Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le système de milice, une spécialité suisse en difficulté

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L’une des pierres angulaires de la démocratie participative suisse est ce qu’on appelle le système de milice. Mais si l’origine du terme est bien militaire, ici, on ne parle pas de combattants. Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde. Le principe «La notion de système de milice désigne un principe d’organisation couramment pratiqué dans la vie publique en Suisse; elle repose sur l’idée républicaine selon laquelle le citoyen qui en a les capacités doit assumer des charges et des tâches publiques à titre extraprofessionnel et bénévole», indique le Dictionnaire historique de la Suisse. En résumant à l’extrême, on peut…

La Landsgemeinde de Kloten fait sauter les frontières de la démocratie

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Avec plus de 31 millions de passagers l’an dernier, l’aéroport de Zurich Kloten est la principale porte d’entrée de la Suisse. Politiquement, la commune de Kloten est revenue à la forme originelle de la démocratie directe: la Landsgemeinde. Mais avec une interprétation moderne. Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde. Un avion de ligne passe au-dessus de la place centrale de Kloten en ce samedi d’été. De cette altitude, on dirait qu’on peut la prendre dans la main. La place, sur laquelle se réunissent quelque 700 personnes, est pavée de dalles naturelles et entourée de hautes maisons. Une scène a été installée là…

« L’hôpital capital bien en cour ne se moque même plus de la charité »…

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https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/content/lhôpital-capital-bien-en-cour-ne-se-moque-même-plus-de-la-charité…_

Par gilles.huvelin le sam, 29/06/2019 – 14:16

L’auteur des « lettres persanes » était prolixe. Sa correspondance a été dispersée et des fragments ont subi les avanies des évènements. Une lettre encore inconnue du public a été retrouvée dans un vieux grenier d’un manoir flanqué de deux tours rondes, pompeusement appelé château. Cette demeure contemporaine de Montesquieu me fait penser par son architecture au château de Monthyon. N’y voyez pas là un aveu ou une piste pour révéler l’identité du dernier détenteur de cette correspondance romanesque parvenue jusqu’à nous par les méandres de l’histoire. L’authenticité du texte, dont malheureusement l’introduction s’est perdue, ne permettant pas d’identifier la ville de l’immersion du scripteur, n’est pas contestée par les érudits qui se sont penchés dessus. Dans une version moderne, il m’est donné d’en porter connaissance au plus grand nombre car je le trouve édifiant pour nos mœurs contemporaines, la nature humaine ne changeant pas à travers les âges. Toutefois, en le relisant, je le trouve chaque fois plus transposable au fonctionnement d’une autre institution dans les couloirs de laquelle il m’arrive encore de me promener pour me rendre dans la vénérable Bibliothèque dont l’accès m’est autorisé car il est lié à mon état. Plus je lis ce texte et plus je me dis qu’il est descriptif des effets de « la réforme Magendie » en l’état des moeurs et de leurs effets, sur le fonctionnement de notre Cour d’Appel. Je me fais la réflexion que l’auteur a commis des textes qui sont contemporains à toutes les époques, tant les hommes sont de tous les temps et partout les mêmes et reproduisent en chaque occasion l’application de leurs constantes qualités.
Je vous souhaite bonne lecture, gens de bonne intelligence et de réflexion sur notre époque.

