Arrêt n°213 du 10 février 2021 (19-13.383) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00213 – Statut collectif du travail
Statut collectif du travail
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les premiers pays à avoir introduit le suffrage féminin l’ont fait à la fin du XIXe siècle. Depuis 1948, le droit de vote est considéré comme un droit humain universel. Mais en Suisse, les hommes ont continué à tenir les femmes à l’écart de la vie politique pendant des décennies. Pourquoi l’introduction du suffrage féminin a-t-elle pris autant de temps? Les femmes suisses ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral en 1971. Mais les citoyennes du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ont dû attendre jusqu’à la fin de la Guerre froide. Le gouvernement suisse est finalement intervenu pour obliger les autorités locales à donner aux femmes des droits politiques égaux à ceux des hommes. En comparaison internationale, le suffrage féminin a été introduit tardivement en Suisse. La Confédération est très en retard par rapport aux autres pays occidentaux. Parmi les arguments avancés par les opposants au suffrage féminin revenait souvent l’idée que la femme n’était pas faite pour la…
Les pays industrialisés sont les principaux responsables des émissions de CO2. Cependant, ils ne font pas assez pour aider les pays les plus pauvres, qui sont les plus touchés par le réchauffement climatique, à faire face à la crise climatique. Un nouveau rapport critique le laxisme des pays européens. Pour Benjamin Vargas, il s’agit d’une question de «vie ou de mort». Lorsque nous l’avons rencontré en 2018 sur ses terres à Tiquipaya, en Bolivie, l’agriculteur nous a expliqué de manière concrète l’importance de la gestion durable de l’eau, une denrée que le changement climatique rend de plus en plus rare. Grâce à un petit lac artificiel creusé sur le flanc de la montagne, Benjamin Vargas et les autres agriculteurs de la région peuvent recueillir l’eau de pluie et irriguer leurs champs pendant la saison sèche. Le projet a été financé par la coopération suisse et s’inscrit dans le cadre de l’aide que la Confédération apporte aux populations les plus vulnérables au changement…
Novartis veut rendre ses médicaments accessibles à tous, même ses thérapies géniques à plusieurs millions de dollars. Mais est-ce réaliste? Le géant suisse de la pharma a lancé voici cinq ans ce que personne n’avait jusqu’ici tenté dans l’industrie pharmaceutique: essayer de vendre une corbeille de médicaments génériques et brevetés au prix d’un dollar pour des traitements mensuels, tarif facilitant leur accès à des ménages pauvres du Kenya. Un an après son lancement, des évaluateurs de l’Université de Boston ont pourtant dû constater que cette expérience n’avait presque pas eu d’impact, le tarif de certains médicaments restant plus élevé que des alternatives disponibles. Ce projet n’a pas résolu la carence d’accès de ces produits aux ménages pauvres. Pour la pharmacienne Veronika Wirtz, membre de l’équipe d’évaluation qui s’est chargée de ce cas à l’Université de Boston, c’est pourtant vers ce genre d’études que la pharma doit orienter aujourd’hui ses recherches. « Mais ce n’est…
L’interdiction générale de la mendicité a été suspendue dans le canton de Genève après la condamnation de cette pratique par la Cour européenne des droits de l’homme. Un soulagement pour les personnes concernées et les travailleurs sociaux qui les accompagnent. Le 19 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un jugement très attendu: elle devait se prononcer sur le cas d’une femme rom amendée et mise en prison pour avoir mendié dans la rue à Genève. Le verdict est clair: la sanction était disproportionnée et a «atteint la dignité humaine d’une personne extrêmement vulnérable». La Suisse a donc violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le respect de la vie privée et familiale, et par conséquent le droit de s’adresser à autrui pour obtenir de l’aide. Surtout, la CEDH a condamné le principe d’une interdiction générale de la mendicité dans le cadre d’une disposition pénale, car elle implique une «sanction grave…
L’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en suspendre les effets.
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
Vendredi, la 16e chambre correctionnelle s’est penchée sur une saisie de pâte de dattes et d’un vol de 1 200 €, alors que ce mardi, les policiers de la BAC du XVIIIe, renvoyés pour de très nombreux délits, étaient interrogés sur des faits de consultation de fichiers et de blanchiment.