Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023

Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait état d’une hausse de 15 % de l’ensemble des signalements reçus par Tracfin l’an passé par rapport à l’année précédente. Une moyenne qui se traduit de façon très hétérogène selon les professions.

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La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi

Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il appartient dès lors à la cour d’appel de renvoi de rechercher, au besoin d’office, si les demandes qui lui sont soumises ne tendent pas aux mêmes fins que la demande initiale sur laquelle il avait été statué par le chef de l’arrêt atteint par la cassation ou n’en constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

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La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi

Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il appartient dès lors à la cour d’appel de renvoi de rechercher, au besoin d’office, si les demandes qui lui sont soumises ne tendent pas aux mêmes fins que la demande initiale sur laquelle il avait été statué par le chef de l’arrêt atteint par la cassation ou n’en constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

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L’éducation sexuelle scolaire doit-elle s’adapter aux évolutions de la société?

L’éducation sexuelle à l’école suscite la controverse en Suisse, surtout outre-Sarine. Certains militent pour une approche purement biologique et fonctionnelle de l’éducation sexuelle, tandis que d’autres prônent une vision plus actuelle, adaptée à l’évolution des moeurs. Quelle est votre opinion? Participez à la discussion sur « dialogue », une offre de la SSR. À Pfäffikon, dans le canton de Zurich, un enseignant homosexuel a récemment été licencié à la suite d’une avalanche de plaintes de parents à tendance conservatrice. La raison de leur indignation: l’éducation sexuelle que celui-ci délivrait. Car oui, en Suisse alémanique, il est encore courant que les cours d’éducation sexuelle soient donnés par les enseignantes et enseignants, alors qu’en Romandie, les intervenants sont des « externes ». Outre-Sarine, cette affaire n’est pas un cas isolé. Des parents inquiets font régulièrement la Une des journaux lorsqu’il s’agit d’éducation sexuelle à l’école. Par exemple, des chrétiens …

Pourquoi le chiffre d’affaires de l’armement suisse baisse alors que le monde s’arme

Alors que les dépenses militaires sont en hausse dans un monde tourmenté par les guerres, la Suisse vend moins d’armes. L’explication se trouve notamment du côté du Qatar. 2443 milliards de dollars, soit près de 2300 milliards de francs suisses: c’est le montant que le monde a dépensé l’année dernière pour s’armer. Avec la progression de la demande mondiale, le chiffre d’affaires global des entreprises d’armement, qui fabriquent toutes sortes de matériel de guerre, augmente lui aussi. Mais en Suisse, leur chiffre d’affaires régresse. Les exportations d’armement de la Suisse s’élevaient à près de 700 millions de francs en 2023, en baisse de 27% par rapport à l’année précédente. Un recul qui s’explique notamment par le durcissement des dispositions en matière d’exportations de matériel de guerre. La Suisse est très stricte en la matière. Il faut aussi regarder en direction du Qatar pour expliquer cette baisse. Le pays du Golfe a organisé la Coupe du monde de football en 2022 et s’est …

Dans un centre commercial, les Genève internationale et locale se rencontrent

La semaine dernière, la Genève internationale s’est prêtée à un exercice dont elle n’a pas l’habitude: expliquer son travail auprès du grand public de la Genève locale. Le rendez-vous était donné à Balexert, plus grand centre commercial genevois. Reportage. Les chansons de pop et les bruits de vaisselle résonnent dans les couloirs de Balexert en ce mercredi après-midi de mi-avril. La météo maussade suggère un retour de l’hiver. Pourtant, à l’intérieur du complexe, seuls quelques mères de famille, leurs enfants et des retraités flânent entre les boutiques. Dans l’atrium, une vingtaine de fonctionnaires internationaux, reconnaissables à leur badge bleu distinctif, s’activent autour de deux rangées de stands. Au milieu, un ballon éclairé sur lequel sont imprimés les drapeaux de 193 pays. Organisée pour la première fois dans ce temple de la consommation, l’exposition «Rencontrez la Genève Internationale» a permis, du 16 au 20 avril, de rassembler deux mondes qui d’ordinaire se côtoient …

Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général

Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an maximum. 

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Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir

En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.

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Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir

En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.

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Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité

S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.

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