Avocat à la Cour d'appel de Paris
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En cas de radiation du rôle de l’appel faute pour l’appelant d’avoir exécuté la décision frappée d’appel, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation en est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision.
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.
Si ce texte, enfin promulgué le 24 décembre dernier, porte sur la spécialisation de la justice pénale à l’échelle tant européenne que nationale, une seconde lecture laisse se dessiner en toile de fond la figure du procureur dont le rôle ne cesse de monter en puissance.
L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.
Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle. Mais l’ordonnance indique clairement que le gouvernement ne pourra pas attendre la fin de l’épidémie pour les rouvrir.
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées.
Lors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans ses filiales, le cédant se porte garant à l’égard de l’acquéreur dans les termes suivants : « dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif quelconque par rapport à celui porté dans les comptes de référence, mais ayant une cause ou une origine antérieure, viendrait à se révéler, l’acquéreur pourra demander au garant, à titre de réduction de prix, le reversement d’une somme égale au supplément de passif en question […]. Une insuffisance ne donnera lieu à reversement que si elle a des conséquences négatives effectives pour les sociétés et qu’il (sic) provient d’un fait ou d’un événement dont l’origine est antérieure à la date de réalisation […]. La responsabilité du garant à raison des garanties qui précèdent ne pourra être mise en cause que pour des faits antérieurs à la cession ».
Deux mois après la cession, l’acquéreur licencie un salarié de la société holding qui, en arrêt de travail à la date de la cession, a été déclaré inapte par le médecin du travail à exercer tout poste dans la société. Ce licenciement est annulé car l’inaptitude ayant conduit à cette décision était une conséquence du harcèlement moral dont le salarié avait été victime. Condamné à payer environ 65 000 € d’indemnités à ce dernier, l’acquéreur met en œuvre la garantie de passif, faisant valoir que le harcèlement est à l’origine de ce passif, passif qui est donc antérieur à la cession. Le cédant soutient au contraire que ce passif, né du licenciement, est postérieur à la cession et ne relève donc pas de la garantie.
Jugé que les indemnités dues au salarié ne relevaient pas du périmètre de la garantie de passif pour les raisons suivantes : l’acquéreur ne contestait pas avoir eu connaissance du fait que le salarié était en arrêt de travail lors de la cession des titres et que la décision de licenciement pour inaptitude avait été prise par lui seul en toute connaissance de cause alors que, faisant partie d’un groupe employant plusieurs milliers de personnes en France, l’acquéreur aurait pu explorer des solutions de reclassement ; au sens de la convention de garantie de passif, dont les termes étaient ambigus, ce ne sont pas les faits de harcèlement moral qui sont à l’origine du passif nouveau invoqué par l’acquéreur au titre de la garantie, mais la décision de licencier ce dernier.
A noter : La question de savoir si les indemnités dues au titre d’un licenciement prononcé par l’acquéreur après la cession des droits sociaux mais pour des raisons antérieures à cette dernière relèvent de la garantie de passif n’est pas si rare.
Il a été jugé que le licenciement était le fait générateur des indemnités dues à l’ancien salarié, peu important que le licenciement soit le résultat d’un conflit antérieur à la cession, et que, si ce licenciement était postérieur à la cession, les indemnités ne relevaient pas de la garantie couvrant un passif antérieur à la cession (Cass. com. 31-3-2009 n° 08-12.702 F-D : RJDA 10/09 n° 856).
Le raisonnement s’applique en cas de licenciement pour inaptitude du salarié. L’avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation de rechercher des solutions de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient (notamment, Cass. soc. 7-7-2004 n° 02-47.458 FS-PB : RJS 10/04 n° 1028 ; Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-42.212 F-PB : RJDA 11/09 n° 848 ; Cass. soc. 15-12-2015 n° 14-11.858 F-PB : RJS 2/16 n° 103). C’est sur cette obligation que se fonde la décision commentée : l’acquéreur n’ayant nullement cherché à reclasser le salarié, le passif invoqué était né du licenciement, et non des causes du licenciement, et n’était pas couvert par la garantie du cédant. La même solution a été retenue à propos du licenciement par l’acquéreur d’un salarié déclaré inapte à certains efforts à la suite d’un accident du travail antérieur à la cession (CA Paris 20-3-2008 n° 07-7204 : RJDA 10/08 n° 1033).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 17865
Cass. com. 2-12-2020 n° 18-11.336 F-D