« Il s’agissait d’un hôpital. Pas un petit hôpital, un grand hôpital, même un hôpital capital .. mais sans une capitale au début de son nom, contrairement à l’Hôpital contigu. Cet hôpital était installé dans des locaux très anciens; régulièrement modifiés de nombreux ajouts alambiqués accumulés à travers les âges; qui ont subi autrefois un grand incendie détruisant beaucoup, mais restés aussi prestigieux que peu fonctionnels et très vastes au point de ne plus savoir quoi faire des espaces au moment où survenait la fermeture de lits ainsi que le regroupement des services sanitaires dans des constructions neuves d’empilement excentrées édifiés à la gloire de potentats dispendieux. De fait, ce lieu chargé d’histoire était tristement vide, depuis que les premiers soins avaient été déménagés dans l’amoncellement un peu pharaonique que j’ai décrit, façon astucieuse sans doute de soigner leur éventuelle peur d’être regardés de haut ou de les entraîner à avoir moins peur du vide conceptuel de l’inanité de la fonction de soigner des gens qui doivent un jour mourir quoiqu’il arrive. Cet hôpital pourtant « capital », ainsi vu par tous en ce pays, ne soignait pas n’importe qui. Ne pouvaient prétendre à s’y faire soigner que ceux sur qui les premiers secours déménagés avaient échoué, sauf à ce qu’ils soient mécontents des soins donnés ou qu’ils souhaitent des soins plus radicaux ou plus simplement qu’ils aient pris goût à l’odeur de la bétadine. Il y avait aussi des malades relevant de rares spécialités qui ne pouvaient donc dépendre d’hôpitaux régionaux. Une partie de l’hôpital n’était accessible qu’aux patients accompagnés d’un brancardier spécialisé, tout de noir vêtu à l’exception d’une forme de jabot plat, parfois jauni à la pliure du col. La complexité du brancardage avait même conduit à la pratique de brancardier spécialisé évitant aux patients et aux brancardiers amateurs de se perdre dans les couloirs formés de dédales sur plusieurs étages de l’hôpital. Ce métier avait ensuite été supprimé, au grand dam des patients qui devaient payer le coût de brancardage sans avoir de brancardier aguerri. Et on ne comptait plus les accidents de couloir générés par des amateurs, plus branquignols que brancardiers. Ce n’est un secret pour personne, les hôpitaux sont encombrés. Les médecins locaux avaient donc élaboré des examens préalables extrêmement efficaces pour expulser les patients. Avant même de commencer à étudier la maladie du patient, un examen attentif de la couleur, du format, des agrafes et reliures de son dossier permettait de le renvoyer chez lui, avec une bonne ordonnance qui en général ne le soignait pas, mais le guérissait de l’envie de revenir. On avait amélioré la technique du “dites trente-trois  » en un terrible “dites neuf cent et un chiffre de votre choix », histoire de voir si la victime potentielle des Diafoirus avait son autonomie mentale. S’il ne proférait pas le bon nombre ainsi composé de neuf cent et du chiffre auquel le Docteur pensait, le malade était éconduit. Il pouvait toujours se plaindre de l’ineptie du procédé, le recours était porté devant un collège qui usait de la même façon, de sorte que le hasard appelé chance permettait d’accèder à l’étape suivante du parcours hospitalier, car c’est de cela qu’il s’agit. Car malgré cette barrière d’entrée, certains patients arrivaient encore à entrer dans le couloir des consultations. Du coup, une seconde technique était mise en place. Elle consistait à les entasser dans des lits superposés pour un ou deux et les laisser mûrir deux ou trois ans, en leur disant de loin en loin que leur tour surviendrait. Premier avantage, le patient pouvait mourir en attendant. Second avantage, pour peu qu’il vieillisse un peu, il aurait oublié de quoi il était malade. Et comme certains pharmaciens se faisaient un plaisir de lui faire payer la location du lit, il y avait aussi ceux qui avaient la bonne idée de rentrer chez eux tous seuls. Pour en dissuader d’autres, on pouvait aussi leur prescrire de coûteuses réunions avec un psychologue chargé de les convaincre à leurs frais qu’ils n’étaient pas malades. Une troisième technique était mise en place, consistant à considérer qu’un patient qui n’avait pas sonné ou hurlé qu’il avait mal depuis deux ans était sans doute mort. Son lit pouvait être libéré à la demande de tout autre patient debout. Du coup, les patients astucieux s’étaient munis de coucou-clocks qui sonnaient “aie” à intervalles réguliers. Mais malgré tout, tous les patients ne mourraient pas en route. Bien que certains qui s’étaient perdus dans les couloirs à la recherche du sort de leur dossier médical avaient été retrouvés morts et desséchés. Ce qui arrivait aussi à des brancardiers qui ne trouvaient pas la sortie. Et soigner sans arrêt des patients qui viennent perturber les moments de tranquillité, en se plaignant tous des mêmes maladies et en s’obstinant à ne pas suivre le traitement préconisé par les premiers soins …. disons le tout net, c’était fatigant. Alors pour délester un peu le travail, l’hôpital engageait chaque semestre une armée d’internes. Cette population, jeune et inexpérimentée, était chargée de déshabiller le patient, de l’ausculter, de lui faire les analyses nécessaires, de mettre au propre son histoire et éventuellement de préconiser des traitements. Elle se relayait d’année en année, trop contente d’apprendre comment soigner si elle rêvait de devenir médecin ou d’apprendre comment patienter si elle rêvait de devenir patient ou brancardier. Ces hordes de jeunes évitaient à ceux des médecins qui n’ont pas une passion pour le contact avec les patients