Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le report des élections régionales et départementales définitivement adopté
Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin prochain. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi décidant de ce report, avait indiqué la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa, devant les députés.
Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu.
Incompatibilité entre demande de résiliation judiciaire et réintégration pour nullité du licenciement
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.
CJUE : confiscation, tiers de bonne foi et recours effectif
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue équitablement devant une juridiction.
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) :
l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000 ;
La CNIL publie une Charte d’accompagnement des professionnels
Cette Charte s’adresse :
aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ;
aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles.
[Vidéo] La perte du permis de conduire est-elle un motif de licenciement ?
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[Dossier spécial] Licenciement
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L’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant prolongé jusqu’au 31-8-2021
Pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement avait annoncé, dans un communiqué de presse du 4 décembre 2020, qu’étaient prolongées, au-delà du 31 décembre, les mesures exceptionnelles d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant prises en juin dernier. Un décret du 2 février 2021 donne un fondement réglementaire à cette annonce.
Ainsi, dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant reste exceptionnellement fixé à 38 € (au lieu de 19 € normalement) jusqu’au 31 août 2021. Les titres y sont utilisables également les week-ends et jours fériés (Décret art. 2 et 3).
A noter : Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. Le plafond reste à 19 € par jour pour l’utilisation en supermarché ou en magasin alimentaire.
Par ailleurs, la durée de validité des titres 2020, qui devait arriver à échéance à la fin du mois de février 2021, est également prolongée jusqu’à cette même date.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021 (Décret art. 1).
Ces mesures étaient déjà appliquées par les émetteurs de titres-restaurant et par les restaurateurs, avant même la publication du présent décret.
Frédéric SATGE
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Décret 2021-104 du 2-2-2021 : JO 3