Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Ancienneté inférieure à un an et indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié.

Le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, dont le maximum est d’un mois de salaire.

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Ancienneté inférieure à un an et indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié.

Le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, dont le maximum est d’un mois de salaire.

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Interview croisée : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »

Fabrice Vert est premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris et Romain Carayol est avocat et président de la Fédération française des centres de médiation. « Ambassadeurs de l’amiable » depuis en mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les bénéfices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. 

Comment parvenir à ce que les Suisses mangent moins de viande d’ici 2050

La viande domine le régime alimentaire et l’agriculture en Suisse. Mais cela devra changer pour que le pays atteigne ses objectifs climatiques d’ici à 2050. Des tendances telles que l’augmentation de la consommation de poulet inquiètent les experts. Pourtant, il existe une solution. La plupart d’entre nous ont déjà entendu à maintes reprises qu’il fallait manger moins de produits d’origine animale, en particulier de la viande. Même le gouvernement suisse a commencé à promouvoir des régimes contenant moins de viande afin de réduire les émissions de carbone et d’atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2050. Cela peut paraître surprenant de la part d’un pays connu pour ses vaches subventionnées par l’État, où de nombreux agriculteurs siègent au parlement et défendent la forte tradition suisse de viande et de produits laitiers. Mais la stratégie climatique du pays souligne que la consommation de viande est «encore trop élevée». C’est vrai: en Suisse, chaque personne mange environ 50 …

Un troupeau de bouquetins escalade le barrage de Salanfe pour un pique-nique acrobatique

C’est un spectacle rare: tout un troupeau de bouquetins qui se lance à l’assaut du barrage de Salanfe. Il faut être chanceux pour assister à ce numéro d’acrobate, au cours duquel les bêtes vont en réalité se complémenter en sels minéraux. «Les bouquetins ont besoin de sels minéraux qu’ils ne trouvent pas dans leur nourriture, surtout en hiver. Donc ils cherchent ce sel un peu partout. Et comme on a un magnifique barrage qui suinte de salpêtre qui contient ces sels minéraux, ils vont le lécher pour se refaire une santé en vue de l’été», explique Fabienne Marclay, gardienne de l’auberge de Salanfe depuis 29 ans. Un numéro d’équilibriste fascinant pour les bipèdes: «C’est une grande découverte, je ne pensais pas que c’était possible en fait. Je trouve que c’est magique. C’est incroyable de les voir comme ça dans la nature en liberté», explique une randonneuse neuchâteloise. Des pattes hors du commun Cette faculté d’équilibristes, les bouquetins la doivent surtout à la forme de leurs …

Fouille de véhicule : application tout en nuances des règles de la perquisition domiciliaire

Poursuivant son œuvre de clarification en matière de fouille de véhicule, la Cour de cassation juge que les dispositions du premier alinéa de l’article 59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à une telle mesure, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence. La Cour paraît également poser les jalons du raisonnement à suivre afin de déterminer la réglementation applicable à ce type de fouille.

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Vers un contrôle de conventionalité [I]in concreto[/I] des règles de procédure civile ? À propos du formalisme excessif en cause d’appel en matière d’enlèvement international d’enfants

L’article 905-1 du code de procédure civile, qui n’établit aucune distinction selon la qualité de l’intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l’intimé est le procureur général, s’interprète en ce sens que l’appelant est tenu de signifier sa déclaration d’appel au procureur général lorsqu’il est intimé. Fait en revanche preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui fait prévaloir, dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour l’appelant, de signifier sa déclaration d’appel à tous les intimés y compris le procureur général à peine de caducité totale de la déclaration d’appel, alors même qu’elle avait constaté que le procureur général avait conclu devant elle et que la déclaration d’appel avait été signifiée à l’autre intimé.

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Vers un contrôle de conventionalité [I]in concreto[/I] des règles de procédure civile ? À propos du formalisme excessif en cause d’appel en matière d’enlèvement international d’enfants

L’article 905-1 du code de procédure civile, qui n’établit aucune distinction selon la qualité de l’intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l’intimé est le procureur général, s’interprète en ce sens que l’appelant est tenu de signifier sa déclaration d’appel au procureur général lorsqu’il est intimé. Fait en revanche preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui fait prévaloir, dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour l’appelant, de signifier sa déclaration d’appel à tous les intimés y compris le procureur général à peine de caducité totale de la déclaration d’appel, alors même qu’elle avait constaté que le procureur général avait conclu devant elle et que la déclaration d’appel avait été signifiée à l’autre intimé.

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