de risquer d’attraper une maladie en approchant desdits patients. Les internes en question ne semblaient pas trop se plaindre de leur sort. Ils étaient certes rémunérés au tarif de celui qui travaille et qui ne sait pas, très inférieur au tarif de celui qui – notamment – sait. Mais ils pouvaient en profiter pour parfaire leur bronzage sur les marches de l’hôpital et assister à des opérations, ce qui leur permettait pour plus tard de s’entraîner à souffrir ou à charcuter selon le camp qu’ils choisissaient. Et c’était particulièrement utile car à devenir brancardier, avant de bien maîtriser leur métier dans la circulation des couloirs tordus, au parquet dangereux, à la lumière défaillante, il y avait toujours des bras cassés. On parlait à demi-mots de médecins qui, en fréquentant trop les patients, avaient attrapé des tours de reins, des insomnies, voire même une terrible maladie, l’empathie. Mais heureusement, la mise en place de cabinets de consultations avec vitre de protection, et la quasi-interdiction aux malades d’ouvrir la bouche en présence des médecins avait rapidement mis fin à tout risque que l’un fracture les oreilles de l’autre en essayant de lui expliquer ce qu’il ressentait. D’autres mesures dissuasives avaient été mises en place. Notamment l’obligation de fournir un certificat de vie de celui qui vous avait rendu malade et qu’on souhaitait assassiner. Au cas où le responsable serait mort de mort naturelle, cela faisait un cas de moins. Cette procédure permettrait avec régularité de vider les lits. Deuxième mesure astucieuse, obliger le patient à rapporter l’entier de son dossier médical, imprimé sur des feuilles dont la couleur était soigneusement choisie, et attaché avec des pansements dont le format était imposé. Et tant qu’à faire obliger le patient à apporter son dossier deux semaines avant tout espoir de consultation afin de pouvoir pendant la consultation lui fermer le bec d’un sec “ la faculté a lu votre dossier, finissez”. Troisième mesure encore plus astucieuse, d’autant plus que ne figurant dans aucun traité de médecine, obliger le patient à apporter un échantillon de son sang et de ses urines dans une petite fiole transportable. Pourquoi faire alors que leurs analyses étaient disponibles dans le volumineux dossier obligatoire ? Ah bah oui mais le dossier était bien lourd à transporter et les médecins souhaitaient parfois se dispenser d’avoir à le porter et préféraient renifler les urines eux-mêmes. Certes, la plupart du temps, les précieuses fioles scellées à la cire étaient retournées aux patients, non ouvertes, mais c’était néanmoins devenu une coutume. On raconte que l’expression “il se paye ma fiole” vient de là. Les médecins n’étaient bien sûr pas les seuls à travailler à l’hôpital. Il y avait aussi les infirmières. Les deux corporations, bien que travaillant ensemble avaient une forte propension à rappeler régulièrement qu’elles n’avaient pas gardé les microbes ensemble et que chacun avait sa place et sa fonction dont il convenait de ne pas sortir. Les unes étaient sous l’autorité d’une direction des soins infirmiers dont la principale préoccupation était l’absence de bruit dans les couloirs et d’éviter à tout prix une élévation de température. Une méthode imparable avait été développée, casser le thermomètre ce qui évitait tout coup de chaud. Quant aux médecins, ils dépendaient plus ou moins d’un médecin chef, mais avec une grande habitude d’autonomie, issue pour certains d’entre eux du fait qu’il était quasi-impossible de les changer de salle d’opération contre leur gré. L’hôpital est toutefois un milieu éminemment dangereux et où les médecins auraient pu attraper les pires maladies. Pour éviter cela on s’efforçait de les changer régulièrement de spécialité car la compétence acquise pouvait se révéler nuisible à ceux qui ne l’avait pas atteinte. On les changeait aussi de lieu afin qu’ils ne copinent pas inutilement avec les malades ou les brancardiers. Du coup, certains habitant un peu loin de leur salle d’opération commençaient de réfléchir à la bonne technique opératoire de chez eux, et continuaient la réflexion dans le train. Ainsi de trois jours de présence obligatoire à l’hôpital, il en faisait une après-midi, puis une journée complète et une matinée, de sorte qu’ils pouvaient prétendre être bel et bien trois jours à l’hôpital. De toutes les façons, chaque trimestre, une période de sanatorium était organisée pour s’assurer qu’ils ne s’habituent pas inutilement à voir passer des patients. Et pourtant, tous n’en mourraient pas même si tous étaient frappés.
Pour les soins qu’ils recevaient, soyons honnêtes. Si l’on se donnait le mal de regarder le détail des sutures et des coups de bistouris, on y voyait au microscope la trace d’un travail extrêmement soigneux et extrêmement technique quelle que soit la complexité de la pathologie. Et finalement, si les patients se plaignaient de n‘être pas assez bien traités, ils n’avaient qu’à s’en prendre à leur absence de syndicat. Les médecins avaient un syndicat, les infirmiers avaient un syndicat, les brancardiers avaient plus ou moins un syndicat, et les patients, bien que rémunérant directement ou indirectement l’ensemble des trois autres corporations n’avaient pas de syndicat. Avec philosophie, m’a-t-on dit, un Docteur appelé Choron aurait énoncé .. « qu’ils crèvent.» La Cour des Aides qui autrefois avait siégé dans les lieux vénérables, constatait amèrement qu’il n’existait aucun outil pour mesurer l’efficacité des hôpitaux principaux et encore moins de celui capital, ce qui paraissait à la Cour des Aides un privilège extraordinaire … »

