat aux conséquences aussi lourdes qu’imprévisibles.
Démolition confirmée du Château Diter à Grasse
Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.
Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Dans cette perspective, elle doit trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci. À cette occasion, elle se prononce sur la portée de la reconnaissance de cette dette opérée dans le dire envoyé au notaire dans le cadre de la procédure de liquidation.
De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, le délai décennal pour poursuivre l’exécution de titres exécutoires judiciaires est exclu. De tels titres peuvent donc être exécutés dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, c’est-à-dire cinq ans et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par le titre exécutoire.