Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la première présidente de la Cour de cassation dans un communiqué de presse du 21 avril 2021 a informé les premiers présidents de cours d’appel de l’évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Deux siglages sont conservés?: B pour les arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation en cours de numérisation et R pour les arrêts publiés au rapport annuel. Les arrêts B seront immédiatement publiés sur le site de la Cour de cassation dès leur mise à disposition. Ces seuls siglages apparaîtront sur les minutes de l’arrêt.

Deux nouveaux siglages sont créés?: L pour les arrêts sélectionnés pour être commentés dans les Lettres des chambres sur internet avec éventuellement les documents afférents et C pour les arrêts donnant lieu à une communication à destination du grand public en raison de leur impact sur la vie quotidienne des citoyens, de leur incidence en matière sociale et économique ou faisant écho à l’actualité.

Cette information a été publiée sur le site Editions Législatives – La veille permanente 


Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avr. 2021

Théories du complot: causes, dangers et fascination

30% des gens croient au moins partiellement à une théorie du complot liée à la pandémie de coronavirus. Ce chiffre est le résultat d’une récente étude de l’Université de Bâle, menée en Suisse et en Allemagne. Le professeur de psychologie sociale Pascal Wagner-Egger explique pourquoi le conspirationnisme est en vogue. Le coronavirus a été créé en laboratoire. Sa propagation fait partie d’une tentative délibérée d’une élite de prendre le contrôle de la population. Le virus n’existe pas. Le véritable motif du confinement est de stopper l’immigration ou d’imposer un système de surveillance de masse. Bill Gates a créé le virus pour réduire la population mondiale. Et si ce n’est pas le cas, il s’agit d’une arme extraterrestre pour détruire l’humanité. 10% des personnes interrogées par l’équipe de Sarah Kuhn et Thea Zander-Schellenberg de l’Université de Bâle croient fermement à au moins l’une de ces théories du complot ou à d’autres théories similaires. L’enquête en ligne à laquelle…

Le Parlement suisse veut renforcer la censure contre les médias

Le gouvernement et le Parlement envisagent de durcir la loi au détriment des médias en Suisse. Ce projet faciliterait le recours aux mesures provisionnelles, un outil de censure particulièrement puissant. Ces modifications interviennent alors qu’une trentaine d’organisations non gouvernementales ont récemment mis en garde contre les «procédures bâillons» qui menacent la liberté de la presse. Présentée en février 2020, la révision du Code de procédure civile (CPC) n’a attiré qu’une attention limitée des médias en ces temps troublés. C’était une erreur, car dans la courte liste des modifications envisagées – douze pages en tout et pour tout – se cache une disposition qui pourrait changer la donne dans un domaine qui les concerne de près: le recours à la censure. L’article 266 CPC précise les conditions dans lesquelles la justice peut interdire la publication d’un article ou d’une émission par le biais de mesures provisionnelles. Cet outil juridique particulièrement puissant permet à…