Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Identité numérique: un pas vers le vote électronique?
Une identité numérique serait un avantage pour de nombreux Suisses de l’étranger. Mais l’Organisation des Suisses de l’étranger est restée particulièrement silencieuse pendant la campagne de référendum sur le sujet. Et ce n’est pas un hasard. Analyse. La possibilité de voter par voie électronique dans son pays d’origine est un souhait de nombreux citoyens helvétiques de l’étranger qui ne date pas d’hier. Or, la Suisse ne propose pas encore cette alternative. Si cette question devait être un match de football, nous en serions à la mi-temps. La première période a démarré sur les chapeaux de roues, avec de nombreuses actions. Si le vote électronique était une équipe, elle serait considérée comme la grande favorite de la rencontre. Mais le jeu a tourné. Défaillances en matière de sécurité, baisse de confiance: les adversaires sont remontés au score, et sur le terrain, le prix à payer pour reprendre l’avantage semblait trop élevé. L’équipe est donc repartie au vestiaire, assommée…
Les différences entre hommes et femmes existent aussi en santé
Une récente étude suisse met en lumière des inégalités entre femmes et hommes en matière de santé, liées en partie à des facteurs sociaux. Mieux tenir compte de l’influence du genre est une clé pour améliorer la qualité des soins, défendent ses coauteures. Le pronostic vital des femmes victimes d’infarctus est moins bon que celui des hommes; ces derniers se suicident davantage lorsqu’ils sont atteints de dépression. Ce ne sont là que des exemples qui montrent qu’en matière de santé, femmes et hommes peuvent faire face à des réalités différentes. Si ce constat a été posé il y a plusieurs décennies, les sciences médicales n’ont qu’assez récemment commencé à explorer l’importance du genre, c’est-à-dire l’ensemble des comportements sociaux au-delà des différences biologiques liées au sexe. Avec l’idée que les disparités observées proviennent souvent d’une combinaison de facteurs. Le cas des maladies cardiovasculaires est l’un des mieux documentés. Longtemps considérées comme des…
La relaxe d’Édouard Balladur s’impose, selon sa défense
En trois heures de plaidoiries, les deux avocats de l’ancien Premier ministre, Mes François Martineau et Félix de Belloy, ont raillé une instruction à charge, où les rumeurs sont devenues certitudes, un dossier où l’accusation s’est perdue en conjectures sans jamais rapporter la moindre preuve de la participation de leur client au financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995. La décision de la Cour de justice de la République sera rendue le 4 mars à 11 heures.
Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jours
En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré.
Les conséquences d’une demande tardive de réintégration en cas de licenciement nul
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.
Fin de partie juridique pour l’hydroxychloroquine
Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté les recours contre les décrets limitant puis interdisant la prescription d’hydroxychloroquine aux malades de la covid-19. Les données acquises de la science en mars et mai dernier justifiaient les décisions prises par le gouvernement à propos de ce traitement controversé.
Les procédures collectives au cœur de la lutte contre la fraude et le blanchiment
Près de 35 000 escroqueries ont été constatées depuis mars 2020, rendant les déclarations de soupçon des professionnels des entreprises en difficulté stratégiques dans la lutte contre la fraude et le blanchiment.
Saisie-attribution : aux frontières du possible
Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre.
Comparution immédiate : le jour même ( … ou la nuit même)
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation explicite les règles procédurales régissant, à compter de la levée de la mesure de garde à vue, les délais de comparution de la personne poursuivie en matière de comparution immédiate.