Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Un recours pour atteinte à la sincérité du scrutin a été déposé visant l’élection de l’ensemble des élus du collège ordinal de province, qui s’est déroulée mardi 24 novembre.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d’ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021.
L’objectif de la réforme du droit des sûretés est double :
L’avant-projet d’ordonnance a été rédigé après une première étape de consultation en 2019. Elle portait sur les travaux du groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’Association Henri Capitant qui avait pour mission de formuler des propositions permettant de parachever la réforme de 2006.
Le périmètre de cet avant-projet d’ordonnance est très étendu : il touche à la fois le code civil, le code de la consommation, le code de commerce, le code monétaire et financier, mais également le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code des procédures civiles d’exécution.
Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations juridiques ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 31 janvier 2021.
Les contributions sont à insérer directement dans le document à télécharger ici et à envoyer à consultation-suretes.dacs@justice.gouv.fr
Lancé en 2019, le Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA) a tenu vendredi sa première conférence. Cette réunion virtuelle avait pour objectif de préciser les axes de recherche que la fondation entend développer avec les organisations internationales et les diplomates en poste à Genève. Après des mois d’une préparation perturbée par la pandémie, cette conférence fondatrice a rassemblé 17 représentants de la Genève internationale et 68 scientifiques de haut vol qui ont produit une dizaine de synthèses sur les recherches scientifiques émergentes. Ces rapports explorent les avancées dans quatre domaines: l’intelligence artificielle associée aux technologies quantiques, l’augmentation technologique de l’être humain, la diplomatie scientifique, l’éco-régénération et la géo-ingénierie,. «Après s’être plongés dans les publications scientifiques et avoir mené des discussions avec des experts du monde entier, les scientifiques ont produit des rapports approfondis sur ces sujets…
Le droit international humanitaire garanti par les Conventions de Genève de 1949 est entré en vigueur il y a 70 ans pendant la guerre de Corée. Les archives du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) révèlent comment l’agence humanitaire s’y est prise pour intervenir dans le premier conflit majeur de la Guerre froide. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les Conventions de Genève de 1949 ont été adoptées pour renforcer le droit international humanitaire, en particulier la protection des civils. La guerre de Corée éclate en juin 1950 dans une péninsule partagée en 1945 entre Moscou et Washington sur les décombres de la puissance occupante depuis 1910, l’Empire du Japon. Ce conflit militaire va être l’occasion pour le CICR d’éprouver sur le terrain les Conventions de Genève, révisées et augmentées l’année précédente. Les Conventions de Genève de 1949 L’extrême violence de la Seconde Guerre mondiale subie notamment par les civils impose de réviser les Conventions de…
Poussé à la démission de son poste de commissaire général de l’agence onusienne pour les réfugiés palestiniens, le Genevois Pierre Krähenbühl a toujours rejeté les accusations qui le visaient. Jamais publié, le rapport d’enquête de l’ONU confirme largement ses dires, comme le dévoile l’émission Temps Présent de la RTS, qui s’est procuré le document. Le 6 novembre 2019, Pierre Krähenbühl finit par démissionner. Acculé, le Genevois était visé par un rapport interne faisant état de mauvaise gestion et d’abus d’autorité. Une enquête de l’ONU avait été ouverte, mais son rapport final ne comporte en fait que peu d’éléments à charge, dévoile la journaliste Anne-Frédérique Widmann dans un reportage de l’émission Temps Présent, qui rappelle le contexte géopolitique de l’affaire, marqué notamment par l’inauguration de l’ambassade américaine à Jérusalem le 14 mai 2018. Près de deux après son lancement, l’enquête de l’ONU n’a toujours pas été rendue publique. À cause de ce flou, les…
En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Justice a conclu un partenariat avec la Poste pour fournir des « prêts-à-poster » aux détenus indigents, afin qu’ils puissent maintenir des liens avec leurs proches en cette période de fin d’année.
Deux enveloppes pré-timbrées seront distribuées par détenu indigent (soit les personnes ayant dépensé moins de 50€ en novembre et dont le compte nominatif n’a pas dépassé 50€ en octobre et novembre).
Le courrier est limité à 20 grammes : si le courrier dépasse ce poids, la personne détenue devra ajouter des timbres.
