Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 706-154 du code de procédure pénale – 03/02/2021
Non-lieu à renvoi
Arrêt n°140 du 27 janvier 2021 (18-23.535) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00140 – Contrat de travail, rupture
Contrat de travail, rupture (« General Trailers »)