Articles 5, 16-1 et 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Décision n° 2020-872 QPC du 15/01/2021 [Non conformité totale]
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 695-24 du code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
Article 706-113 du code de procédure pénale
Décision n° 2020-873 QPC du 15/01/2021 [Non conformité totale – effet différé]
L’Ancien Monde s’émancipe
Beaucoup espèrent que l’Europe et les États-Unis vont se rapprocher avec l’arrivée du nouveau président américain Joe Biden. Mais la tâche ne sera pas si facile. En politique étrangère américaine, les changements gouvernementaux à Washington signifient généralement une modification du discours dominant, mais un maintien de la stratégie de base. Les contraintes géopolitiques et les intérêts stratégiques bougent lentement, de même que les alliances et les partenariats. Cette relative stabilité a été mise à rude épreuve ces quatre dernières années avec les chamboulements majeurs provoqués par la présidence de Donald Trump. Avec l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, beaucoup espèrent un retour à la normale avec une politique qui respecte les accords internationaux et qui ne sacrifie pas des partenariats de longue date sur l’autel d’intérêts politiques intérieurs. Joe Biden a été vice-président sous la direction de Barack Obama et son cabinet comprend de nombreux fonctionnaires liés à la…
Activité administrative
Les juridictions de l’ordre administratif ont pour fonction principale de trancher les conflits qui peuvent surgir entre les particuliers et l’administration. Elles se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
Lire le document (Open office)
Divorce contentieux : une procédure plus simple et plus rapide
La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui s’applique à compter du 1er janvier 2021, franchit une nouvelle étape en réformant la procédure des divorces contentieux.
Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et souvent longue. Ainsi un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois en 2018.
La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.
Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux situations individuelles. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
Retrouvez les principaux changements de cette nouvelle procédure dans notre dossier
Publications téléchargeables
Outre Avenirs, la lettre de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse, vous trouverez ici les dernières publications telles que le projet stratégique national, les plaquettes chiffres clés, les fiches métiers…
Avenirs
la lettre de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse
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Autres supports
• Les chiffres clés de la Justice
• Le projet stratégique national 2012-2014 de la DPJJ
• Le projet stratégique national 2008-2011 de la DPJJ
• Les chiffres clefs de la justice des mineurs 2008 et 2007
• Répertoire des métiers et compétences (MAJ de mai 2013)
• Les fiches métiers
– Educateur
– Directeur de service
– Psychologue
Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?
Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entreprennent de réformer l’aide juridictionnelle. Tour d’horizon.