Réforme de la justice des mineurs: un avis favorable du Parlement
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit du succès de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce 4 février 2021 sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Après un dernier vote dans les deux assemblées, elle entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et permettra une plus grande réactivité de la justice pour une réponse éducative plus efficace, au bénéfice des mineurs et de la société.
76 ans après l’adoption de l’ordonnance du Général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont elle réaffirme les principes, cette réforme historique, attendue par les professionnels et par les Français, modernise et améliore le fonctionnement de la justice pénale des mineurs.
« Je suis très honoré d’avoir eu la chance de porter ce texte d’équilibre entre l’éducatif et le répressif, véritable aboutissement de 10 années de travail de plusieurs majorités politiques. Enfin, la justice des mineurs va se doter d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants et de protéger la société », a déclaré Éric Dupond-Moretti.
Un jugement en deux temps
Le code de la justice pénale des mineurs permettra notamment de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative.
Alors qu’actuellement il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé, demain, les délais seront raccourcis grâce à un jugement en deux temps. Cette césure pénale permettra de rendre un jugement sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif en sera renforcée avec un mineur qui aura pris conscience de la portée de l’acte commis.
Une mise à l’épreuve éducative
S’il est déclaré coupable, le mineur sera suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant 6 à 9 mois de mise à l’épreuve éducative. Il sera pris en charge à l’aide d’une mesure éducative unique – incluant des modules réparation, insertion, santé et placement – qui pourra au besoin être prolongée jusqu’à ses 21 ans.
Le jugement sur la sanction sera prononcé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative et en 12 mois maximum. Le juge prendra en compte les faits commis mais également les progrès accomplis par le jeune et pourra prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général).
« S’agissant des mineurs, la sanction sans éducation n’est qu’une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte » , indique Éric Dupond-Moretti.
Avant la réforme, 45 % des affaires sont jugées après que le mineur ait atteint ses 18 ans.
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avait été modifiée 39 fois en 75 ans.
La réforme bénéficie de moyens dédiés avec 72 magistrats, 100 greffiers et une centaine d’éducateurs supplémentaires.