Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mixité dans la magistrature

Une convention a été signée le 16 juin 2019 entre la cour d’appel, le TJ de Versailles, l’Université de Versailles Saint-Quentin, la Direction des services judiciaires et Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice afin de sensibiliser les étudiantes et les étudiants de 2ème et 3ème année au métier de magistrat. Cette convention a pour ambition de promouvoir la mixité sociale et de genre.

L’un des axes du travail mené dans le cadre de ce partenariat est de  participer, de manière très concrète, à la déconstruction des aprioris et des stéréotypes attachés à certains métiers.

Le but recherché de ces stages est de sensibiliser les étudiants, hommes et femmes, au métier de magistrat, à ses richesses et à la diversité des tâches qu’il offre, afin d’entamer un travail et un échange intergénérationnel et interprofessionnel leur permettant une ouverture vers ce métier.  Il s’agit aussi, à terme, d’élargir la perspective d’une égalité  réelle de genres et de chances , au sein de ce corps de métier. En effet, d’après le Conseil supérieur de la magistrature, 66% des magistrats sont des femmes. Or, malgré cette forte féminisation, les chefs de juridictions sont  encore plus souvent des hommes que des femmes.

L’approche volontariste de ces stages a également comme principe de favoriser la mixité sociale, car tant la mixité sociale que celle de genres sont importantes dans les métiers de la magistrature et doivent être recherchées afin de contribuer – ensemble – à la rendre conforme à la composition de la société, et à renvoyer à celle-ci une image d’impartialité la plus juste possible.

Dans le cadre de cette convention, les stagiaires sont reçus par la cheffe et le chef de cabinet des chefs de cour qui leur expliquent le fonctionnement de la cour et répondent aux questions des étudiants. Cet échange et la disponibilité des personnels de la juridiction permettent aux  étudiantes et aux étudiants de découvrir  réellement l’environnent professionnel dans lequel ils évolueront  pendant deux semaines.

De nombreux retours d’étudiants ont d’ores-et-déjà permis d’effectuer un premier bilan et de  souligner ainsi l’importance et la nécessité de cette initiative. En effet, les étudiants stagiaires ont tous et toutes reconnu bénéficier d’une opportunité unique. Beaucoup ont souligné l’aspect concret du stage qui leur a permis de découvrir les nombreux métiers de la Justice ainsi que le fonctionnement d’une juridiction. La très grande disponibilité et le « mentoring » des différents corps de juridiction ont également été fortement salués. Bon nombre d’étudiants avaient des aprioris – parfois négatifs – sur les métiers de la justice et le système judiciaire. Les étudiants ont pu découvrir  et remettre en cause l’image hiérarchisée et fermée, parfois véhiculée de cette institution judiciaire. Certains et certains d’entre eux considèrent désormais les métiers de la justice – magistrat, greffier, chef de cabinet, etc – comme voie et ambition professionnelle. 

La prochaine session d’accueil débutera début 2021.  Une réunion-bilan s’est tenue le 8 décembre en présence de Laurène Roche et Sarah Huet, secrétaires générales des chefs de cours, Sabrina Miard et Robin Muracciole, chefs de cabinet ainsi que de Victoire de Virville, maître de conférences, directrice du département droit privé à la faculté de droit de l’université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines et d’Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes.

Comme les magistrats présents à l’Université de Versailles Saint Quentin le 25 mars 2019 ont pu le dire aux étudiants : « Il ne faut jamais se dire ‘je n’y arriverai jamais’ ! ». Et cela est bien vrai.

 

Pour information 

+ Une fiche pratique sera réalisée en début d’année 2021.

+ Lire la convention

 

 

La cigarette électronique devient un produit du tabac comme un autre

La Suisse s’aligne sur l’Union européenne et édicte de nouvelles règles pour les e-cigarettes, désormais considérées comme des produits du tabac. Ce qui ne l’empêchera pas de rester le pays d’Europe où la cigarette est la moins régulée. Vente interdite aux moins de 18 ans, consommation prohibée dans les espaces fermés accessibles au public et limitation de la publicité: la cigarette électronique, avec ou sans nicotine, sera soumise aux mêmes exigences que la cigarette classique. Le Parlement suisse est actuellement en train d’examiner la nouvelle Loi sur les produits du tabac et a souhaité y inclure toutes les alternatives disponibles sur le marché: e-cigarette, tabac à chauffer et snus. Les deux Chambres ont encore d’importantes divergences à régler avant d’entériner le projet, mais elles ont déjà rejeté toutes les tentatives d’exclure la cigarette électroniques de ces nouvelles contraintes. Elles ont ainsi suivi l’Union européenne, qui a édicté en 2014 une série d’exigences…

