Arrêt n°463 du 16 mars 2021 (20-87.092) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00463 – Chambre de l’instruction
Chambre de l’instruction
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.
Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.
Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux de déplacement
Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire.
Une réforme mesurée du régime des expérimentations
En dépit d’un accueil tiède tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, il n’aura fallu qu’une lecture par les deux chambres pour que soit définitivement adopté le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
La Cour de cassation confirme sa position, classique, en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers et envisage, de manière plus originale, au regard du droit d’accès au juge, la situation du justiciable auquel cette immunité est opposée.
Autorité de chose jugée d’une transaction : un petit gout de revenez-y…
Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. En procédant à une nouvelle évaluation des besoins de la victime sans tenir compte de la transaction, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée y étant attachée.
Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale
Lorsque la Direccte a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité morale pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise, le juge judiciaire qui annule la décision de l’autorité administrative ne peut pas s’y substituer pour statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.
Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie
En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.
Infographie : mode de consultation des associés au temps du Covid
Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés tout en tenant compte des restrictions liées à la crise sanitaire ? Un point sur les modes de consultation autorisés, sous forme d’infographie.
Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. Ces mesures dérogatoires au droit commun s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2021.
Nous vous proposons ci-dessous un récapitulatif sous forme d’infographie des modes de consultation pouvant être mis en place dans les sociétés civiles et les principales sociétés commerciales (SARL et sociétés par actions).
Cliquez ici pour voir l’infographie
Arnaud WURTZ
Pour en savoir plus sur les assemblées générales en période de pandémie, et notamment sur les règles applicables à la tenue des assemblées à huis clos, ne manquez pas notre prochain Webinar du 23/3 à 14h30 « Assemblées générales en période de pandémie ».
Découvrez également nos modèles et commentaires détaillés sur ces dispositifs dans le supplément au BRDA 5/21 « Assemblées et organes sociaux en période de pandémie ».