Ainsi se termine le texte de ce récit persan du correspondant de l’illustre auteur, disponible aux yeux de son inventeur qui a bien voulu m’en rapporter la substance quelque temps après sa découverte. Un morceau de page qui semble pouvoir se rattacher aux extraits ci-dessus, révèle toutefois un usage assez constant dans ce pays aux moeurs étranges selon lesquelles le directeur de l’hôpital capital est destiné à devenir le grand coordinateur des prescriptions à destination des hôpitaux principaux et centraux,ces-derniers appelés ainsi parce qu’ils sont situés au coeur de chaque provinces du pays. Rarement ces fonctions ont été accordées à une femme. Il semble selon des archives, cependant parcellaires parvenues jusqu’à nous,  que deux d’entre-elles soient arrivées à ce poste.

«Chuut, on ne parle pas d’argent en politique»

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Les Suisses ont un curieux rapport à l’argent. C’est le sujet dont on ne parle pas, comme ils l’enseignent déjà à leurs enfants. Rien d’étonnant dès lors qu’ici, on ait du mal à être transparent sur le financement des partis et des campagnes politiques. Mais de plus en plus de voix s’élèvent pour changer cela. Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde. Manque de transparence sur le financement des partis et des campagnes: c’est une des rares critiques que la Suisse doit affronter à l’international. Et elle revient avec une belle régularité. En janvier 2015, un article de la «Handelszeitung» a fait sensation. C’était la…

Si on parle de démocratie numérique, la Suisse est un pays sous développé

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Partout dans le monde, des initiatives citoyennes et des start-ups testent de nouvelles formes de participation politique sur internet. Et que fait la Suisse? Elle laisse passer le train. En tant que «championne du monde de la démocratie directe» (aucun pays ne vote aussi souvent), elle serait pourtant prédestinée à en être la locomotive. Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde. En Allemagne et au Portugal, les citoyens votent électroniquement sur les questions du ménage communal. En Australie et en Argentine, les électeurs devraient pouvoir bientôt se prononcer directement sur les affaires parlementaires. En Estonie,…

La voix des citoyens compte déjà AVANT le vote

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L’intégration préventive d’une possible opposition avant même que le peuple ne se rende aux urnes représente la force par excellence de la démocratie directe suisse, selon Claude Longchamp. Le politologue livre sa vision au terme de 30 ans d’analyse et de commentaire de la politique nationale à la tête de son institut de recherche gfs.bern. Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde. swissinfo.ch: Actuellement, les démocraties dans le monde sont de plus en plus perçues par une grande partie de leurs citoyens comme un problème et non plus comme une solution ou une voie menant à une solution. Quel est le problème?

Retour vers le futur …. Une audience au commerce en 2025

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2025 …. Il s’en est passé des choses … mais on les a vite oubliées. Cela fait déjà 8 ans que Madame Taubira est dictateur à vie de la Guyane devenue indépendante en 2017, et Emmanuel Macron en est à son 16ième refus de liberté conditionnelle, la Cour des comptes n’ayant pas encore fini de rétablir la vérité des comptes de l’année 2016.

Mais au tribunal de commerce, cela fait longtemps que tout ce qui était papier a été brûlé dans un gigantesque autodafé. Tout, absolument tout. Les dossiers, les conclusions, et même les vieux codes de procédure civile qui n’étaient même pas déballés. En fait, ils servaient à caler les estrades mais comme chaque année ils prenaient quelques pages de jurisprudence, les estrades devenaient bancales.

