Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Pourquoi le Conseil de sécurité de l’ONU échoue à se réformer

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Sa mission est le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, selon la Charte des Nations unies. Face aux blocages internes, le Conseil de sécurité de l’ONU peine toutefois à se réformer. Comment œuvre-t-il et comment la Suisse s’implique-t-elle? Comment fonctionne le Conseil de sécurité? Né sur les gravats de la Deuxième Guerre mondiale, le Conseil de sécurité de l’ONU fonctionne aussi bien (ou mal) que le contraint la constellation des forces en présence. La fin du communisme a été suivie d’une ère de coopération plus étroite, due en particulier à la faiblesse de la Russie et l’intérêt de la Chine à vouloir s’intégrer dans l’économie mondiale. Ce mouvement s’est inversé avec une Chine devenue une puissance mondiale et la Russie dont le dessein est de restaurer sa sphère d’influence datant de l’ex-URSS. De grands pays tels que le Brésil, le Nigeria, l’Afrique du Sud et l’Inde revendiquent leur voix au chapitre. Le Conseil de sécurité compte au total quinze membres. Cinq …

Affaire [I]Fillon[/I] : l’épilogue d’une saga judiciaire… ou presque

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Par arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a, sans surprise, approuvé l’ensemble des déclarations de culpabilité prononcées par la cour d’appel à l’encontre de François Fillon, de son épouse et de son suppléant à la députation. Elle a toutefois cassé sa décision sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme prononcée à l’encontre de l’ancien candidat à l’élection présidentielle et sur le préjudice subi par l’Assemblée nationale.

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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Les députés se penchent sur la hausse des refus d’obtempérer et des tirs policiers

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Face aux polémiques sur la hausse des tirs par les forces de l’ordre à la suite de refus d’obtempérer, la commission des lois de l’Assemblée a confié une mission d’information à deux députés. Ils constatent une hausse des refus d’obtempérer en dix ans, et une augmentation des tirs policiers qui a connu un pic en 2017. Ils ne préconisent toutefois pas de bouleverser le cadre législatif.

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Code pénal 2025, annoté
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Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil constitutionnel

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La Cour de cassation refuse le renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’article 342-11 du code civil qui impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant.

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Code civil 2025, annoté
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Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil constitutionnel

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La Cour de cassation refuse le renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’article 342-11 du code civil qui impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant.

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Nouvelle censure pour l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881

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En matière d’injures et de diffamations, la procédure de mise en examen simplifiée, par lettres recommandées, est jugée contraire à la Constitution, dès lors que les dispositions applicables ne prévoient pas, en l’état, que le justiciable soit informé de son droit de garder le silence.

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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Sanction de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l’entreprise décidée par le tribunal

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La Cour de cassation décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que la violation de cette interdiction d’aliéner est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde.

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Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté
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Sanction de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l’entreprise décidée par le tribunal

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La Cour de cassation décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que la violation de cette interdiction d’aliéner est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde.

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