Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (ci-après : la directive) a été approuvée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen et publiée au JOUE du 4 décembre 2020. Les États membres ont jusqu’au 25 décembre 2022 pour s’y conformer.
Est nul le licenciement d’une salariée protégée en l’absence d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, malgré la volonté affichée par l’employeur, quelques jours après la notification de celui-ci, de se rétracter pour reprendre la procédure à son point de départ. Le licenciement ne pouvait en effet être annulé unilatéralement par l’employeur, sans un accord clair et non équivoque de la salarié.
Le nouveau rapport des Nations unies sur le développement humain, qui mesure le niveau de bien-être de l’humanité, prend pour la première fois en considération l’impact environnemental sur la planète. Aucun pays, pas même la Suisse, qui a pourtant un indice de développement humain parmi les plus élevés au monde, ne prospère de manière durable, affirme le responsable du rapport Pedro Conceição. La pandémie de coronavirus est la crise la plus récente à laquelle la planète est confrontée. Mais si les humains ne relâchent pas leur emprise sur la nature, ce ne sera pas la dernière. C’est ce qu’indique le Rapport sur le développement humain 2020 publié mardi par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), qui pour la première fois prend en compte les émissions de CO2 et l’empreinte matérielle dans sa définition du progrès. Comment l’humanité évolue-t-elle dans le monde? Le Rapport mondial sur le développement humain est publié chaque année par le Programme des Nations…
L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant la société Booking.com à une société exploitant un hôtel.
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La Suisse a formulé sa «politique numérique extérieure». Elle montre comment le pays se comprend et entend se positionner à l’ère numérique. À ses débuts, Internet a éveillé l’espoir de voir se développer un espace global ouvert à tous. Mais depuis longtemps déjà, il est devenu le théâtre de nouvelles luttes de pouvoir où la géopolitique classique se poursuit avec des moyens numériques. La liberté d’Internet recule, a constaté récemment le Center for Security Studies de l’ETH Zurich dans une étude. Le réseau ouvert mondial se fragmente en raison de l’établissement de frontières numériques – la Chine en est l’exemple le plus connu, mais certainement pas le seul – et les règlements nationaux se multiplient. Alors qu’au moment du Printemps arabe les réseaux sociaux étaient encore considérés comme des moteurs de la révolution, de nombreux régimes autoritaires bloquent maintenant l’accès à Internet en période d’agitation civile. Les instruments numériques de contrôle font désormais…
Les médecins suisses restent prudents quant à l’usage du remdesivir pour traiter la Covid-19. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier des données sur l’inefficacité de ce médicament. Pourtant, les autorités suisses vont de l’avant vers l’autorisation de ce traitement et s’efforcent d’en obtenir plus. Le 25 novembre, Swissmedic, l’organe d’approbation des médicaments, a délivré une autorisation temporaire pour le remdesivir (vendu sous le nom de Veklury). Cinq jours plus tôt, l’OMS avait pourtant lancé un avertissement contre l’usage de ce produit pour les patients Covid hospitalisés, quelle que soit la gravité de leur maladie. Le gouvernement suisse n’en a pas moins confirmé à swissinfo.ch qu’il était en discussions avec la pharma américain Gilead, qui fabrique le médicament, pour obtenir davantage de doses, sur la base d’un accord passé au mois d’août. L’OMS a basé sa recommandation sur l’essai clinique à grande échelle Solidarity, déclarant qu’il n’y a…
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.
Tandis que les pays européens réévaluent leur histoire coloniale, la restitution de biens culturels mal acquis est devenue une question brûlante. Elle concerne non seulement les pays d’origine, mais aussi le lien que nous entretenons avec notre propre passé. Cette problématique touche aussi la Suisse. «C’est le bon moment pour réfléchir à cette question, estime Marc-André Renold, professeur de droit de l’art à l’Université de Genève (UNIGE), en raison du débat actuel sur la restitution des biens culturels soustraits durant la période coloniale. Black Lives Matter a accru la pression, alors que des pays comme la France et l’Allemagne s’impliquent fortement dans le réexamen de leur passé colonial. Dans l’Hexagone par exemple, le Parlement a récemment voté la restitution au Sénégal et au Bénin de divers artefacts saisis pendant la période coloniale et exposés dans les musées parisiens. La Suisse n’a pas eu de colonies. Mais, comme le souligne Boris Wastiau, directeur du Musée…
Les Genevois vont se faire couper les cheveux dans le canton de Vaud, les Neuchâtelois s’attablent dans les restaurants à Berne, et les Bernois vont à la salle de sport à Soleure, résume un quotidien de Lausanne pour expliquer la cacophonie qui règne actuellement en Suisse.
