Cabinet Philippe Alliaume

En matière d’appel-compétence, l’instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l’exclusion des règles relatives à la formation de l’appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Par conséquent, en application de l’article 84 du code de procédure civile, l’appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu’importe le délai prévu à l’article 919 du même code.

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Si les entreprises redoutent l’impact réputationnel et financier des mises en cause pour fraude ayant entraîné une atteinte à l’environnement ou pour greenwashing, les autorités de poursuite judiciaires et administratives françaises ne constatent pas d’explosion du contentieux pénal de l’environnement.

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Le nom d’une personnalité reconnue pour ses crimes ne peut être enregistré à titre de marque. Le fait que ce personnage soit devenu mythique ou symbolique dans la culture populaire dominante est indifférent. Le refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, § 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 ne viole pas le droit fondamental de la présomption d’innocence.

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Par deux ordonnances de référé du 23 mai 2024, l’AFP et les éditeurs de presse ont obtenu une décision importante contre X (ex-Twitter) : la société Twitter est condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris à fournir aux éditeurs de presse et à l’AFP les informations permettant de calculer leur rémunération due en contrepartie de l’exploitation de leurs publications de presse sur X.

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Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.

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La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Elle en déduit que ne répond pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution. Au-delà, lorsque les biens sont destinés à l’exercice d’une mission de service public relevant de la sécurité nationale, ils échappent à l’effet réel de la procédure et ne constituent pas le gage commun des créanciers. Ainsi est-il inutile d’exercer une action en revendication sur ces biens.

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La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Elle en déduit que ne répond pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution. Au-delà, lorsque les biens sont destinés à l’exercice d’une mission de service public relevant de la sécurité nationale, ils échappent à l’effet réel de la procédure et ne constituent pas le gage commun des créanciers. Ainsi est-il inutile d’exercer une action en revendication sur ces biens.

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Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.

Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.

Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).

Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons.

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