Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve. Toute partie qui a intérêt à obtenir l’annulation de l’audition peut alors se prévaloir de cette irrégularité qui cause nécessairement un grief à la partie intéressée.
L’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l’entreprise d’accueil, des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif.
L’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l’entreprise d’accueil, des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif.
Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.
Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.
Afin de mieux lutter contre les dérives sectaires, la loi du 10 mai 2024 crée de nouvelles infractions pénales et augmente les peines encourues pour d’autres : le placement en état de sujétion, qui était jusqu’alors un élément constitutif de l’abus de faiblesse, devient une infraction autonome, l’état de sujétion de la victime devient une circonstance aggravante de nombreux délits, tandis que de nouveaux délits de provocation à adopter des comportements médicaux dangereux pour la santé sont érigés.
Le juge des référés cergyssois rejette l’ensemble des demandes formées par les organismes de défense des droits des détenus, parce que les injonctions précédemment ordonnées ont fait leur œuvre, parce que les mesures demandées ont un caractère structurel ou encore parce qu’elles ne constituent pas une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la dignité en détention.
En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.
En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.
La contestation de l’employeur du caractère professionnel de l’accident de sa salariée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable puisque les rapports entre la caisse et l’employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et la victime.