Dans la salle des pas perdus, des avocats hagards campent depuis le milieu de la nuit devant l’entrée de la salle d’audience. Eh oui, il n’y a plus de rôle mais seulement un écran qui défile les affaires à toute vitesse. Il est bien sûr strictement impossible de lire et noter plus qu’une ou deux affaires à la fois, ce qui oblige les avocats, qui ont échangé la robe contre un sac de couchage, à passer la nuit devant l’écran en espérant enfin que leur affaire apparaisse. Les crises de nerfs sont nombreuses, car le système d’affichage bugge et repart au départ sans préavis. Imaginez ce qu’il en est quand vous avez patienté plus d’une heure en surveillant 200 affaires, que vous espérez que vos affaires, au rang 207 et suivant vont enfin s’afficher et que paf, c’est à ce moment là que l’écran tombe en panne.

Mais l’heure de l’audience approche … alors un employé d’un prestataire de service passe rapidement essuyer avec un chiffon en peau de chat, survivance d’une ancienne tradition, les crachats qui décorent l’écran, signe de l’épuisement des avocats qui le contemplent depuis 12 heures.

La sonnette retentit sur les téléphones 8G des avocats et chacun à son tour tente d’ouvrir la porte de la salle d’audience en présentant au scanner de sécurité son œil, son doigt ou … non, quand même … L’habitude de faire postuler les dossiers par des non-avocats n’a pas disparu, mais du coup, les clercs ont, grâce au scanner, trouvé le moyen de contourner le système. Chacun est muni de l’un des doigts sanguinolents de son patron, qu’il présente au scanner pour ouvrir. Une motion est d’ailleurs en cours au niveau du barreau car cela limite à 10 le nombre de clercs de chaque avocat, raison pour laquelle ils demandent à pouvoir enregistrer aussi les empreintes de leurs doigts de pied pour démultiplier le nombre. Bête comme ses pieds a une nouvelle signification.

En file indienne, les avocats vont s’asseoir à la place qui leur est désignée par l’écran de contrôle. Aujourd’hui, ils sont tous assignés au dernier rang. Non, ce ne sont pas des cancres collés au radiateur, mais il y a encore un bug dans le système de placement qui considère que chacun de ceux qui ont postulé au moins une fois dans chaque dossier sont réputés présents. Du coup, les 22 premiers rangs sont réservés à des avocats qui ont cessé depuis longtemps de se présenter et les survivants se tassent au fond.

L’appel des causes commence. L’huissier ne lit plus les noms des parties, mais agite au dessus de sa tête le code barre de chaque affaire. Evidemment les avocats ne voient rien, comme ils sont au fond de la salle, et se repassent tous une paire de jumelles pour essayer de lire le code barre. En vain, il est faux, ce qui est la vraie raison de les cantonner au fond, mais chut ..

Le greffe s’énerve un peu et demande aux avocats de s’avancer cinq par cinq. Malgré leur protestations, le greffe leur explique que la nouvelle application e-audience est prévue pour qu’il y ait exactement cinq avocats par affaires, ni plus ni moins. A ceux qui protestent qu’ils ne sont pas dans l’affaire, est répondu qu’on s’en fout, l’avocat étant dispensé de pouvoir, le greffe n’est pas non plus tenu de vérifier que l’avocat est bien mandaté dans l’affaire. Non mais sans blague. La notion de demandeur et de défendeur a été abrogée depuis longtemps. On parle de numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4, numéro 5.

Aucun échange de conclusions à la barre, depuis longtemps le RPVTC a pris le dessus. La vérification du bon échange de conclusions est remplacé par un jeu en ligne où les avocats doivent appuyer assez vite sur la manette pour dégommer le maximum de cibles en un minimum de temps. Cela fait maintenant cinq ans que le CAPA a été remplacé par un M2 de jeux vidéo sur ordinateur, compte tenu de l’évolution de la technologie. Cela a aussi permis de rééquilibrer la province et Paris, puisque les avocats peuvent rester devant leur télévision à domicile.

Toute la profession s’extasie sur la dextérité de Maître AVigdor COlombus, qui bat tous ses confrères de plusieurs milliers de points. Il nous a avoué, en off, qu’il s’entraîne sur la version kalachnikov du jeu d’adresse, qu’il a pu facilement pirater, compte tenu des nombreux trous du système e-audience, et sur laquelle un de ses amis a remplacé le portrait de Rambo par celui du greffier qui a inventé e-audience. Ah ben bien sûr. Avec une pareille motivation cela frise la triche.

