Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 15 au 30 avril 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 22 et 29 avril 2024
Sélection des actualités « Civil » marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
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Sélection des actualités « Civil » marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
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Un imam peut être salarié d’une association religieuse… légalement non cultuelle
L’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie.
Doit dès lors être appréciée factuellement l’existence éventuelle d’un contrat de travail d’un imam exerçant pour une association non cultuelle des fonctions d’enseignant en théologie et de théologien.
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Un imam peut être salarié d’une association religieuse… légalement non cultuelle
L’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie.
Doit dès lors être appréciée factuellement l’existence éventuelle d’un contrat de travail d’un imam exerçant pour une association non cultuelle des fonctions d’enseignant en théologie et de théologien.
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La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
La Cour européenne des droits de l’homme s’est imposée comme précurseur d’une évolution certaine en matière de respect des droits et libertés des personnes détenues. Les juges européens confirment, par l’arrêt commenté, le mouvement de défense des droits dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire.
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Bruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au fond du litige, et non d’après le droit de la juridiction désignée par la clause. En outre, lorsqu’il est admis que le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit applicable au contrat, toute appréciation relative à son acceptation à la clause doit être écartée.
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Bruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au fond du litige, et non d’après le droit de la juridiction désignée par la clause. En outre, lorsqu’il est admis que le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit applicable au contrat, toute appréciation relative à son acceptation à la clause doit être écartée.
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Rapport de l’ACPR : très léger repli du marché de l’assurance-vie
L’ACPR a publié son étude macro-économique sur le marché de l’assurance-vie pour l’année 2023. La tonalité générale se veut pessimiste quant aux résultats de l’année passée. Cependant, une mise en perspective sur le temps long permet de largement relativiser ce premier constat. Au final, l’assurance-vie nous semble moins menacée par la hausse des rachats opérés par les souscripteurs que par la tendance continue à la hausse des sinistres.
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Rapport de l’ACPR : très léger repli du marché de l’assurance-vie
L’ACPR a publié son étude macro-économique sur le marché de l’assurance-vie pour l’année 2023. La tonalité générale se veut pessimiste quant aux résultats de l’année passée. Cependant, une mise en perspective sur le temps long permet de largement relativiser ce premier constat. Au final, l’assurance-vie nous semble moins menacée par la hausse des rachats opérés par les souscripteurs que par la tendance continue à la hausse des sinistres.