Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne

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Afin de mieux lutter contre les dérives sectaires, la loi du 10 mai 2024 crée de nouvelles infractions pénales et augmente les peines encourues pour d’autres : le placement en état de sujétion, qui était jusqu’alors un élément constitutif de l’abus de faiblesse, devient une infraction autonome, l’état de sujétion de la victime devient une circonstance aggravante de nombreux délits, tandis que de nouveaux délits de provocation à adopter des comportements médicaux dangereux pour la santé sont érigés.  

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Code pénal 2025, annoté
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La dignité est prétendument rétablie au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

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Le juge des référés cergyssois rejette l’ensemble des demandes formées par les organismes de défense des droits des détenus, parce que les injonctions précédemment ordonnées ont fait leur œuvre, parce que les mesures demandées ont un caractère structurel ou encore parce qu’elles ne constituent pas une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la dignité en détention.

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Point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

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En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.

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Point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

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En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.

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Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

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La contestation de l’employeur du caractère professionnel de l’accident de sa salariée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable puisque les rapports entre la caisse et l’employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et la victime. 

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Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

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La contestation de l’employeur du caractère professionnel de l’accident de sa salariée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable puisque les rapports entre la caisse et l’employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et la victime. 

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Le double standard de Genève en matière de colonialisme

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À l’image de nombreuses villes européennes, Genève fait l’inventaire de ses liens avec le colonialisme. Une exposition révèle que parmi les soutiens de l’ère coloniale figuraient des icônes incontournables de l’aide humanitaire. Le siège de nombreuses ONG actives dans l’humanitaire se trouve à Genève et la ville est présentée dans le monde comme l’une des plus garantes du respect des droits humains, notamment grâce avec la présence de l’ONU. Mais elle doit aussi composer avec un passé sombre et encombrant, marqué par le racisme et les inégalités. Certaines des personnalités qui ont façonné la Genève internationale ont jadis trempé dans ce qui constitue, avec un éclairage actuel, des violations des droits humains. Cette contradiction est dévoilée dans une exposition présentée ces jours au Musée d’Ethnographie de Genève, laquelle revient sur le rôle joué par cette ville dans l’entreprise coloniale. On y apprend comment des personnalités genevoises, dont les pères fondateurs de la …

Le double standard de Genève en matière de colonialisme

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À l’image de nombreuses villes européennes, Genève fait l’inventaire de ses liens avec le colonialisme. Une exposition révèle que parmi les soutiens de l’ère coloniale figuraient des icônes incontournables de l’aide humanitaire. Le siège de nombreuses ONG actives dans l’humanitaire se trouve à Genève et la ville est présentée dans le monde comme l’une des plus garantes du respect des droits humains, notamment grâce avec la présence de l’ONU. Mais elle doit aussi composer avec un passé sombre et encombrant, marqué par le racisme et les inégalités. Certaines des personnalités qui ont façonné la Genève internationale ont jadis trempé dans ce qui constitue, avec un éclairage actuel, des violations des droits humains. Cette contradiction est dévoilée dans une exposition présentée ces jours au Musée d’Ethnographie de Genève, laquelle revient sur le rôle joué par cette ville dans l’entreprise coloniale. On y apprend comment des personnalités genevoises, dont les pères fondateurs de la …