Toutefois, suite à une remarque de l’inspection générale, les avocats ne sont pas dispensés de remettre un paquet de feuilles papier intitulé conclusions. Le Greffe a décidé que pour gagner du temps, ce paquet devrait faire exactement 7 feuilles pas une de plus pas une de moins. Comme cela fait longtemps que ni les avocats ni les juges ne lisent plus les conclusions, ce paquet est constitué de feuilles vierges, mais pour distinguer les conclusions de chaque avocat, chacun s’est vu attribuer une couleur différente. On reconnaît d’ailleurs les jeunes avocats qui ne savent pas qu’on peut acheter le papier de couleur au temps qu’ils passent à peindre des papiers blancs avec des stabylos, habitude prise à la fac.

Le greffier est muni d’un scanner hyper moderne. Comme le scanner standard était trop lent et que l’absence chronique de sécurité avait fini par provoquer la fuite de dossiers, le scanner a été remplacé depuis 3 ans par un broyeur d’archives qui déglutit rapidement les conclusions et en fait des copeaux qui sont stockés dans les caisses d’archives. C’est d’ailleurs à cause de cette réforme que le costume des avocats a perdu sa bavette, il y avait eu trop d’accidents d’avocates penchées sur le broyeur et dont la cravate s’était coincée dans le mécanisme, provoquant leur hachage rapide.

Ce qui prend encore pas mal de temps, c’est la gestion des renvois. Le renvoi n’est plus à date choisie, mais est optimisé par e-audience. C’est donc une sorte de loto où les avocats attendent inquiets que le greffier leur annonce le verdict de la machine. Et c’est encore un morceau de l’application un peu buggée. Régulièrement, au lieu d’afficher une date, le pc du greffier se bloque, ce qui l’oblige à le rebooter. Et comme le système ne fait pas de sauvegarde, à chaque reboot, le commis greffier doit ressaisir les dates à partir de la première affaire. Du coup, il demande à l’huissier de rappeler la première affaire et on recommence ….. Les tribunaux de la couronne s’arrachent les meilleurs commis qui arrivent à saisir parfois jusqu’à cinquante affaires avant que tout ne plante et ne doive être recommencé. Pour les juniors, on leur demande à l’examen de saisir une seule affaire, et on constate qu’environ 2 sur 3 échouent.

Evidemment cela fait longtemps qu’il n’y a plus de juges sur le siège.

Au début on les a remplacés par un système expert heuristique. Mais ça n’a pas marché longtemps …. Evidemment le système expert apprenait au fur et à mesure et a fini par rendre les jugements de plus en plus vite et de plus en plus courts. D’ailleurs à la fin, les jugements étaient quasiment tous sous la forme G. F…. et personne ne savait les exécuter. Jusqu’au moment où on est tombé sur un huissier parlant anglais, qui a prétendu comprendre le sens, mais qui a tellement ri qu’il n’a jamais pu exécuter.

Mais une fois que e-audience a été généralisé, on a pu se dispenser des jugements. Le système est devenu tellement long que l’ensemble des sociétés finissent en liquidation avant d’être jugées, et on a donc, dans une version simplifiée du CPC, décidé de déclarer gagnant le dernier avocat encore debout à la fin de l’audience de mise en état quand tous ses confrères ont été évacués pour crise de nerf.

C’est à cause de cela que maintenant on demande aux avocats qui entrent en audience non seulement de laisser leur carte de crédit, le greffe ayant une nouvelle application pour débiter les dépens en temps réel, mais aussi leur carte vitale pour pouvoir les hospitaliser plus vite.

Quant à la procédure, le principal est sauf ….. la procédure est toujours Oh râle Oh désespoir .. même si d’aucuns avaient craint qu’elle ne devienne prescrite par un an, mais avec une double dose de haine.

C’est bien ce que disaient  les avocats avant-gardistes quand on leur en parlait en 2015. E audience, on va l’avoir en prescription …

Qu’est-ce qu’une initiative populaire, ou citoyenne?

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Introduite en Suisse en 1891, l’initiative populaire est un des principaux instruments de la démocratie directe helvétique. Quelles sont ses caractéristiques? Est-ce un phénomène unique ou a-t-elle des «parents» dans le monde? Découvrez-le dans cette animation. (Michele Andina, swissinfo.ch) Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde.

Dématérialisation et preuve papier

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Par gilles.huvelin le ven, 13/12/2013 – 11:30

Un fidèle lecteur « Bobby93 » m’adresse un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui le réjouit, à juste titre , me semble-t-il,

car il constate ainsi dit-il:

a) que la Cour d’Appel de Versailles fait primer le CPC sur les dysfonctionnements de l’informatique

b) que la Cour d’Appel de Versailles accepte des commencements de preuve par écrit face à la parole d’un greffe soutenant ne pas avoir reçu ses conclusions.