La Poste prend en charge la mise en colis et l’acheminement de ces enveloppes avant la semaine de Noël.
La distribution des prêts-à-poster a commencé dans les établissements et se poursuit la semaine du 14 décembre.
Parce qu’en matière de violences conjugales chaque instant compte, une protection à l’égard de la victime ne peut se penser sans une proaction à l’égard de l’auteur.
Tout comme une action efficace passe par une mobilisation de tous les acteurs de la cité qu’ils soient judiciaires, pénitentiaires ou associatifs.
C’est de cette triple volonté de protection, de proaction et de mobilisation commune que répond l’expérimentation du nouveau dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire initiée par le garde des Sceaux dans les tribunaux judiciaires et Services Pénitentiaires d’Insertion de Probation (SPIP) de Nîmes et de Colmar, en lien avec des partenaires associatifs de terrain que sont SOS SOLIDARITES et ESPOIR et pilotée par Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes.
Se voulant particulièrement opérationnel en termes de proaction et constituer une illustration exemplaire de co-construction, le dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire initié fin septembre 2020 et présenté in situ aux différents acteurs institutionnels en octobre 2020, s’est concrétisé par les signatures successives de conventions : A Nîmes le 19 novembre 2020 et à Colmar le 8 décembre 2020 pour une entrée en vigueur immédiate.
Cette expérimentation est accompagnée d’une recherche évaluation menée sous la direction du Laboratoire de recherche et d’innovation de la Direction de l’administration pénitentiaire qui a missionné Ariane Amado comme cheffe de projet de cette étude avec Michel Daccache à ses côtés. Elle est menée avec le soutien et l’appui de la Direction de l’administration pénitentiaire, notamment la section de la politique des prises en charge, représentée par Isabelle Dréan-Rivette, cheffe de ce projet d’expérimentation.
Fondé juridiquement sur l’article 138- 18° du Code de procédure pénale, directement issu de la loi du 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences conjugales, le contrôle judiciaire avec placement probatoire est une mesure présententielle, qui dans le respect du principe de la présomption d’innocence, constitue une alternative à la détention provisoire dans un contexte de violences conjugales.
Il présente la particularité d’inclure comme modalité d’exécution un hébergement dans un «établissement d’accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider » ; hébergement accompagné «d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique ».
Cet espace-temps présententiel a pour vocation d’agir de manière proactive, à la fois pour protéger la victime par un éloignement géographique de l’auteur présumé qui doit rapporter la preuve de sa capacité à respecter le cadre et l’adhésion à la mesure judiciaire ; éléments déterminants en vue de sa comparution devant la juridiction de jugement.
Outre la volonté de répondre à une meilleure individualisation de la peine, ce dispositif a également vocation d’assurer une continuité entre les phases pré et postsententielles.
L’efficacité en matière de lutte contre les violences conjugales est, en effet, conditionnée par une action la plus en amont possible exigeant la plus grande des célérités, et une mobilisation de tous les acteurs de la société.
Myriam Gottraux fait partie des survivants des attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris. Cette ressortissante suisse a perdu toute source de revenu à cause de ses blessures. Elle regrette que la Suisse n’offre aucune indemnisation à ses citoyens touchés par des actes commis à l’étranger. Interview. Un projectile de Kalachnikov lui a sérieusement transpercé le bras droit sur la terrasse du bistrot «Belle Équipe». La Suisse Myriam Gottraux se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment le 13 novembre 2015, lors des attentats terroristes perpétrés en plein cœur de Paris. Son partenaire n’est pas touché et l’aidera à s’extraire de cette mer de sang. Entre le Stade de France, les terrasses et la salle de spectacle du Bataclan, les terroristes ont exécuté 130 personnes ce soir-là. Myriam Gottraux est soignée et revient en Suisse pour entamer un long chemin de «reconstruction», semé d’obstacles administratifs. Elle décrit son douloureux parcours dans un livre, Instants…
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail. Cette mise en demeure s’entend par celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail, à l’exclusion de celle réalisée par un syndicat.
Si le rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d’appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l’absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de faits et de preuve contradictoirement débattus.