Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.
Tandis que les pays européens réévaluent leur histoire coloniale, la restitution de biens culturels mal acquis est devenue une question brûlante. Elle concerne non seulement les pays d’origine, mais aussi le lien que nous entretenons avec notre propre passé. Cette problématique touche aussi la Suisse. «C’est le bon moment pour réfléchir à cette question, estime Marc-André Renold, professeur de droit de l’art à l’Université de Genève (UNIGE), en raison du débat actuel sur la restitution des biens culturels soustraits durant la période coloniale. Black Lives Matter a accru la pression, alors que des pays comme la France et l’Allemagne s’impliquent fortement dans le réexamen de leur passé colonial. Dans l’Hexagone par exemple, le Parlement a récemment voté la restitution au Sénégal et au Bénin de divers artefacts saisis pendant la période coloniale et exposés dans les musées parisiens. La Suisse n’a pas eu de colonies. Mais, comme le souligne Boris Wastiau, directeur du Musée…
Les Genevois vont se faire couper les cheveux dans le canton de Vaud, les Neuchâtelois s’attablent dans les restaurants à Berne, et les Bernois vont à la salle de sport à Soleure, résume un quotidien de Lausanne pour expliquer la cacophonie qui règne actuellement en Suisse.
Lors du premier confinement, c’est le Conseil fédéral (gouvernement) qui avait pris la main et l’épidémie avait été plutôt bien maîtrisée. Mais aujourd’hui, chaque canton prend souverainement ses décisions, et c’est la catastrophe. Ce petit pays de 8,5 millions d’habitants a enregistré en une seule journée 5 086 nouveaux cas de contamination et 117 décès. La situation est d’autant plus compliquée que certaines communes sont enclavées dans le canton voisin, comme la genevoise Céligny dans le canton de Vaud, ou Raach, commune du canton de Saint-Gall, isolée dans celui de Thurgovie
Pour freiner cette cacophonie, les cantons francophones avaient décidé d’harmoniser leurs règles sanitaires et d’ouvrir jeudi 10 décembre leurs restaurants et leurs bars jusqu’à 23 heures. Seul le Valais montrait sa (petite) différence en choisissant la date du 14 décembre. Chez les Alémaniques en revanche, chacun continue à tirer sur la corde. Quand l’un déconfine, son voisin reconfine. Les Soleurois, Argoviens, Thurgoviens et Appenzellois n’ont ainsi jamais cessé de fréquenter les restaurants. « Dans un tel système, les incitations sont fortes pour les cantons d’adopter une attitude passive, dans l’espoir peut-être que les régions voisines réagissent plus rapidement et que cela avantage son propre canton », constate Jan-Egbert Sturm, directeur du centre de recherches conjoncturelles de l’École polytechnique de Zurich, dans le quotidien Le Temps.
« Nous n’avons pas non plus le même mode de vie, un Alémanique a fini de dîner à 19 heures, alors qu’un Romand [un francophone] n’arrive pas au restaurant avant 20 heures, et je ne parle pas des Tessinois [un italophone], ils débarquent juste avant la fermeture », souligne le patron d’un grand établissement genevois près de la gare Cornavin. Bref, le système fédéraliste concurrentiel semble mener à la pagaille intégrale. Résultat, le socialiste Alain Berset, le ministre fédéral de la Santé (et par ailleurs ministre de l’Intérieur), a décidé de reprendre la situation en main, annonçant que les chiffres de la pandémie ne permettent pas de desserrer la vis, bien au contraire. Ce francophone (il est élu du canton de Fribourg) n’a pas hésité à remettre en cause les réouvertures de jeudi dans les cantons francophones…
Que devrait annoncer Alain Berset ? Vraisemblablement que les restaurants devront fermer à 19 heures, alors que depuis jeudi, après une fermeture de sept semaines, ils sont ouverts jusqu’à 23 heures sur les bords du lac Léman et dans le Jura ! Que les activités culturelles, cinémas, musées, spectacles, discothèques, resteront interdites jusqu’en janvier, que les réunions privées seront limitées à cinq personnes au maximum, que dans les magasins, il faudra compter un espace de 10 m2 par client, contre 4 m2 actuellement. Imaginez la colère d’un patron de café qui a ouvert son établissement jeudi et qui devra le refermer deux jours plus tard ! Dans la cité de Calvin, 30 % des bars ont déjà mis la clé sous la porte.
