Modification du droit de vote des personnes détenues
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice
Ecoutez l’interview : (durée 3′ 01″)
MEDIA
Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?
Roxanne Ducreux (RD) : Jusqu’à la fin de l’année 2020, les personnes détenues disposent de deux modalités de vote : la procuration électorale et la permission de sortir pour aller voter à l’urne. En pratique, le taux de participation électorale des personnes détenues est extrêmement faible. Par exemple, lors des dernières élections présidentielles, le taux de participation était seulement de 2 %.
En effet, s’agissant des procurations électorales, ce qui explique qu’elles soient très peu utilisées est qu’il faut que la personne détenue connaisse une personne inscrite sur la même liste électorale qu’elle afin que cette personne puisse voter à sa place. Cela est rarement le cas.
Quant aux permissions de sortir, qui répondent à des conditions légales très strictes, peu de personnes détenues peuvent en bénéficier.
C’est pour cela que le Président de la République s’est engagé, lors de son discours à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire, en mars 2018, à faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues.
Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?
(RD) : Ce texte a prévu d’expérimenter une troisième modalité de vote : le vote par correspondance.
Lors des élections européennes de 2019, les personnes détenues ont ainsi pu voter au sein de leur établissement pénitentiaire. Ce dispositif de vote par correspondance a été un succès puisqu’il a permis d’augmenter à 8 % la participation électorale des personnes détenues. Néanmoins, en pratique, 40 % des personnes ayant opté pour le vote par correspondance n’ont pu voter car elles n’étaient pas inscrites sur une liste électorale.
Comment cela se passera-t-il demain ?
(RD) : Après la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la loi Engagement et Proximité, votée fin 2019, a encore modifié le droit de vote des personnes détenues.
Désormais, les personnes détenues seront inscrites sur une liste électorale en détention si elles l’acceptent car l’inscription sur une liste électorale est une démarche volontaire. Par ailleurs, le vote par correspondance s’ajoute aux deux modalités traditionnelles (procuration électorale et permission de sortir pour aller voter à l’urne). Enfin, l’obligation, pour réaliser une procuration, d’être inscrit sur la même liste électorale sera supprimée en 2022.
L’idée à retenir est que tout est mis en œuvre pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues car il participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen.
Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD
En savoir plus sur la loi du 23 mars 2019 :
– La dématérialisation des procédures pénales
– La procédure dématérialisée pour les petits litiges civils
– Les nouvelles règles du divorce
– La nouvelle procédure sans audience
– De nouvelles règles pour les majeurs protégés
– De nouvelles règles pour l’assignation à résidence sous surveillance électronique
– Les modes alternatifs de règlement des litiges