Moralité, quand on vous parle de zéro papier, commencez donc par imprimer et archiver les copies écran de ce que vous faites sur e-barreau,

ca peut s’avérer indispensable …

Cette remarque, ajouterais-je, est un délice de fin gourmet. Ne perdons pas de vue également que l’humain doit primer. Que l’informatique est un moyen et non une fin en soi.

Mots-clés:
dématérialisation, peuve
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La preuve dans les  procédures de mise en état  à l’épreuve des négligences des intervenants.

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Au sujet du RPVA et du RPVTC, il a été beaucoup discuté du droit de la preuve et notamment de la preuve de la remise effective d’un acte, ou de conclusions,  à une partie ou à son conseil.

Rappelons d’abord ce que dit le code

Pour l’assignation, pas de doute, ce sont les articles 656 et suivants qui remettent cela entre les mains de l’huissier, dont les actes ont une valeur probante particulière, même si l’on sait que dans certaines zones de «non droit» , le facteur des lettres simples passera là où celui des recommandés ne passera pas, et celui des recommandés passera là où l’huissier n’ira pas .. ce qui fait qu’un courrier simple fera se présenter à la barre une partie assignée en 659 CPC.

Pour les conclusions et pièces, la circulaire d’application du  décret de 2010 dit précisément :

Il convient de rappeler que dès lors que le calendrier s’accompagnera, en application d’une disposition propre à une juridiction, d’une dispense accordée aux parties de se déplacer à l’audience, ces échanges interviendront par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats, éventuellement par communication électronique.

 En voulant éviter de recourir à une procédure qui marche bien, à savoir le dépôt à la barre, sous la responsabilité  d’un greffier professionnel apte à viser et coter immédiatement des écritures, après avoir contrôlé leur caractère parfaitement contradictoire,  la circulaire affaiblit grandement la sécurité juridique du processus. En outre la réalité est pire.

Oublions la signification palais, ce n’est pas le sujet, et oublions pour une fois le RPVTC qui permettra donc à tel ou tel d’écrire directement à telle ou telle autre partie, en incluant automatiquement une copie dans le dossier du juge, charge à ce pauvre juge, qui ne sera plus aidé en cela par son greffier remplacé par un système informatique, de trier dans ce qui aura « plus ou moins circulé », ce qui est plus ou moins contradictoire et à quelle date. Bon courage et multiplicité des cassations pour violation du contradictoire à prévoir. Ce sujet a été abondamment débattu par ailleurs et l’est encore.

Intéressons nous plutôt à la bonne vielle lettre recommandée dont il est commun de penser qu’un tiers externe assermenté, le facteur de la Poste, assure en toute indépendance le contrôle effectif de sa remise, comme d’ailleurs le rappelle un arrêté du 21 Mai 2013. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027470308  qui vise a renforcer le contrôle du destinataire

<<Si la personne qui accepte l’envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l’adresse, conformément à l’article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d’un mandat du destinataire en cours de validité, l’employé peut remettre l’envoi sans nouvelle présentation d’une pièce d’identité. L’employé indique alors sur la preuve de distribution et, le cas échéant, sur l’avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester.
(..)
Au moment du retrait par le destinataire de l’envoi mis en instance, l’employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :
– les nom et prénom de la personne ayant accepté l’envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
– la pièce justifiant son identité ;
– la date de distribution.
La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi.
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Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l’accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.>>

Le soussigné, qui lui aussi pensait que le recommandé était quelque chose de sérieux,  a eu l’occasion de faire récemment trois expériences qui laissent songeur.

Tout d’abord en tant que destinataire. Une locataire, habitant au dessus de ses bureaux, lui adresse une LRAR à fin de congés d’un bail. Alors qu’il est présent dans ses bureaux, le facteur dépose un avis de passage, et ne tente même pas de présenter la lettre, malgré les procurations postales dûment déposées. Rien que du classique me direz-vous.

Oui mais quand le destinataire se présente à la poste, on lui indique que le pli est « reparti à l’expéditeur » .. ben voyons .. sauf que l’expéditeur, qui je le rappelle habite le même immeuble que le destinataire, ne le recevra jamais non plus.

Le pli a donc été non présenté, puis perdu.

L’expéditeur peut rapporter la preuve d’avoir envoyé un pli AR.

Le destinataire peut rapporter la preuve que la poste a été incapable de lui remettre le pli.