Il n’en faut pas davantage pour que l’on ressorte le « Röstigraben », comprenez le fossé du rösti. Le rösti étant une galette de pommes de terre, un plat typique de Suisse alémanique qui a donné son nom à la frontière symbolique séparant les francophones des germanophones. « Pour de nombreux Romands [francophones], les bons élèves font les frais des cancres alémaniques », dénonce La Tribune de Genève. Marianne Maret, députée du canton du Valais, parle de « punition collective », Mauro Poggia, le ministre genevois de la Santé, dénonce l’« irrespect » du gouvernement fédéral. Jacques Gerber, ministre de la Santé du canton du Jura, est quant à lui « amer », constatant que le gouvernement « nous met devant le fait accompli ».
C’est encore pire pour le canton de Fribourg qui vient tout juste d’annoncer la réouverture des cinémas, des théâtres, des salles de spectacle et de concerts, des patinoires. Les francophones n’ont pas tout à fait tort, les cantons les plus touchés par le coronavirus sont ceux de Saint-Gall, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville, et celui du Tessin, qui parlent allemand et italien. Mais comme rien n’est jamais simple en Suisse, alors que les cantons francophones ont demandé au Conseil fédéral (gouvernement) en termes polis « d’adoucir les mesures envisagées », le canton de Genève n’a pas signé le communiqué commun, expliquant qu’il « n’aime pas travailler dans la précipitation ».
https://www.lepoint.fr/monde/covid-cacophonie-generale-en-suisse-11-12-2020-2405327_24.php
Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.
En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée
POLITIQUE – Redoutant une reprise de l’épidémie de Covid-19 au retour des congés de fin d’année, Emmanuel Macron a ciblé les vacanciers français en mal de poudreuse qui voudraient slalomer en dehors du territoire national où les domaines skiables resteront fermés. “S’il y a des pays de l’Union européenne et hors UE qui maintiennent des stations de ski ouvertes, il y aura des contrôles pour dissuader les Français” a averti le chef de l’État lors d’une conférence de presse ce mardi 1er décembre.
Dans le viseur d’Emmanuel Macron se trouve particulièrement la Suisse où cette annonce a été mal ressentie, comme vous pouvez le voir dans la vidéo en tête d’article.
https://www.huffingtonpost.fr/entry/la-suisse-fait-de-la-resistance-face-aux-gesticulations-de-macron-sur-le-ski_fr_5fc92470c5b68107712701f8
“On est assez résistants à la pression. Cela n’a pas d’impact sur nous. Nous attendons que l’on respecte nos décisions, c’est-à-dire de rester ouvert”, a ainsi réagi Bruno Huggler, le directeur de Crans-Montana, station touristique située dans le canton du Valais, interrogé mercredi 2 décembre par France 3 Alpes. Si la Suisse a déjà décidé d’ouvrir certaines stations, le détail et l’application du protocole sanitaire font encore débat.
Mais c’est surtout au travers des journaux télévisés helvètes que s’est exprimé l’agacement. Le JT de la télévision publique RTS a ouvert ses deux dernières éditions du soir en pointant un soupçon d’ingérence de la France et en soulignant des contradictions dans la gestion de cet épisode. Seulement “8% des Français partent aux sports d’hiver” ironise le commentaire de la correspondante à Paris de la RTS qui se demande aussi “comment distinguer les [travailleurs] frontaliers des touristes frondeurs?”
Si aucune personnalité politique suisse n’intervient face caméra, le correspondant à Berne de la télé suisse, “ville fédérale” du pays, décrit ce qui se raconte en coulisses, entre rire et énervement. “Ici, on sourit gentiment tout en rappelant que la Suisse est un pays souverain (…) Alors c’est vrai, Emmanuel Macron agace. Les plus sévères parlent de gesticulation et d’intimidation”. Et d’annoncer qu’afin de ne pas refroidir ses relations avec ses voisins européens et pour que “la Suisse ne passe pas pour une profiteuse cet hiver si les stations sont ouvertes”, il a été décidé de ralentir “la promotion touristique pour éviter la polémique et la provocation”.
