Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Perquisition dans un cabinet d’avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d’une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense

Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut dès lors être saisi un protocole transactionnel portant sur un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant dont la défense pénale n’a pas été assurée devant les juridictions étrangères. Quant aux procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique, ils ne constituent pas des documents couverts par le secret professionnel.

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Le délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état court à compter du décès du parent prétendu

Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. Est prescrite l’action intentée vngt-cinq ans après le décès de l’homme à l’égard duquel la filiation était revendiquée, peu important la réalité de la possession d’état et sa poursuite postérieurement au décès.

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Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

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Comment les États-Unis ont fait de l’aide humanitaire un outil d’influence

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Extrait : En démantelant l’USAID, Donald Trump tourne le dos à une stratégie centenaire: utiliser l’aide humanitaire comme levier d’influence dans le monde. Reste qu’en affaiblissant ce pilier de sa diplomatie, Washington risque de contrarier ses propres intérêts. Le démantèlement, en ce début d’année, de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) par la nouvelle administration du président Donald Trump a mis en exergue la dépendance du secteur humanitaire au financement américain. Du jour au lendemain, un peu partout dans le monde, les programmes d’une constellation d’acteurs humanitaires – agences onusiennes, ONG internationales et nationales, gouvernements locaux – ont été plongés dans une profonde incertitude. Série: Le futur de l’aide post-Trump (3/3) Cet article est le dernier d’une série en trois épisodes consacrée au futur de l’aide humanitaire alors que les États-Unis et les principaux donateurs occidentaux se désolidarisent de ce domaine. Le premier volet … 

Voici les sept votations suisses les plus farfelues de tous les temps

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Extrait : La Suisse est, de loin, le pays qui organise le plus de votations populaires au monde. Il n’est donc pas étonnant que des propositions insolites surgissent parmi les thématiques soumises au vote. Citons les autoroutes sans voitures, des zones touristiques sans bruit d’avions de combat ou encore l’initiative sur les vaches à cornes. Ah, la Suisse, ce paradis pour les droits populaires… Pour chaque idée qui recueille 100’000 soutiens, on vote. Si au moins 50’000 électeurs s’opposent à une proposition de loi, on vote. Chaque fois que le gouvernement et le parlement veulent modifier la Constitution, on vote. Depuis 1848, les électeurs suisses se sont prononcés environ 650 fois. Nous vous présentons ici les propositions les plus insolites, y compris celles qui le sont devenues avec les années. 7. Le nouveau droit matrimonial (1985) Dans la catégorie «Il y a une éternité, un siècle, il y a un an», la votation sur la révision du droit matrimonial se pose là. Par le passé, l’époux pouvait … 

Voici les sept votations suisses les plus farfelues de tous les temps

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Extrait : La Suisse est, de loin, le pays qui organise le plus de votations populaires au monde. Il n’est donc pas étonnant que des propositions insolites surgissent parmi les thématiques soumises au vote. Citons les autoroutes sans voitures, des zones touristiques sans bruit d’avions de combat ou encore l’initiative sur les vaches à cornes. Ah, la Suisse, ce paradis pour les droits populaires… Pour chaque idée qui recueille 100’000 soutiens, on vote. Si au moins 50’000 électeurs s’opposent à une proposition de loi, on vote. Chaque fois que le gouvernement et le parlement veulent modifier la Constitution, on vote. Depuis 1848, les électeurs suisses se sont prononcés environ 650 fois. Nous vous présentons ici les propositions les plus insolites, y compris celles qui le sont devenues avec les années. 7. Le nouveau droit matrimonial (1985) Dans la catégorie «Il y a une éternité, un siècle, il y a un an», la votation sur la révision du droit matrimonial se pose là. Par le passé, l’époux pouvait … 

Eurovision: ces pays qui brillent et ceux qui rêvent encore de gagner

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Extrait : En raison de la victoire de Nemo en 2024, la 69e édition de l’Eurovision a lieu cette année à Bâle. Avec trois titres à son actif, la Suisse s’en sort plutôt honorablement, même si elle est bien loin du record de sept victoires de la Suède et de l’Irlande. Plongée dans les statistiques du concours pour voir quels sont les pays les plus performants. Dans moins de deux semaines, 37 pays tenteront de remporter la 69e édition du Concours Eurovision de la chanson. Les demi-finales se tiendront les 13 et 15 mai, avant la grande finale prévue le samedi 17 mai. Cette année, l’événement se déroulera à Bâle, après la victoire de l’artiste biennois Nemo en 2024 à Malmö, en Suède. >> Notre quiz sur Bâle, ville hôte de l’Eurovision en 2025 : Testez vos connaissances sur Bâle, ville hôte du Concours Eurovision Avant le sacre de Nemo l’an dernier, la dernière victoire helvétique remontait à 1988, lorsque Céline Dion, alors représentante de la Suisse, s’imposait avec « Ne partez pas sans moi ».