Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°1366 du 10 décembre 2020 (19-10.801) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C201366
Procédures civiles d’exécution
Articles 181 et 305-1 du Code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
Article 503 du Code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
Le secret bancaire reste un modèle d’affaire pour les banques suisse
Neuf milliards de francs répartis sur des centaines de comptes en Suisse. Une nouvelle affaire de détournement de fonds publics vénézuéliens met en cause une banque helvétique sur huit. Ce scandale démontre l’échec du système anti-blanchiment d’argent mis en place par la Suisse, selon plusieurs spécialistes. Autrefois pays producteur de pétrole prospère, le Venezuela fait désormais partie des États les plus pauvres d’Amérique latine: pratiquement la totalité de la population (96%) vit dans la pauvreté, selon l’enquête nationale sur les conditions de vie 2019-2020 (Encovi). Pendant que le peuple souffre, ceux qu’on appelle les ‘bolibourgeois’ continuent de mener grand train. Ces proches du régime de l’ancien président Hugo Chavez, mort en 2013, se sont enrichis en détournant des fonds publics et s’offrent une retraite dorée à l’étranger. Pour commettre leurs méfaits, ils ont massivement passé par la place financière suisse. Une banque suisse sur huit impliquée Révélées par la…
19REV090Décision du 22 octobre 2020Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Révision et réexamen des décisions pénales