Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Des TIG amenés à pousser

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Le travail d’intérêt général (TIG) est en voie de développement pour les personnes majeures, comme pour les mineurs confrontés à la justice. Il s’agit d’un vrai outil d’insertion et de justice de proximité.

Des TIG amenés à pousser« Faire un TIG, c’est mieux que faire une peine de prison », assure Yann Dubois, responsable de l’atelier événementiel et manutention à la mairie de La Roche-sur-Yon (85). Celui-ci accueille dans son service des personnes condamnées à un travail d’intérêt général. Y compris, depuis deux ou trois ans, des mineurs âgés d’au moins 16 ans. « On leur apprend notre métier en les considérant comme des agents : ils doivent respecter les horaires et les consignes, avoir un comportement adapté avec le public. Au début, les jeunes prennent cela comme une peine. Puis ils évoluent et voient cela comme un travail. »

3.200 mesures de TIG suivies à la PJJ

Dans le service de Yann Dubois, le travail des « tigistes » consiste à déménager, installer des scènes, livrer du mobilier… Ailleurs, il s’agit parfois d’entretenir des espaces verts, nettoyer des murs, distribuer des repas aux plus démunis, etc. « Les postes pour mineurs doivent avoir un caractère formateur et/ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. L’encadrement – par l’éducateur et le tuteur – est nécessairement renforcé. Notre objectif est de diversifier les types de postes pour que les éducateurs puissent mettre en œuvre un parcours de TIG adapté à la personnalité des jeunes», indique Jessica Vonderscher, cheffe du service du TIG à l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP). En 2021, TIG360° – la plateforme numérique qui recense et géolocalise les offres de postes de travail d’intérêt général – sera accessible aux organismes d’accueil et proposera unmodule de formation pour les tuteurs.

En 2019, 3.200 mesures de TIG ont été suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Un nombre amené à se développer, notamment si le Parlement adopte la simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes pour les TIG mineurs.

Des chercheurs suisses comptent les sans-abri pour la première fois

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Le sans-abrisme est un phénomène difficile à quantifier. Certains pays disposent d’estimations précises. Ce n’est toutefois pas le cas de la Suisse, qui préfère peut-être ne pas savoir combien sont ceux qui dorment dans la rue au cœur de l’un des pays les plus riches du monde. Un premier projet national espère donner la réponse à cette question. Certains Etats ou certaines autorités locales se montrent innovants dans leur manière de soutenir les personnes sans domicile fixe. Au Canada, des sans-abri ont récemment reçu une aide financière unique de 5200 francs. Il s’agissait d’une expérience sociale destinée à les aider à se remettre sur pied. Le projet, baptisé New Leaf, a sélectionné 50 personnes qui s’étaient récemment retrouvées à la rue dans la région de Vancouver et leur a donné l’équivalent d’une année de rente de l’aide sociale dans la province de Colombie-Britannique. Un an plus tard, par rapport à un groupe témoin qui n’avait pas reçu d’argent, les bénéficiaires sont…

La glace synthétique suisse qui a conquis le monde

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Créée en 2012, l’entreprise lucernoise Glice exporte désormais ses patinoires synthétiques aux quatre coins du globe. Son fondateur et directeur, Viktor Meier, a su miser avec succès sur deux arguments de vente imparables: le porte-monnaie et la protection du climat. Rencontre virtuelle. Le succès fulgurant n’a pas ôté à Viktor Meier la décontraction qui caractérise généralement les patrons de start-up. Tutoiement et rires tonitruants sont au rendez-vous de notre entretien, qui, pandémie oblige, se déroule via vidéoconférence. Viktor Meier est pourtant à la tête d’une société qui emploie plus de 40 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel de près 10 millions de francs suisses. Huit ans après sa création, Glice occupe la place de leader mondial dans la conception et la fabrication de patinoires synthétiques: elle a déjà vendu plus de 2000 exemplaires dans plus de 80 pays. La société suisse a connu son heure de gloire l’an dernier avec l’inauguration de la plus grande…

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

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Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

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Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.

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De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation

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Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve, laquelle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

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