Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 mai 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 mai 2024.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur
Jusqu’alors très méfiante à l’égard du procureur, la Cour de justice de l’Union européenne lui permet de contrôler l’émission d’une décision d’enquête européenne en vue de la transmission de preuves déjà recueillies directement par l’État d’exécution, si le droit de l’État d’émission le prévoit et selon ses conditions. Un contrôle judiciaire ultérieur doit, néanmoins, garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. De surcroît, lorsqu’un État réalise une interception sur le territoire d’un autre, il est tenu de le lui notifier en s’adressant à toute autorité que l’État interceptant considère apte à cet effet. Enfin, le juge pénal doit, dans certaines circonstances, écarter des éléments de preuve si la personne concernée n’est pas en mesure de les commenter.
La masterclass de Xavier Niel sur l’intelligence artificielle devant les avocats parisiens
Cette figure française de la technologie a vulgarisé pendant plus d’une heure les enjeux autour de l’intelligence artificielle et son impact attendu sur les professions juridiques.
La masterclass de Xavier Niel sur l’intelligence artificielle devant les avocats parisiens
Cette figure française de la technologie a vulgarisé pendant plus d’une heure les enjeux autour de l’intelligence artificielle et son impact attendu sur les professions juridiques.
Comment préserver l’aquifère genevois avec une consommation d’eau en hausse
La gestion de l’aquifère du Genevois, situé entre la Suisse et la France, a servi de modèle à l’échelle mondiale pour répartir les eaux souterraines entre différents pays. Mais dans un contexte de sécheresse et de croissance démographique, même cette réserve en eau atteint ses limites. Lorsque la principale source d’eau potable souterraine du canton de Genève a atteint son niveau le plus bas au milieu des années 1970, deux options se sont présentées aux autorités: construire une nouvelle usine pour capter l’eau du lac Léman ou alimenter artificiellement la nappe. La première option aurait coûté environ 150 millions de francs suisses (165 millions de dollars). La seconde se montait à seulement 20 millions de francs, mais représentait un défi technique de taille. Les autorités ont opté pour la seconde solution, la recharge artificielle de l’aquifère, qui s’est révélée payante: le niveau de l’aquifère transfrontalier s’est stabilisé et la population de Genève et des communes …
Connaissez-vous Jean-Jacques-Régis de Cambacérès ?
Du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dédiée à l’archichancelier de l’Empire Jean-Jacques-Régis de Cambacérès est proposée place Vendôme, à Paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. Dix panneaux retracent la vie et les différentes facettes de ce personnage illustre qui a marqué l’histoire de la justice.
Pourquoi le Conseil de sécurité de l’ONU échoue à se réformer
Sa mission est le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, selon la Charte des Nations unies. Face aux blocages internes, le Conseil de sécurité de l’ONU peine toutefois à se réformer. Comment œuvre-t-il et comment la Suisse s’implique-t-elle? Comment fonctionne le Conseil de sécurité? Né sur les gravats de la Deuxième Guerre mondiale, le Conseil de sécurité de l’ONU fonctionne aussi bien (ou mal) que le contraint la constellation des forces en présence. La fin du communisme a été suivie d’une ère de coopération plus étroite, due en particulier à la faiblesse de la Russie et l’intérêt de la Chine à vouloir s’intégrer dans l’économie mondiale. Ce mouvement s’est inversé avec une Chine devenue une puissance mondiale et la Russie dont le dessein est de restaurer sa sphère d’influence datant de l’ex-URSS. De grands pays tels que le Brésil, le Nigeria, l’Afrique du Sud et l’Inde revendiquent leur voix au chapitre. Le Conseil de sécurité compte au total quinze membres. Cinq …
Affaire [I]Fillon[/I] : l’épilogue d’une saga judiciaire… ou presque
Par arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a, sans surprise, approuvé l’ensemble des déclarations de culpabilité prononcées par la cour d’appel à l’encontre de François Fillon, de son épouse et de son suppléant à la députation. Elle a toutefois cassé sa décision sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme prononcée à l’encontre de l’ancien candidat à l’élection présidentielle et sur le préjudice subi par l’Assemblée nationale.
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Les députés se penchent sur la hausse des refus d’obtempérer et des tirs policiers
Face aux polémiques sur la hausse des tirs par les forces de l’ordre à la suite de refus d’obtempérer, la commission des lois de l’Assemblée a confié une mission d’information à deux députés. Ils constatent une hausse des refus d’obtempérer en dix ans, et une augmentation des tirs policiers qui a connu un pic en 2017. Ils ne préconisent toutefois pas de bouleverser le cadre législatif.
Sur la boutique Dalloz
Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !
Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.