Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences d’impartialité du recrutement à l’université est directement visé.
L’article L. 341-2 du code de commerce ne s’applique pas aux seuls réseaux de distribution où une activité de « commerce de détail » est développée. Les activités de services sont également concernées. Le champ d’application du texte est donc augmenté. Opportune, cette orientation permet de contrôler une clause de non-réaffiliation sous le prisme des conditions posées par l’article L. 341-2 précité. L’orientation s’applique également à la règle « d’échéance commune », siégeant à l’article L. 341-1 du code de commerce. L’arrêt opère, en outre, un contrôle et une sanction des clauses de non-réaffiliation à l’aune du régime prétorien, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Macron.
L’article L. 341-2 du code de commerce ne s’applique pas aux seuls réseaux de distribution où une activité de « commerce de détail » est développée. Les activités de services sont également concernées. Le champ d’application du texte est donc augmenté. Opportune, cette orientation permet de contrôler une clause de non-réaffiliation sous le prisme des conditions posées par l’article L. 341-2 précité. L’orientation s’applique également à la règle « d’échéance commune », siégeant à l’article L. 341-1 du code de commerce. L’arrêt opère, en outre, un contrôle et une sanction des clauses de non-réaffiliation à l’aune du régime prétorien, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Macron.
La Commission fédérale des addictions demande une solution d’aide pour les personnes dépendantes au crack et envisage une distribution contrôlée de cocaïne. Mais ce qui fonctionne avec l’héroïne peut-il aussi réussir avec la cocaïne? Des avertissements ont été lancés ici et là au cours des deux dernières années, depuis que la consommation de crack a nettement augmenté à Genève: La Suisse doit repenser et adapter sa politique en matière de drogue. La Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFPD) vient d’en rajouter une couche. «Les personnes qui consomment du crack plusieurs fois par jour entrent dans un cercle vicieux d’approvisionnement et de consommation», explique le vice-président Christian Schneider en décrivant les observations faites l’été dernier. Pour l’analyste stratégique de la police cantonale zurichoise, il faut désormais des lieux supplémentaires et facilement accessibles – des points de contact …
Le mélange d’épices le plus suisse qui soit vient de fêter ses 70 ans. Ce produit né accidentellement est devenu l’un des symboles de la cuisine helvétique. Quand on pense cuisine suisse, on pense fondue, raclette, fromages de toutes sortes et chocolat. Beaucoup pensent aussi aux macaronis des Alpes (qui a dit qu’on ne pouvait pas combiner des pâtes, des pommes de terre, de la crème, du fromage, des oignons et de la purée de pommes ?) ou au fameux riz Casimir (riz, poulet, curry, ananas – voire salade de fruits – et bananes). Mais seules les personnes les plus expérimentées évoqueront l’Aromat. Ce n’est pas un plat, c’est vrai, mais il est un incontournable des tables suisses (surtout celles de Suisse alémanique). Il s’agit d’un condiment composé d’un mélange d’épices, d’herbes et de sel, coloré en jaune par de la poudre de curcuma. Suivant les tendances culinaires, il est récemment devenu végétalien et le lactose a été supprimé de sa composition. Propriété de Knorr, entreprise …
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ukrainienne sur la mobilisation, certains parlementaires suisses estiment qu’il est temps de révoquer la protection temporaire accordée aux hommes ukrainiens valides. Cette idée relève de l’hypocrisie pure et simple et est même impossible à mettre en œuvre, selon d’autres élus. Taras* et ses proches ont trouvé refuge en Suisse après avoir subi des semaines de tirs de roquettes sur leur ville natale, Kiev. La famille a fui l’Ukraine en mars 2022. L’entrepreneur d’une quarantaine d’années en est convaincu: un retour dans son pays à l’heure actuelle signifierait une mort certaine – non pas à Kiev, mais sur la ligne de front en tant que civil mal préparé. Petro, Ukrainien vivant lui aussi en Suisse, partage cet avis: «Si je rentrais en Ukraine aujourd’hui, je serais arrêté par les services frontaliers et emmené directement au centre de recrutement militaire.» De là, il serait envoyé à l’entraînement et, finalement, au front. Près de deux ans …
L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par diminution de l’actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation.
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation.
Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2024 en droit des entreprises en difficulté. Il présente essentiellement les jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, notamment en matière de sanctions et d’AGS.