Jolie trame de jugement à venir s’il y a litige entre le locataire et le bailleur.

Et pas question bien entendu du moindre remboursement ni de la prise en compte du dommage créé, en l’espèce le décalage de la date d’un préavis.

Ensuite en tant qu’expéditeur :   Utilisant cette fois la LRE, la lettre recommandée électronique, le même envoie  un recommandé à un courtier. Quelle n’est pas sa surprise de recevoir deux jours de suite non pas un mais deux accusés de réception « roses », portant tous les deux exactement les mêmes mentions et références, et même n° de série «unique»,  mais attestant  de deux remises au destinataire  à deux dates distinctes  (pour une seule lettre envoyée). Disons par exemple une fois « reçu le 8 », une fois « reçu le 10 ».

Etonné l’expéditeur adresse une réclamation à la Poste portant notamment sur deux sujets :

–  pourquoi une seule lettre envoyée est devenue deux lettres remises ?

–  a quelle date précise « la » lettre a été reçue ?

La poste commencera  par ignorer soigneusement la première question, organisera des recherches sur le second, et transmettra quelques jours plus tard la réponse …  Selon elle la lettre a été remise à son destinataire ni le 8, ni le 10 comme indiqué mais le 7.

Ah bon, et alors comment se fait-il que l’AR soit du 8 ?

Après de multiples relances, et toujours sans la moindre gène, la Poste répondra que  le 7 c’est la date à laquelle la Poste a remis le courrier à la « société chargée de la distribution » ( non titulaire d’une procuration) et qu’elle ne peut savoir à quelle date le courrier a été effectivement remis au destinataire.

En investiguant, le soussigné a constaté – et que ce soit par exemple dans des greffes recevant beaucoup de courriers ou dans des entreprises privées ou des centres d’affaires que la procédure appliquée avec la «complicité » de la Poste  est la suivante :

  • le facteur dépose l’ensemble des courriers et liasses de recommandés sans la moindre vérification
  • les employés, externes ou internes du destinataire ont toute latitude pour trier le courrier, l’ouvrir, et ensuite et ensuite seulement décider
    • de remplir l’AR à telle date qui leur plait
    • de ne pas remplir cet AR et de faire disparaître, après l’avoir lu, le courrier
    • de répondre et de retarder à plus tard l’envoi de l’AR
  • a la suite de quoi, il rendent le lendemain en bloc à la Poste un « tas » de liasses de distribution et d’AR que la Poste récupère, sans contrôle, et réachemine.

Autrement dit, afin de se simplifier la vie, la Poste

  • n’assure absolument pas le travail qu’elle est payée pour faire
  • se décharge sur un tiers non neutre (parfois une société prestataire du destinataire, parfois le préposé du destinataire, un comble) , du soin d’attester de la remise ce qui vicie complètement de sens la preuve que la Poste est censée fournir
  • viole avec application et régularité l’arrêté cité supra qui ne faisait que renforcer un arrêté précédent.

Imaginez les conséquences juridiques et judicaires qui peuvent en être tirées, si, comme démontré ci-dessus,  la mention de la date de première présentation tout comme la mention de la date de réception du pli voire même la mention de remise ou non remise du pli sont  fausses par construction et de surcroît laissées au choix du destinataire !

Que doit en penser le juge qui va décider au vu entre autres

  • de la production ou non d’une mise en demeure faisant courir des intérêts
  • des possibilités ouvertes ou pas au destinataire d’échapper à telle forclusion
  • de la nécessité de rejeter ou pas des écritures que l’un prétendra avoir adressées en RAR mais que l’autre prétendra ne pas avoir reçues à la date indiquée
  • de la possibilité d’accepter un désistement quand par miracle des écritures reconventionnelles seront parties entre la date où le destinataire a eu en mains les écritures en demandes et celles où il a bien voulu en attester en rendant à la Poste ‘lAR
  • etc ..

Bref, nous avons largement parlé des dangers d’une procédure informatisée à la va vite sans prendre en compte son articulation fine avec le CPC, et qui risque de générer des incidents innombrables.

Mais à ceux qui penseraient que l’informatique en est (seule) responsable, il sera  ici démontré que c’est plutôt la perte du bon sens qui génère ce genre de situation, et que la même chose peut se produire lorsqu’un maillon de la chaîne, ici le service public des Postes,  décide de s’exonérer des obligations qui sont les siennes au visa d’un improbable « fini parti » qui préfère laisser à d’autres le soin de faire le travail correctement.