Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Un avenir sans énergie nucléaire est-il possible?

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L’accident nucléaire de Fukushima du 11 mars 2011 a marqué le début de la fin de l’atome en Suisse. D’autres pays ont en revanche décidé d’investir dans cette source d’énergie qui, selon certains, est nécessaire pour lutter contre le réchauffement mondial. Fukushima se trouve très loin de la Suisse et le Japon est un pays qui affronte avec sérieux et professionnalisme des événements de ce genre: ce fut en substance la première réaction de Doris Leuthard, alors ministre suisse de l’Énergie, au plus grave désastre nucléaire après Tchernobyl. Ce n’est que dans un second temps que la ministre s’est rendu compte de la gravité de l’accident et du fait qu’il aurait des répercussions au-delà des frontières japonaises, a rappelé Doris Leuthard dans une interview publiée il y a quelques jours par le quotidien Le Temps. Pas d’effets négatifs sur la santé Les émissions radioactives causées par l’accident survenu en 2011 à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima n’ont pas eu d’effets…

Trop d’expertises psychiatriques et psychologiques, pas assez d’experts

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Hier étaient remises les conclusions d’une mission d’information sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale. Le rapport, publié par Dalloz actualité, conclut à la nécessité d’une réforme profonde du secteur : il y a de plus en plus d’expertises et pas assez d’experts pour les faire. Les sénateurs proposent aussi de revoir la loi après l’affaire Sarah Halimi.

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Libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale et période de sûreté : quelle articulation ?

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Les condamnés qui bénéficient d’une suspension de peine pour raison médicale peuvent être placés en libération conditionnelle sans que puisse être opposé le prononcé d’une période de sûreté. Il s’agit en effet de condamnés déjà libres et qui sont atteints d’une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

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Du formalisme [I]ad validitatem[/I] applicable aux engagements d’une société en formation

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Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. 

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Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

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L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. 

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Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue

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Lorsqu’au cours d’une garde à vue, le mis en cause se voit notifier l’extension de cette mesure à d’autres infractions, il doit pouvoir bénéficier, avant toute audition, d’un entretien préalable avec son avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’échange, sauf renonciation, expresse ou tacite, à ce droit. 

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