Lors du premier confinement, c’est le Conseil fédéral (gouvernement) qui avait pris la main et l’épidémie avait été plutôt bien maîtrisée. Mais aujourd’hui, chaque canton prend souverainement ses décisions, et c’est la catastrophe. Ce petit pays de 8,5 millions d’habitants a enregistré en une seule journée 5 086 nouveaux cas de contamination et 117 décès. La situation est d’autant plus compliquée que certaines communes sont enclavées dans le canton voisin, comme la genevoise Céligny dans le canton de Vaud, ou Raach, commune du canton de Saint-Gall, isolée dans celui de Thurgovie
Pour freiner cette cacophonie, les cantons francophones avaient décidé d’harmoniser leurs règles sanitaires et d’ouvrir jeudi 10 décembre leurs restaurants et leurs bars jusqu’à 23 heures. Seul le Valais montrait sa (petite) différence en choisissant la date du 14 décembre. Chez les Alémaniques en revanche, chacun continue à tirer sur la corde. Quand l’un déconfine, son voisin reconfine. Les Soleurois, Argoviens, Thurgoviens et Appenzellois n’ont ainsi jamais cessé de fréquenter les restaurants. « Dans un tel système, les incitations sont fortes pour les cantons d’adopter une attitude passive, dans l’espoir peut-être que les régions voisines réagissent plus rapidement et que cela avantage son propre canton », constate Jan-Egbert Sturm, directeur du centre de recherches conjoncturelles de l’École polytechnique de Zurich, dans le quotidien Le Temps.
« Nous n’avons pas non plus le même mode de vie, un Alémanique a fini de dîner à 19 heures, alors qu’un Romand [un francophone] n’arrive pas au restaurant avant 20 heures, et je ne parle pas des Tessinois [un italophone], ils débarquent juste avant la fermeture », souligne le patron d’un grand établissement genevois près de la gare Cornavin. Bref, le système fédéraliste concurrentiel semble mener à la pagaille intégrale. Résultat, le socialiste Alain Berset, le ministre fédéral de la Santé (et par ailleurs ministre de l’Intérieur), a décidé de reprendre la situation en main, annonçant que les chiffres de la pandémie ne permettent pas de desserrer la vis, bien au contraire. Ce francophone (il est élu du canton de Fribourg) n’a pas hésité à remettre en cause les réouvertures de jeudi dans les cantons francophones…
Que devrait annoncer Alain Berset ? Vraisemblablement que les restaurants devront fermer à 19 heures, alors que depuis jeudi, après une fermeture de sept semaines, ils sont ouverts jusqu’à 23 heures sur les bords du lac Léman et dans le Jura ! Que les activités culturelles, cinémas, musées, spectacles, discothèques, resteront interdites jusqu’en janvier, que les réunions privées seront limitées à cinq personnes au maximum, que dans les magasins, il faudra compter un espace de 10 m2 par client, contre 4 m2 actuellement. Imaginez la colère d’un patron de café qui a ouvert son établissement jeudi et qui devra le refermer deux jours plus tard ! Dans la cité de Calvin, 30 % des bars ont déjà mis la clé sous la porte.
Il n’en faut pas davantage pour que l’on ressorte le « Röstigraben », comprenez le fossé du rösti. Le rösti étant une galette de pommes de terre, un plat typique de Suisse alémanique qui a donné son nom à la frontière symbolique séparant les francophones des germanophones. « Pour de nombreux Romands [francophones], les bons élèves font les frais des cancres alémaniques », dénonce La Tribune de Genève. Marianne Maret, députée du canton du Valais, parle de « punition collective », Mauro Poggia, le ministre genevois de la Santé, dénonce l’« irrespect » du gouvernement fédéral. Jacques Gerber, ministre de la Santé du canton du Jura, est quant à lui « amer », constatant que le gouvernement « nous met devant le fait accompli ».
C’est encore pire pour le canton de Fribourg qui vient tout juste d’annoncer la réouverture des cinémas, des théâtres, des salles de spectacle et de concerts, des patinoires. Les francophones n’ont pas tout à fait tort, les cantons les plus touchés par le coronavirus sont ceux de Saint-Gall, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville, et celui du Tessin, qui parlent allemand et italien. Mais comme rien n’est jamais simple en Suisse, alors que les cantons francophones ont demandé au Conseil fédéral (gouvernement) en termes polis « d’adoucir les mesures envisagées », le canton de Genève n’a pas signé le communiqué commun, expliquant qu’il « n’aime pas travailler dans la précipitation ».
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