Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis –
(Demande d’avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012
Barème d’indemnisation – licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Avis n°15019 du 28 novembre 2019 – Deuxième chambre civile (Demande d’avis n°19-70.019) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15019
Sécurité sociale – contentieux
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Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis –
(Demande d’avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013
Barème d’indemnisation – licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations
Les dispositions règlementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.