À la frontière suisse, côté français, le maire Les Républicains de Châtel, commune française partageant un domaine skiable avec la Suisse, exprime sa solidarité à l’égard de ses voisins montagnards. Interrogé à la fois par le JT de la chaîne locale Léman bleu et lors d’un long duplex sur la RTS, Nicolas Rubin s’en prend aux décisions françaises. “Pourquoi fixe-t-on le ski comme sanction lors du retour de Suisse? On pourrait aussi s’interroger sur les départs en vacances vers les plages à l’autre bout du monde et peut-être assigner aussi à résidence les Français au retour de ces endroits. C’est la montagne qui est pointée du doigt, et nous, on n’apprécie pas forcément”, peste-t-il.
Bah oui parce que là, depuis les dernières « annonces » c’est reparti pour le popcorn sauce Poujade de la grande époque.
Ben oui y’a une crise sanitaire. Ca ce n’est pas nouveau.
Ben oui, y’a différentes façons de l’aborder.
L’allemande qui semble avoir un système de santé plus robuste que le nôtre.
On notera au passage que l’Allemagne a deux fois plus de lits par habitants que la France, alors que le budget n’est « que » de 360 milliards alors qu’il est de 260 milliards en France. Rapporté au nombre d’habitants, l’Allemagne ne dépense « que » 13% de plus par habitant pour un nombre de lit deux fois plus élevé.
On murmure que l’Allemagne a un peu plus de gens debout au lit des malades dans les hôpitaux et un peu moins d’administratifs dans les bureaux du ministère de la santé.
Notons au passage que la France reste en tête de ce qu’elle sait bien faire, la dépense de santé rapportée au PNB.
Notons aussi au passage qu’en Allemagne, la santé repose moins intégralement sur les fonds publics ce qui est – en France – un tabou.
https://www.touteleurope.eu/actualite/les-depenses-de-sante-dans-les-pays-de-l-union-europeenne.html#:~:text=Les%20dépenses%20courantes%20de%20santé,260%20milliards%20d%27euros).
La suisse qui a choisi une version un peu plus libérale, pour diverses raisons.
A cause de son système fédéral qui rend compliqué et souvent inopportun les tentatives de « ne voir qu’une tête ».
Mais surtout parce que en Suisse, on préfère faire appel à la responsabilité individuelle, plutôt que de réglementer ad nauséam.
On notera qu’en termes de contrôle de l’épidémie, ça a très bien marché au début, et très mal en phase 2, ce qui conduit à une certaine modestie.
La francaise, où 60 millions de sélectionneurs au chômage depuis la fin de la coupe du monde se sont reconvertis en 60 millions de spécialistes de l’épidémiologie, de la stratégie vaccinale, de la santé publique et du droit des libertés fondamentales.
Des recherches poussées ont été menées sur comment sortir 2h avec une attestation dans la poche droite et une dans la gauche. Médor aboie pour le déconfinement car il en a ras le poil qu’on s’obstine à le sortir 12 fois par jour et à le prêter aux voisins comme alibi alors qu’avant il devait pleurer pour aller prendre l’air.
Et maintenant le ski. Vu la bêtise de sa population qui s’est ruée sur les plages et ailleurs cet été, à peine le confinement assoupli, le gouvernement a renoncé à appeler à la responsabilité pour les sports d’hiver, et décidé, au grand dam du secteur économique de fermer les stations. Pas mal de pays européens aussi.
Mais voilà, on redécouvre que la Suisse, à qui l’UE adore reprocher de ne pas faire partie du machin qui est tellement bien que tout le monde l’adore, sauf les Anglais qui sont un peu c… mais pas au point d’y rester, ne fait pas partie de l’UE.
Pire encore elle est fédérale, donc on en peut pas taper sur la table et fermer temporairement les rayons livres des supermarchés, qui, c’est bien connu, ne portent préjudice aux librairies que pendant les confinements. D’ailleurs on se demande pourquoi on n’a pas aussi interdit aux librairies suisses de vendre des bouquins en français, langue qui appartient exclusivement à la France, c’est bien connu.
