Arrêt n°103 du 20 janvier 2021 (19-16.283) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00103
Statuts collectifs du travail
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°61 du 20 janvier 2021 (19-24.296) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C100061
Contrats et obligations civils
Arrêt n°109 du 20 janvier 2021 (19-21.535 et ss) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00109
Contrat de travail, durée déterminée
Comment la Suisse fédéraliste espère vacciner 6 millions de personnes d’ici l’été
Après des débuts poussifs, la campagne de vaccination contre la Covid-19 s’accélère en Suisse, avec l’objectif de vacciner tous ceux qui le souhaitent d’ici l’été. Mais l’approche décentralisée comporte son lot de défis. Le fils de Susanne Kuratli avait programmé son réveil à 2 heures du matin le vendredi 8 janvier, le jour de l’ouverture des inscriptions pour se faire vacciner dans le canton de Berne. Après avoir entré tous les renseignements requis concernant l’âge, l’assurance et l’état de santé de sa mère dans le formulaire d’inscription en ligne, il a commencé à voir les créneaux de rendez-vous apparaître puis disparaître plus vite qu’il ne pouvait taper sur son clavier. Il a accepté aussi vite que possible et obtenu un rendez-vous pour sa mère de 80 ans deux jours après l’ouverture du premier centre de vaccination à Berne, le 11 janvier. «Vaccinée, je me sens un peu plus en sécurité», a déclaré Susanne Kuratli à swissinfo.ch. «Je voulais me faire vacciner le plus tôt…
Une famille suisse rentre au pays pour retrouver des écoles ouvertes
L’été dernier, nous nous sommes entretenus avec des Suisses de l’étranger qui envisageaient un retour en Suisse en raison de la scolarisation de leurs enfants en temps de pandémie. Une famille a mis ce projet à exécution. Nous l’avons rencontrée à Winterthur. En juillet 2020, la fermeture des écoles en Californie a poussé Doris S. (50 ans) et sa famille à faire leurs valises et rentrer en Suisse. Quelques mois plus tard, en octobre 2020, la rédaction anglophone de swissinfo.ch a rendu visite à Doris et à ses fils Kai (9 ans) et Nicolas (14 ans) à Winterthur pour découvrir comment leur retour s’est déroulé. À la demande de la famille, nous ne mentionnons pas leur nom dans cet article. Le Suisse allemand déjà maîtrisé Le déménagement des États-Unis vers la Suisse a été possible pour la famille, car Doris n’était pas liée à un emploi en Californie. Cependant, son mari Dirck S., qui travaille comme ingénieur, a dû rentrer aux États-Unis pour des raisons professionnelles, après…
Résolution en ligne des litiges : obtenir la marque Certilis
Qu’est-ce que la marque Certilis ?
Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.
Seuls les services en ligne certifiés sont autorisés à utiliser la marque Certilis.
Qui peut être certifié ?
La certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Quels sont les critères à respecter pour être certifié ?
Les critères à respecter sont définis par les articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
- Réaliser sa mission avec compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité ;
- Respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- Ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
- Informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu.
Les critères sont détaillés dans le référentiel de certification du ministère de la justice, approuvé par arrêté du 23 décembre 2020.
Comment faire pour être certifié et obtenir le droit d’utiliser la marque ?
Si vous souhaitez utiliser la marque, vous devrez déposer une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité. La liste de ces organismes sera mise à disposition sur le site du COFRAC.
L’ouverture des candidatures à la certification est prévue pour la fin du 1er trimestre 2021.
Le processus de certification est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 . Il repose sur un audit permettant de vérifier que les conditions déclinées dans le référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage approuvé par arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2020 sont remplies.
La certification est valable 3 ans.
Par exception, les conciliateurs de justice, les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et les médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, bénéficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. La marque est mise à leur disposition par leur autorité de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des médiateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation s’agissant des médiateurs de la consommation.
Comment utiliser la marque Certilis ?
Les services en ligne certifiés bénéficient du droit d’usage de la marque Certilis. Ils reçoivent un kit comprenant :
- le règlement d’usage et la charte d’usage de la marque ;
- le logo et la charte graphique.
Ils s’engagent à les respecter.
En savoir plus
- Référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage
- Charte d’usage de la marque Certilis (à venir)
- Liste des organismes certificateurs accrédités (à venir)
Des fioles de vaccins anti-Covid stérilisées par millions dans la campagne fribourgeoise
Lonza est sous les feux des projecteurs depuis qu’elle a démarré la production à grande échelle du vaccin anti-Covid-19 de Moderna sur son site de Viège, en Valais. Mais d’autres acteurs suisses moins connus jouent un rôle crucial dans la chaîne complexe qui doit permettre de vacciner rapidement une grande partie de la population. C’est le cas de la PME fribourgeoise Medistri. A proximité immédiate d’Avenches, ancienne capitale de l’Helvétie romaine, et de l’aéroport militaire de Payerne, base principale des Forces aériennes suisses, le village de Domdidier compte à peine plus de 3000 âmes. Mais sa zone industrielle ressemble plutôt à celle d’une ville de taille moyenne. Usines, entrepôts et sociétés de transports ont remplacé en quelques années seulement des terrains autrefois utilisés pour la culture de patates ou de betteraves. L’autoroute voisine, achevée en 2001, et les efforts de la promotion économique du canton de Fribourg, ont permis d’attirer de nombreuses entreprises…
Loi Séparatisme : l’hécatombe des cavaliers
Au premier jour de l’étude en commission de la loi renforçant les principes républicains, l’opposition a contesté le nombre important d’amendements déclarés irrecevables, car sans lien avec le texte initial. Si cette censure des « cavaliers législatifs » n’est pas surprenante, elle montre que le contrôle est de plus en plus strict, ce qui limite le rôle des parlementaires à débattre sur des sujets majeurs.
Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL
Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou réglementaire.