Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Saisi de l’action civile, le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l’État au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est lui-même l’objet de la poursuite.
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
Le candidat à une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux doit justifier d’une profession ou d’une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales.
Le candidat à une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux doit justifier d’une profession ou d’une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales.
Lorsque le salarié, qui en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique, est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
De même, l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
Lorsque le salarié, qui en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique, est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
De même, l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
Quelques clics et terminé. C’est ainsi que l’on s’imagine le vote électronique, mais ce n’est en réalité pas si simple. Nous vous expliquons pourquoi. De plus en plus de cantons et communes offrent à leur population la possibilité de voter en ligne. Des essais sont en cours dans les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall, Thurgovie et des Grisons. Journaliste à SRF, Marc Hanimann s’est inscrit pour voter en ligne dans sa commune de résidence. Il répond ici aux principales interrogations. Qui peut voter par voie électronique? Plusieurs essais sont en cours dans différents cantons. Ce sont les cantons eux-mêmes qui décident s’ils veulent ou non tester le vote électronique. Ils doivent ensuite décider qui sera autorisé à voter ainsi. Lors d’un essai, 30% maximum des électeurs et électrices sont autorisés à participer au vote électronique. Selon la Confédération, ces quotas sont actuellement loin d’être épuisés. À noter que de nombreux Suisses de l’étranger utilisent ce moyen de vote.
Après un long déclin initié au milieu des années 1990, la marque Swatch pourrait atteindre un record historique de ventes cette année. Un renouveau que l’on doit au lancement il y a deux ans de la «Moonswatch», mais aussi à une innovation industrielle qui a fêté ses dix ans récemment. Dans de nombreux secteurs économiques, les entreprises suisses sont mondialement réputées pour leurs produits haut de gamme. C’est notamment le cas en ce qui concerne les montres. L’industrie horlogère suisse tente néanmoins de maintenir une forte présence dans les segments de prix plus accessibles, principalement grâce aux montres Swatch. Même si les volumes exportés dans le segment d’entrée de gamme ont été divisés par deux en vingt ans (de 22,8 millions d’unités en l’an 2000 à 9,3 millions en 2023), l’arrivée de la «Moonswatch», une version abordable (environ 250 CHF) de la Speedmaster Moonwatch d’Omega commercialisée par Swatch depuis deux ans, a redonné un coup de lustre aux montres Swiss Made à …
Les 194 membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont prolongé d’un an les négociations en vue d’un traité international pour lutter contre les pandémies. Alors que la menace d’une nouvelle pandémie augmente, les tensions internationales ne facilitent pas la signature d’un nouvel accord. «La prochaine pandémie n’est qu’une question de temps», a alerté le directeur de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, au terme de l’Assemblée mondiale de la santé, le 1er juin. Quatre ans après le Covid-19 qui a paralysé les économies du monde entier et fait 7 millions de morts, les 194 pays membres de l’OMS peinent toujours à s’entendre sur un accord mondial pour prévenir et endiguer les futures pandémies. Début juin, face à l’absence d’un consensus dans les délais impartis, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), basée à Genève, a décidé de prolonger les négociations d’un an. Des points de frictions persistent, notamment sur la propriété intellectuelle, le partage d’informations sur …