Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Transition environnementale : « les entreprises ont besoin de signaux clairs »
Complexité technique, évolutions réglementaires très rapides, incertitudes sur la taxe carbone, manque de vision systémique et à long terme… Les défis auxquels sont confrontées les entreprises à l’heure de la transition environnementale sont multiples. Éclairage.
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Transition environnementale : « les entreprises ont besoin de signaux clairs »
Complexité technique, évolutions réglementaires très rapides, incertitudes sur la taxe carbone, manque de vision systémique et à long terme… Les défis auxquels sont confrontées les entreprises à l’heure de la transition environnementale sont multiples. Éclairage.
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Contestation d’un avis d’inaptitude d’un salarié et office du juge dans la désignation d’un autre médecin
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles les juges du fond peuvent désigner non pas un médecin inspecteur du travail comme le prévoit l’article L. 4624-7 du code du travail mais un autre médecin en cas de contestation d’un avis d’inaptitude établi par un médecin du travail.
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Contestation d’un avis d’inaptitude d’un salarié et office du juge dans la désignation d’un autre médecin
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles les juges du fond peuvent désigner non pas un médecin inspecteur du travail comme le prévoit l’article L. 4624-7 du code du travail mais un autre médecin en cas de contestation d’un avis d’inaptitude établi par un médecin du travail.
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L’intangibilité du mandat du commissaire aux comptes
Il résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir
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L’intangibilité du mandat du commissaire aux comptes
Il résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir
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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription de l’action
La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre (sic) d’un bail commercial. La cour d’appel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l’existence était invoquée, n’étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription de l’action en requalification de baux dérogatoires successifs.
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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription de l’action
La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre (sic) d’un bail commercial. La cour d’appel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l’existence était invoquée, n’étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription de l’action en requalification de baux dérogatoires successifs.
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Le chercheur qui vivait au sous-sol d’une école
Wilhelm Kaiser a renoncé durant 27 ans au confort et à la lumière du jour pour s’installer dans l’abri antiaérien de l’école cantonale de Soleure. Retour sur le parcours d’un homme énigmatique. Un long couloir dans le sous-sol d’une école. Il fait sombre. Reclus dans un abri antiaérien, un homme grand et maigre est penché sur un livre. Il vit ici, dort sur un lit de camp et se nourrit habituellement d’un plat de millet avec des épinards et des œufs cuits. Il ne peut sortir à l’air libre que lorsque les élèves ont quitté le bâtiment. La scène ressemble à un début de film d’horreur, mais elle a été la réalité de Wilhelm Kaiser durant 27 ans. C’est dans cet abri antiatomique sombre et sans fenêtre de l’école cantonale de Soleure que le chercheur a vécu de 1955 à 1983, entouré de ses écrits. «Là où sont mes œuvres, je peux être moi aussi. Et si je suis là, alors mon œuvre l’est aussi.» C’est en substance ce que s’est probablement dit Wilhelm Kaiser, écrit Rolf Weber, qui s’est penché …