Arrêt n°118 du 11 février 2021 (19-23.525) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200118 – Indemnisation des victimes d’infractions
Indemnisation des victimes d’infractions
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Groupe de travail franco-tunisien
Le 16 février s’est tenue en visioconférence la 2è réunion du groupe de travail franco-tunisien en matière pénale.
Conduite par Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces, et Bechir Akremi, directeur des affaires pénales du ministère de la Justice de Tunisie, cette nouvelle rencontre a permis d’échanger sur l’entraide pénale bilatérale entre les deux pays, d’évoquer certains dossiers significatifs et d’envisager des perspectives d’amélioration.
La lutte contre le terrorisme a été spécifiquement évoqué. Des perspectives ont été identifiées afin d’améliorer l’efficacité de la coopération bilatérale dans ce domaine.
Les échanges ont également permis d’aborder les moyens de renforcer les échanges opérationnels entre autorités centrales par le biais notamment de la dématérialisation des échanges et de la tenue de réunions opérationnelles, et d’évoquer l’accès aux antécédents judiciaires prévu par la convention du 12 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.
La digitalisation des données cliniques fait suer la Suisse
«Avez-vous déjà demandé votre dossier médical électronique à votre médecin? Essayez seulement! » Le bioinformaticien Torsten Schwede estime que la Suisse est encore loin de l’objectif de créer un système digitalisé unique d’échange des données cliniques. Un outil qui lui offrirait une transition vers une santé plus moderne. «Les données figurent dans certains cas sur papier, dans d’autres, elles sont numériques. Les médecins communiquent encore souvent entre eux par fax. Rien n’existe dans le genre ‘mon dossier médical électronique‘ où les informations coulent ensemble de manière structurée», explique le professeur. Torsten Schwede est vice-président de la recherche à l’Université de Bâle et chef d’un groupe de recherche à l’Institut suisse de bioinformatique SIB. Selon lui, les données médicales des patients sont souvent stockées dans divers silos qui ne sont pas accessibles et sous des formats souvent inintelligibles pour les logiciels. C’est devenu évident au début de la pandémie.
Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions
La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés.
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.
La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le renforcement de la préservation de l’ordre public est l’un des principaux objectifs du projet de loi confortant le respect des principes de la République, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 février. Sujet particulièrement sensible puisqu’il s’agit de trouver un équilibre entre deux impératifs : la préservation de l’ordre public et la liberté de culte.
Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application d’un droit étranger.