Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Tania Cavassini: «La Suisse et la France se sont faites l’une l’autre»

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Extrait : Tania Cavassini est la nouvelle ambassadrice de Suisse en France. Dans un entretien à Swissinfo, elle dresse les contours de sa mission, entre coopération bilatérale, diplomatie culturelle et dialogue avec les Suisses de France. Tania Cavassini a su, «dès l’âge de 15 ans», qu’elle voulait devenir diplomate. Forte de plus de trente ans de carrière dans les sphères diplomatiques, humanitaires et entrepreneuriales, publiques et privées, elle occupe depuis le 1er janvier de cette année le poste d’ambassadrice de Suisse en France. Fin avril, elle a parcouru les 880 kilomètres qui séparent Paris de la petite station thermale d’Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales) pour participer au 65e congrès de l’Union des associations suisses de France (UASF), une première pour l’ambassadrice. C’est à cette occasion qu’elle nous a accordé une interview. Swissinfo: Tania Cavassini, quels sont vos liens avec la France? Tania Cavassini: Je suis originaire d’Épalinges, au nord de Lausanne, où j’ai grandi. 

Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances

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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels. 

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Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances

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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels. 

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Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !

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L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier. Lorsqu’il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d’indépendance à l’égard du requérant, il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat.

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La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires

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Dans une décision attendue, l’Autorité de la concurrence condamne Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT).

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Action en recherche de paternité enfermée dans des délais stricts : la Cour confirme l’abandon de l’ordre public international de proximité

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Est contraire à l’ordre public international la loi étrangère enfermant dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant, en ce qu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation. Tel est le cas de la loi camerounaise, loi personnelle de la mère, dont l’application par le juge doit être écartée au profit de la loi française. L’absence de référence par la Cour de cassation à toute proximité de la situation avec le for semble confirmer l’abandon de l’ordre public international de proximité en matière d’établissement de la filiation.

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Malgré ce qu’affirme Donald Trump, les prix des médicaments ne sont pas près d’augmenter en Europe

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Extrait : Le président des États-Unis Donald Trump accuse les gouvernements européens de fixer des tarifs trop bas pour les médicaments, au détriment de la population américaine. Mais toute tentative d’augmenter les prix en Europe se heurterait à une vive opposition, tant de la part des responsables politiques que de l’opinion publique. «Je ne vise pas les laboratoires pharmaceutiques. Ce sont plutôt les pays que je vise», a déclaré Donald Trump mi-mai depuis le Bureau ovale, lors de l’annonce d’un nouveau décret visant à faire baisser les prix des médicaments. «En réalité ce sont les pays qui ont forcé les grandes entreprises pharmaceutiques à faire des choses que je doute qu’elles avaient envie de faire.» Le décret présidentiel intitulé «Offrir aux patients américains les prix des médicaments de la nation la plus favorisée» entend changer les choses en alignant les prix des médicaments américains sur ceux pratiqués dans d’autres pays développés. Selon Donald Trump, cette mesure pourrait … 

Premier bilan pour la chaire de médecine du genre de l’Université de Zurich

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Extrait : Un an après sa création, la nouvelle chaire de médecine du genre de l’Université de Zurich tire un bilan positif, même si elle a connu quelques obstacles. Interview de sa directrice Carolin Lerchenmüller. Depuis un an, la cardiologue Carolin Lerchenmüller dirige la toute première chaire de médecine du genre en Suisse, récemment créée à l’Université de Zurich. Son objectif: promouvoir une approche médicale qui tient compte des différences biologiques et sociales entre les sexes. Mais comme tout lancement, les débuts n’ont pas été sans obstacles. La mise en place de la nouvelle chaire a soulevé plusieurs défis, dont certains persistent. Une question s’est notamment posée d’emblée: sur quoi faut-il concentrer les efforts de recherche? Des voix critiques dans la population Il a aussi fallu se familiariser avec les rouages administratifs et déployer de nouveaux logiciels informatiques. Et même si l’université soutient pleinement la nouvelle chaire, des critiques ont émergé au sein de la …