Avocat à la Cour d'appel de Paris
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De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours concernant le stationnement, l’aide juridictionnelle ou le contrôle des frais de mandat parlementaire.
L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur La discipline des professions du droit et du chiffre. Les travaux portent sur les métiers du droit et les métiers du chiffre dont le ministère de la justice a la tutelle.
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT.
Les campagnes de vaccination contre la Covid-19 ont déjà débuté dans quelques pays, mais il faudra probablement plusieurs années pour fabriquer les doses nécessaires à une vaccination à grande échelle, en Suisse comme dans une grande partie du monde. Une lumière est apparue au bout du tunnel de la pandémie début décembre, le jour où une nonagénaire britannique a reçu la toute première dose du vaccin contre la Covid-19 de Pfizer/BioNtech, en dehors d’un essai clinique. Les fabricants ont accompli en une dizaine de mois ce qui n’avait jamais été réalisé auparavant en moins de quatre ans. En Suisse, les vaccinations devraient commencer en janvier si le processus d’approbation se déroule comme prévu pour les vaccins de Moderna ou de Pfizer. Toutefois, il faudra encore attendre pour que ces vaccins soient disponibles à grande échelle. Le gouvernement suisse estime que les trois quarts de la population seront vaccinés d’ici l’été 2021. Mais d’après une projection calculée par…
Alors que les pays voisins imposent des mesures restrictives à leurs stations de ski pour lutter contre la pandémie de Covid-19, la Suisse s’est distinguée jusqu’à présent en les laissant ouvertes. L’économie des régions alpines dépend très fortement de l’activité des remontées mécaniques et du tourisme hivernal. Les stations de ski suisses ont fait l’objet ces dernières semaines d’une attention particulière de la presse étrangère. Tandis que tous les pays limitrophes ont décidé d’empêcher, ou au moins de dissuader leurs citoyens de skier pendant la période de Noël, Covid oblige, le gouvernement suisse a jusqu’à présent permis l’ouverture des stations, à certaines conditions. La pression exercée par les Etats voisins n’a pas fait le poids face à la levée de boucliers interne des acteurs du secteur, des représentants des cantons alpins et de la plupart des parlementaires. Dans ce contexte inédit, l’activité des stations suisses promet d’être scrutée de près. Les polémiques ont…
FAQ
Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.
Conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie.
Ainsi, la célébration des mariages et l’enregistrement des pactes civils de solidarité devront être organisés dans le respect des conditions suivantes :
– une distance minimale de deux emplacements devra être laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
– une rangée sur deux devra être laissée inoccupée.
Il appartient à l’officier de l’état civil célébrant le mariage ou enregistrant le PACS de s’assurer du respect de ces dispositions.
Il est rappelé que conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie .
Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.
Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS. C’est ce que rappellent notamment :
– S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3 de la circulaire) ;
– S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.
L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».
L’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que « les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’ article R. 123-12 du code de la construction et de l’h abitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :
– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
(…) »
Ainsi, l’activité des services de l’état civil se poursuit sur l’ensemble du territoire national et ce, dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.
Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévues par la loi.
Les communes doivent donc poursuivre l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès , dans les conditions prévues par la loi.
L’établissement sans délai de ces actes de l’état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l’état civil doivent maintenir. En particulier, une déclaration de naissance doit être réalisée dans les délais légaux et ne peut être reportée.
Arthur, un jeune d’un centre éducatif fermé (CEF) en Nouvelle-Aquitaine, a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) après un stage dans un garage automobile. Un beau parcours de réussite dû à la motivation de l’adolescent, au travail mené par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et au plan gouvernemental pour l’emploi « 1 jeune 1 solution ».
Arthur*, les yeux brillants, sourit timidement quand il annonce qu’il a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) dans un garage automobile. Cet emploi, il l’a obtenu à la suite deson stage professionnel effectué lors de son placement dans un centre éducatif fermé (CEF) en Nouvelle-Aquitaine. Il pratique désormais sa passion, la mécanique, tous les jours en bénéficiant d’une stabilité professionnelle.
Arthur a été suivi par plusieurs structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) durant son adolescence. À son arrivée en CEF, Marie, son éducatrice référente, a rencontré et échangé avec les éducateurs qui l’avaient encadré jusqu’ici dans d’autres établissements, proches géographiquement. Il s’agissait d’assurer une continuité du travail réalisé avec lui. Un travail mené sur la confiance en l’adulte, le lien avec sa famille, avec le centre de formation d’apprentis, la conseillère principale d’éducation…
Après plusieurs rencontres, avec et sans Arthur, l’équipe éducative adécidé d’appuyer sur ce qui fonctionne pour lui : l’insertion professionnelle. Un stage lui a été proposé dans un garage automobile partenaire du CEF. Des rencontres régulières ont eu lieu entre le centre éducatif et l’employeur pour réaliser des bilans et garantir une continuité dans son parcours. Après trois mois, son employeur lui a proposé un CDI.
« Sa réussite vient de lui. C’est un jeune qui a compris qu’il s’approchait de la majorité, qu’il fallait qu’il trouve un travail, qu’il s’en sorte. Il a montré qu’il voulait progresser, apprendre de nouvelles compétences. Il a toujours eu des valeurs du travail inculquées par ses parents. C’est un gamin intelligent, qui a de l’or entre les mains », décrit Marie, son éducatrice référente.
