Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Du devoir d’information de la banque prêteuse de deniers quant aux risques de ne pas adhérer à une assurance de groupe

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale revient sur les devoirs de l’établissement bancaire dispensateur de crédit quand ce dernier propose à son client une assurance de groupe pour garantir divers risques durant l’exécution du remboursement et, plus précisément, lorsque la banque se heurte à un premier refus d’adhésion de son futur emprunteur. 

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Condamnation d’Ousman Sonko en Suisse: un avertissement pour les auteurs d’atrocités

Un ancien ministre gambien a été condamné mercredi en Suisse en vertu de la compétence universelle pour des crimes contre l’humanité. Un signal fort pour les auteurs d’atrocités dans le monde. 20 ans de prison pour des crimes contre l’humanité. Le verdict rendu mercredi par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone (canton du Tessin) à l’encontre de l’ancien ministre de l’Intérieur gambien, Ousman Sonko, était très attendu en Suisse. Il l’était également à plus de 4000 kilomètres de là, en Gambie. Ex-bras droit du dictateur Yahya Jammeh, Ousman Sonko a été reconnu coupable d’assassinats, de séquestrations et d’actes de torture commis entre les années 2000 et 2016. Son procès s’est tenu en Suisse en vertu de la compétence universelle, qui permet, depuis 2011, à la justice du pays de se saisir des crimes les plus graves même s’ils ont été commis à l’étranger, pour autant que leur auteur se trouve sur sol helvétique. Le jugement est historique, car c’est la première fois qu’un aussi …

Condamnation d’Ousman Sanko en Suisse: un avertissement pour les auteurs d’atrocités

Un ancien ministre gambien a été condamné mercredi en Suisse en vertu de la compétence universelle pour des crimes contre l’humanité. Un signal fort pour les auteurs d’atrocités dans le monde. 20 ans de prison pour des crimes contre l’humanité. Le verdict rendu mercredi par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone (canton du Tessin) à l’encontre de l’ancien ministre de l’Intérieur gambien, Ousman Sanko, était très attendu en Suisse. Il l’était également à plus de 4000 kilomètres de là, en Gambie. Ex-bras droit du dictateur Yahya Jammeh, Ousman Sanko a été reconnu coupable d’assassinats, de séquestrations et d’actes de torture commis entre les années 2000 et 2016. Son procès s’est tenu en Suisse en vertu de la compétence universelle, qui permet, depuis 2011, à la justice du pays de se saisir des crimes les plus graves même s’ils ont été commis à l’étranger, pour autant que leur auteur se trouve sur sol helvétique. Le jugement est historique, car c’est la première fois qu’un aussi …

L’accès à la propriété est toujours plus compliqué en Suisse

L’accès à la propriété en Suisse s’est compliqué ces dernières années, en particulier pour les jeunes. Les Suissesses et Suisses acquièrent leur premier bien immobilier en moyenne 17 ans plus tard qu’en France et 14 ans après les Allemandes et les Allemands, selon une étude de Swiss Life. Stéphanie Marquis a grandi dans une maison. Elle souhaite offrir à son tour cette expérience à sa famille. Mais l’employée de commerce de 35 ans a dû revoir son projet de vie à la baisse, faute de moyens financiers. «Mon rêve numéro un serait de construire ma maison, selon mes choix. J’ai baissé mes exigences. Je voulais acheter ou rénover. Je suis allée visiter des maisons entre 300’000 et 400’000 francs, mais elles étaient inhabitables en l’état et demandaient des travaux», déclare-t-elle. La famille de Stéphanie Marquis a donc emménagé il y a quelques mois dans une maison en location à Cornol, dans le canton du Jura. Une question de générations… «Mes parents ont construit dans les années 1990 …

Pourquoi en Suisse aussi le partage de montres fait un flop

swissinfo.ch en avait parlé, des centaines de montres de luxe suisses confiées à une plateforme de partage horloger se sont envolées dans le cadre d’une affaire de fraude au Japon. En Suisse aussi, un service du même type a mis la clef sous la porte. Toke Match était un service de partage de montres de luxe actif au Japon. Fin janvier dernier, il a mis fin à ses opérations. Une partie de ses clients s’étaient vus dans l’impossibilité de récupérer les pièces qu’ils lui avaient confiées. Valeur des montres évanouies dans la nature – neuf sur dix de marques de luxe suisses: 1,9 milliard de yens (11 millions de francs). En Suisse, patrie du luxe horloger, un service de partage semblable à Toke Match a fonctionné depuis août 2019. DIALS permettait à tout un chacun de louer ou de mettre des montres en location. La firme empruntait à leurs propriétaires des pièces d’une valeur marchande égale ou supérieure à quatre mille francs. Et les relouait pour trois semaines, trois ou six mois. Prix …

Un imam peut être salarié d’une association religieuse… légalement non cultuelle

L’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie.

Doit dès lors être appréciée factuellement l’existence éventuelle d’un contrat de travail d’un imam exerçant pour une association non cultuelle des fonctions d’enseignant en théologie et de théologien. 

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Un imam peut être salarié d’une association religieuse… légalement non cultuelle

L’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie.

Doit dès lors être appréciée factuellement l’existence éventuelle d’un contrat de travail d’un imam exerçant pour une association non cultuelle des fonctions d’enseignant en théologie et de théologien. 

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