Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine.
Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateurs. Selon les autres : la concurrence est faussée et les droits des consommateurs ne sont pas respectés. Publiant le rapport prévu par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) contribue à la défense ardente de la première analyse. En occultant de la sorte la réalité d’un débat profondément installé, le CCSF s’affranchit de la mission que lui assigne la loi. La liberté des assurés en assurance emprunteur n’est pas effective en France. Et l’une des éminentes instances chargées de veiller aux relations entre les établissements agréés et leurs clientèles se désintéresse de cette carence. Cette posture d’ignorance des droits des consommateurs alimente le durcissement des tensions. Elle appelle inévitablement des réponses législatives plus dures, envers les prêteurs qui imposent des assurances de prêt aux assurés.
Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateurs. Selon les autres : la concurrence est faussée et les droits des consommateurs ne sont pas respectés. Publiant le rapport prévu par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) contribue à la défense ardente de la première analyse. En occultant de la sorte la réalité d’un débat profondément installé, le CCSF s’affranchit de la mission que lui assigne la loi. La liberté des assurés en assurance emprunteur n’est pas effective en France. Et l’une des éminentes instances chargées de veiller aux relations entre les établissements agréés et leurs clientèles se désintéresse de cette carence. Cette posture d’ignorance des droits des consommateurs alimente le durcissement des tensions. Elle appelle inévitablement des réponses législatives plus dures, envers les prêteurs qui imposent des assurances de prêt aux assurés.
Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux.
Par une circulaire du 28 mars 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces présente une synthèse de différentes dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, tout en apportant diverses précisions, notamment sur son application dans le temps.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations environnementales, des données de santé et de transparence des algorithmes.
La proportion de germanophones dans les agglomérations du pays recule, comme le montrent les statistiques des villes suisses 2024. A l’inverse, la part des francophones se maintient voire augmente, surtout dans les villes bilingues de Bienne et Fribourg. SRF a essayé de comprendre pourquoi. La proportion de germanophones dans les villes suisses a diminué au fil des décennies, comme le montrent les statistiques des villes suisses publiées mardi. Alors qu’en 1970, 64% des habitants déclaraient encore l’allemand comme langue principale, ils sont moins de 60% aujourd’hui. Dans le même temps, la proportion de citadins francophones a légèrement crû, passant de 19% il y a une cinquantaine d’années à un peu moins de 23% aujourd’hui. Dans certaines villes, cette part a même augmenté de manière plus significative, comme à Bienne. Dans les années 1920, environ deux tiers des Biennoises et des Biennois se déclaraient germanophones. Au fil du temps, cette proportion n’a cessé de fondre pour …
Enjeu de santé publique planétaire, l’infertilité touche environ un couple sur sept en Suisse. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) y est toutefois entravé par la cherté des soins et la législation parmi les plus restrictives d’Europe, à l’heure où d’autres pays intègrent la PMA dans leur politique familiale. «Apprendre qu’on est infertile, c’est un sacré coup au moral, lâche Julie Rosset. Quand on a derrière soi presque deux ans d’essais bébé, qu’on ne pense qu’à ça, qu’on voit autour de nous des femmes tomber enceintes avec facilité et qu’on sait que nous, on n’arrivera jamais à avoir un enfant naturellement, c’est très dur.» Tous deux diagnostiqués infertiles, la Vaudoise de 37 ans et son conjoint n’ont eu d’autre choix que de recourir à la fécondation in vitro (FIV) à Lausanne pour connaître la joie de donner naissance à leur petite fille, aujourd’hui âgée de 13 mois. Un «parcours du combattant» que Julie Rosset a choisi de raconter sur Instagram, afin de créer …
Deux arrêtés du 2 avril 2024 ont agréé les ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime en qualité d’observatoire local des loyers.
Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel saisies d’une contestation relative à l’indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, des préjudices résultants de faits de traite des êtres humains dont le demandeur se dit victime ne peut faire supporter sur ce dernier l’entièreté de la charge probatoire de la réalité matérielle des faits allégués.