Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Génération sans maison: de l’impossibilité d’acheter un logement en Suisse

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Extrait : Dans de nombreux pays, les jeunes générations ne peuvent plus se permettre financièrement d’être propriétaires. C’est également le cas en Suisse, où le marché est impitoyable pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de hauts revenus ou qui n’ont pas la chance d’avoir hérité d’un patrimoine. «Vous ne l’avez tout simplement pas assez voulue». La déclaration de la vendeuse, une héritière, hante encore le jeune couple. Ils avaient enchéri, dans une ville suisse de taille moyenne, pour acquérir une maison mitoyenne. Une habitation d’une centaine d’années qui n’avait pas été rénovée depuis un demi-siècle. Cette propriété valait 1,49 million de francs. «Au maximum», avait dit la banque. Le couple a offert 1,7 million de francs, soit plus de 200’000 francs en sus du prix demandé. Mais ce n’était pas assez. «Loin de là», comme l’a résumé la vendeuse. Rêves brisés Cette expérience est partagée par de nombreux couples et familles en Suisse. La rareté du sol, les taux d’intérêt bas et … 

Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier

Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

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Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier

Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

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La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent

Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces.

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La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent

Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces.

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Rémunérations des associés de SEL : extension du régime à tous les libéraux et à toutes les formes sociales !

Les libéraux subissent de plein fouet et pour la première fois, à l’occasion de leur déclaration des revenus de 2024, l’impact de la nouvelle doctrine fiscale publiée le 15 décembre 2022, les contraignant à distinguer artificiellement deux parties dans leur rémunération, soumises à deux régimes fiscaux distincts, entrainant complexité et incompréhension devant ce système qui ne concerne que certains professionnels et pas les autres. L’espoir résidait dans un recours du Conseil national des barreaux (CNB) devant le Conseil d’État, lequel vient de le rejeter, en étendant le régime contesté à toutes les professions et à toutes les formes sociales. L’arrêt annule toutefois certains éléments de détail du nouveau régime. 

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Rémunérations des associés de SEL : extension du régime à tous les libéraux et à toutes les formes sociales !

Les libéraux subissent de plein fouet et pour la première fois, à l’occasion de leur déclaration des revenus de 2024, l’impact de la nouvelle doctrine fiscale publiée le 15 décembre 2022, les contraignant à distinguer artificiellement deux parties dans leur rémunération, soumises à deux régimes fiscaux distincts, entrainant complexité et incompréhension devant ce système qui ne concerne que certains professionnels et pas les autres. L’espoir résidait dans un recours du Conseil national des barreaux (CNB) devant le Conseil d’État, lequel vient de le rejeter, en étendant le régime contesté à toutes les professions et à toutes les formes sociales. L’arrêt annule toutefois certains éléments de détail du nouveau régime. 

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