Article 109 XV de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – 08/02/2021
Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2020
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail – 10/02/2021
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 19 janvier 2021
Le son de la Suisse
Quel son émet la Suisse? Ou plutôt, quel son émet le sol suisse? Si l’on y prête une oreille très attentive, on découvre que le sol abrite un orchestre d’ordinaire inaudible, composé d’une multitude de voix. Le monde sous nos pieds est loin d’être silencieux. Et quand il l’est, il y a lieu de s’inquiéter. Des scientifiques tentent à présent de mieux comprendre cet univers sonore souterrain. Notre petite expédition a pour origine une affirmation simple: notre patrie est l’endroit où nous avons nos racines. Mais que se passe-t-il si nous collons nos oreilles contre le sol: nos racines, notre sol émettent-il un son? Pour découvrir le «son de la Suisse», le son de la terre suisse, nous nous sommes tout d’abord rendus dans un jardin familial de la banlieue bernoise. Équipés d’un bon casque audio, d’un microphone hypersensible, d’un appareil capable d’enregistrer les sons souterrains… et d’une bonne dose de curiosité. Insertion d’un microphone ultrafin dans la terre. Il amplifie les…
Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
Le juge commis à la surveillance des opérations de partage exerce les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pendant l’instance en partage et peut ainsi statuer sur les demandes qui concernent la gestion de l’indivision et relèvent en principe de la compétence du président du tribunal judiciaire.
Visioconférences imposées en matière pénale durant l’état d’urgence sanitaire : atteinte aux droits de la défense
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.
Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose
Même si elle a sollicité la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la partie qui poursuit l’infirmation du chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans son dispositif.
Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles modifications
Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie covid-19. L’application de ce régime d’aide est prolongée sur le mois de janvier 2021. Le contenu du dispositif est légèrement modifié.
Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible
Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.
Quand le ministère des Armées ne signe pas nécessairement des marchés de défense ou de sécurité
Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appréciée strictement par le juge administratif.