Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord.
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.
La demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la demande de l’intéressé ou si elle est entachée d’un vice du consentement.
La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.
Alors qu’il consacre la liberté de la presse comme une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours présenté par deux journalistes qui sollicitaient un droit d’accès aux opérations d’évacuation des camps de migrants dans les Hauts-de-France.
Alors que la question complexe de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait l’objet de vifs débats au Parlement et dans la société civile, Audrey Darsonville, professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, nous propose un état des lieux didactique du droit positif et des propositions de réforme en présence.
Dans le cadre de la mission sur la concrétisation des lois, les députés Fabien Gouttefarde et Émilie Guerel se sont penchés sur la mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN). Depuis avril 2019, elle est expérimentée à Amiens et Blois. Les députés tirent un bilan positif de cette révolution numérique de la justice.
Doit être rejetée la demande de carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » d’un ressortissant étranger qui ne justifie pas d’une « activité économiquement viable ». Tel est le cas de l’activité qui repose sur la production d’un business plan comportant des analyses évasives de la clientèle, de la concurrence ainsi que de la stratégie de vente du demandeur.
La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel au motif que les juges n’avaient pas recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui avait empêché le père biologique d’un enfant « né sous X » de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de cet homme.