Présidence du CSE : la délégation à un salarié mis à disposition est possible

L’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise.

en lire plus

Equipes de sécurité pénitentiaire : une formation d’adaptation

Une formation d’adaptation a été organisée à l’attention de 9 surveillants, un premier surveillant et trois officiers du CP de St Denis de la Réunion qui vont composer l’équipe de sécurité pénitentiaire de cet établissement. Ils seront chargés d’assurer la sécurité périmétrique de l’établissement et d’intervenir en cas d’incident en détention. Ils pourront également se charger des transferts des détenus que ce soit vers le tribunal ou l’hôpital.

Pour mener ces missions, ils sont armés, contrairement aux surveillants en coursive. Le tir et l’usage de l’arme à poing était ainsi un des modules de la formation organisée par le pôle interrégional de formation Océan Indien. Au menu également : doctrine, techniques opérationnelles, sécurité intérieure. Malgré la situation sanitaire, la formation a pu se tenir entre juillet et novembre : « nous avons respecté le calendrier et atteint nos objectifs » se réjouit le major Olivier Polard, Instructeur Sécurité Pénitentiaire.

Cette spécialité est ouverte sans condition d’ancienneté.

«Nous devons sanctionner de manière plus cohérente ceux qui enfreignent les règles»

De nombreuses stations de ski resteront fermées pendant la période des Fêtes, dans les pays voisins de la Suisse. Mais en terres helvétiques la saison a déjà commencé. Comment le pays fait-il face à la pression extérieure? Et quel genre de saison hivernale nous attend? Entretien avec Hans Wicki, sénateur et président des Remontées Mécaniques Suisses. La Suisse étonne les pays voisins: alors que l’Allemagne, par exemple, a décrété le week-end dernier un nouveau confinement, de nombreuses stations de ski suisses ont lancé la saison ces derniers jours. Et ce, malgré le nombre encore élevé de cas – aucun pays voisin ne compte autant de nouvelles infections au coronavirus par habitant que la Suisse. Pendant ce temps, l’Italie et la France font pression pour que les stations de ski ferment dans toute l’Union européenne. Markus Söder, le ministre-président de Bavière, la région allemande qui abrite les plus importants domaines skiables du pays, préconise lui aussi une ligne stricte.

La crise, l’occasion d’améliorer le frein à l’endettement?

La Suisse se distingue au niveau international par la faiblesse de sa dette, obtenue grâce à l’introduction du frein à l’endettement. Un mécanisme qui se retrouve au cœur du débat à l’heure du bilan financier de cette première année de pandémie. En 2017, la dette de la Suisse ne s’élevait qu’à 29% de son produit intérieur brut (PIB), l’un des taux les plus bas d’Europe. Ce bon résultat, la Confédération le doit au mécanisme du frein à l’endettement, entré en vigueur en 2003 après avoir été accepté par le peuple à près de 85%. Le principe est simple: sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas dépasser le montant total des recettes. Les comptes peuvent être parfois positifs, parfois négatifs, mais ils doivent s’équilibrer sur plusieurs années. La crise provoquée par la pandémie de coronavirus vient mettre son grain de sable dans ces rouages bien huilés et relancer le débat sur une éventuelle adaptation du frein à l’endettement. Avec près de…

Covid-19 : outils et informations

Dans le cadre du second confinement, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public et secteur associatif habilité) ? Voici les documents et les liens utiles, dont la liste est susceptible d’évoluer et qui seront mis à jour régulièrement.

Attention : L’ensemble des consignes mentionnées dans les documents peut évoluer en fonction des décisions du gouvernement.

 

Covid-19 : outils et informationsAttestation de déplacements professionnels

Attention : Pour les agents de la fonction publique, la production de la carte professionnelle suffit.

L’intégralité des justificatifs (attestation de déplacement dérogatoire, attestation de déplacement scolaire, attestation de déplacement dans le cadre de la prise en charge judiciaire…) sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur

 

Organisation
et aussi
Aspects juridiques
Le télétravail
Boîte à outils « Communication »
Liens et contacts utiles