C’est aussi grâce au plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution » que l’entrepreneur a pu agrandir son équipe en recrutant Arthur à temps plein. Ce plan pour l’emploi, lancé en juillet 2020, mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté… pour répondre à toutes les situations. Dans ce cas précis, le patron d’Arthur a bénéficié de la mesure « aide à l’embauche des jeunes ». Cette aide peut s’élever jusqu’à 4.000 € pour les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
Comme Arthur se stabilisait au niveau professionnel et faisait des grands progrès dans les autres domaines, le CEF a entrepris avec lui un travail sur son indépendance. Toujours suivi par la PJJ, l’adolescent a vécu un moment dans un gîte en semi-autonomie avant d’emménager dans un studio meublé.
*Le prénom a été changé pour respecter l’anonymat du mineur.
Une convention a été signée le 16 juin 2019 entre la cour d’appel, le TJ de Versailles, l’Université de Versailles Saint-Quentin, la Direction des services judiciaires et Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice afin de sensibiliser les étudiantes et les étudiants de 2ème et 3ème année au métier de magistrat. Cette convention a pour ambition de promouvoir la mixité sociale et de genre.
L’un des axes du travail mené dans le cadre de ce partenariat est de participer, de manière très concrète, à la déconstruction des aprioris et des stéréotypes attachés à certains métiers.
Le but recherché de ces stages est de sensibiliser les étudiants, hommes et femmes, au métier de magistrat, à ses richesses et à la diversité des tâches qu’il offre, afin d’entamer un travail et un échange intergénérationnel et interprofessionnel leur permettant une ouverture vers ce métier. Il s’agit aussi, à terme, d’élargir la perspective d’une égalité réelle de genres et de chances , au sein de ce corps de métier. En effet, d’après le Conseil supérieur de la magistrature, 66% des magistrats sont des femmes. Or, malgré cette forte féminisation, les chefs de juridictions sont encore plus souvent des hommes que des femmes.
L’approche volontariste de ces stages a également comme principe de favoriser la mixité sociale, car tant la mixité sociale que celle de genres sont importantes dans les métiers de la magistrature et doivent être recherchées afin de contribuer – ensemble – à la rendre conforme à la composition de la société, et à renvoyer à celle-ci une image d’impartialité la plus juste possible.
Dans le cadre de cette convention, les stagiaires sont reçus par la cheffe et le chef de cabinet des chefs de cour qui leur expliquent le fonctionnement de la cour et répondent aux questions des étudiants. Cet échange et la disponibilité des personnels de la juridiction permettent aux étudiantes et aux étudiants de découvrir réellement l’environnent professionnel dans lequel ils évolueront pendant deux semaines.
De nombreux retours d’étudiants ont d’ores-et-déjà permis d’effectuer un premier bilan et de souligner ainsi l’importance et la nécessité de cette initiative. En effet, les étudiants stagiaires ont tous et toutes reconnu bénéficier d’une opportunité unique. Beaucoup ont souligné l’aspect concret du stage qui leur a permis de découvrir les nombreux métiers de la Justice ainsi que le fonctionnement d’une juridiction. La très grande disponibilité et le « mentoring » des différents corps de juridiction ont également été fortement salués. Bon nombre d’étudiants avaient des aprioris – parfois négatifs – sur les métiers de la justice et le système judiciaire. Les étudiants ont pu découvrir et remettre en cause l’image hiérarchisée et fermée, parfois véhiculée de cette institution judiciaire. Certains et certains d’entre eux considèrent désormais les métiers de la justice – magistrat, greffier, chef de cabinet, etc – comme voie et ambition professionnelle.
La prochaine session d’accueil débutera début 2021. Une réunion-bilan s’est tenue le 8 décembre en présence de Laurène Roche et Sarah Huet, secrétaires générales des chefs de cours, Sabrina Miard et Robin Muracciole, chefs de cabinet ainsi que de Victoire de Virville, maître de conférences, directrice du département droit privé à la faculté de droit de l’université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines et d’Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes.
Comme les magistrats présents à l’Université de Versailles Saint Quentin le 25 mars 2019 ont pu le dire aux étudiants : « Il ne faut jamais se dire ‘je n’y arriverai jamais’ ! ». Et cela est bien vrai.
+ Une fiche pratique sera réalisée en début d’année 2021.
La Suisse s’aligne sur l’Union européenne et édicte de nouvelles règles pour les e-cigarettes, désormais considérées comme des produits du tabac. Ce qui ne l’empêchera pas de rester le pays d’Europe où la cigarette est la moins régulée. Vente interdite aux moins de 18 ans, consommation prohibée dans les espaces fermés accessibles au public et limitation de la publicité: la cigarette électronique, avec ou sans nicotine, sera soumise aux mêmes exigences que la cigarette classique. Le Parlement suisse est actuellement en train d’examiner la nouvelle Loi sur les produits du tabac et a souhaité y inclure toutes les alternatives disponibles sur le marché: e-cigarette, tabac à chauffer et snus. Les deux Chambres ont encore d’importantes divergences à régler avant d’entériner le projet, mais elles ont déjà rejeté toutes les tentatives d’exclure la cigarette électroniques de ces nouvelles contraintes. Elles ont ainsi suivi l’Union européenne, qui a édicté en 2014 une série d’exigences…
Le Conseil supérieur de la magistrature a relaxé l’ancien juge d’instruction de Bastia François-Marie Cornu, notamment poursuivi pour manquement à son devoir de réserve. Le ministère de la Justice avait demandé comme sanction l’abaissement d’un échelon.