Donc on ferme les stations en France ( enfin non, pas vraiment mais ça revient au même), et on s’apprête à vérifier que personne ne passe la frontière avec des skis dans le coffre.
Pendant ce temps là des stations comme Châtel tentent d’expliquer ce que va leur coûter de devoir s’isoler des « Portes du soleil » . Mais autre temps autres moeurs, plus personne ne skie avec des carnets de laits dans le Rücksack, donc tout va bien.
Le concept de base de « b..el, restez chez vous quand vous le pouvez, diminuez dans toute la mesure du possible vos interactions sociales physiques et vos déplacements » n’imprime décidément pas dans certaines cultures qui préfèrent un partie géante de sur-réglementation versus contournement institutionnalisé.
Et c’est comme ça que le tome II de « Le Cervin est-il africain ? » va s’appeler « une lionne peut-il chasser l’abominable homme des neiges ? « .
Les professionnels des sports d’hiver ne digèrent pas l’obligation de maintenir fermées les remontées mécaniques pour les vacances de Noël, en raison de l’épidémie de coronavirus. Alors que les stations voisines de Suisse peuvent ouvrir leurs télécabines, les stations de ski françaises dénoncent une concurrence déloyale imposée par le gouvernement. Invité de franceinfo jeudi 26 novembre, le président de l’Association des maires de stations, Jean-Luc Boch, reconnait que la Haute-Savoie détient le record national de taux d’incidence, mais il affirme qu’en Suisse, « ce taux est deux fois supérieur et pourtant les stations sont ouvertes« . C’est faux et on vous explique pourquoi.
Le taux d’incidence de la Haute-Savoie est de 430 cas pour 100 000 habitants sur la semaine du 16 au 22 novembre, selon les dernières données de Santé publique France. Il s’agit du record en France. Alors qu’en Suisse, au niveau fédéral, le taux d’incidence est à 348 pour 100 000 sur la même semaine, selon l’Office fédéral de la santé publique. C‘est clairement moins que le taux haut-savoyard.
On peut se demander pourquoi Jean-Luc Boch a fait cette confusion. La réponse se trouve vraisemblablement dans les dates retenues pour avancer ces chiffres. Le maire de la Plagne est peut-être resté fixé sur des chiffres qui datent du début du mois de novembre quand la Suisse a connu une véritable flambée de l’épidémie, avec un taux d’incidence fédéral dépassant largement celui de la France (648 cas pour 100 000 habitants contre 486 pour 100 000 en France).
La situation était particulièrement dramatique dans les cantons de Genève ou du Valais, où se trouvent de nombreuses stations de ski, dont certaines touchent la France comme Champéry. Dans le Valais, le taux d’incidence a grimpé à ce moment-là à plus de 1 420 pour 100 000 habitants. Mais depuis, ce canton a pris des mesures sanitaire fortes et le taux d’incidence a été divisé par 3,5.
Quoiqu’il en soit, les stations suisses sont bel et bien ouvertes … quand elles ont suffisamment de neige, car les flocons se font cruellement attendre. Cependant, à Zermatt dans le Valais, les skieurs peuvent dévaler les pistes depuis plusieurs semaines. D’ailleurs, des photos de skieurs agglutinés dans une file d’attente pour une télécabine ont fait jaser il y a deux semaines. La police est intervenue et tout est rentré dans l’ordre. Au niveau fédéral, les stations suisses ont mis en place un protocole sanitaire. Le masque est obligatoire, sauf au moment de la descente.
Réservée à ceux qui savent qu’on ne fait pas entrée / fondue / dessert ..
Alors que en 2020
La Suisse n’est pas le seul pays qui vote régulièrement sur l’Europe. Ces 50 dernières années, les citoyens de près de 30 pays ont été invités plus de 60 fois à dire oui ou non à «plus» d’Europe. Et parallèlement, une forme de référendum paneuropéen se met en place. C’est devenu une habitude: l’affiche du camp anti-européen en vue de la votation sur la libre circulation du 27 septembre ne fait pas dans la dentelle. On y voit un travailleur de bande dessinée, portant une ceinture avec les étoiles de l’UE, de derrière, qui écrase la Suisse en s’asseyant dessus. Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde. Avec ce visuel…