Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

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L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

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Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies

Le procureur de la République ne peut pas décider sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, avant jugement, la remise à l’AGRASC de biens meubles aux fins d’aliénation au motif que la conservation de ces biens engendre des frais de justice particulièrement importants.

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Le rapport Colonna sur l’UNRWA peut-il restaurer la confiance en l’organisation?

Très attendu, le rapport d’enquête indépendant sur la neutralité de l’UNRWA ne révèle pas de dysfonctionnement majeur au sein de l’organisation. Mais il n’est pas certain qu’il réussira à rassurer les États-Unis et Israël. L’Agence onusienne pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) est «irremplaçable et indispensable», mais des «problèmes de neutralité» subsistent. C’est en substance ce que conclut un rapport indépendant très attendu, publié lundi après-midi, sur le fonctionnement de l’organisation pilotée par le Suisse Philippe Lazzarini. Celui-ci était notamment attendu par les pays donateurs ayant suspendu leur contribution financière à l’organisation, qu’Israël accuse d’être infiltrée par le Hamas. Mais il n’est pas certain qu’il suffira à restaurer la confiance, estiment deux experts interviewés par SWI swissinfo.ch. Le «rapport Colonna» – du nom de l’ancienne ministre des Affaires étrangères française, Catherine Colonna, présidente du comité d’enquête – avait été mandaté par le …

Nombre record de candidatures au Parlement des jeunes Suisses de l’étranger

Tous les deux ans, le Parlement des jeunes Suisses de l’étranger se renouvelle. Avec 17 candidatures, le nombre de jeunes intéressés n’a jamais été aussi élevé. «Nous avons dû retarder les résultats de l’élection en raison des scores identiques obtenus par les candidates et candidats pour l’Amérique du Nord!», se réjouit Francisca Espinoza Trombert. La Suisso-Chilienne a présidé le comité entre 2022 et 2024 et a conduit cette nouvelle élection. Alors que le nouveau comité aurait dû être nommé le 5 février 2024, les élections ont joué les prolongations jusqu’au 9 février afin de départager les trois candidates et candidats d’Amérique du Nord. Après deux tours, 13 jeunes femmes et hommes ont été élus pour la période 2024-2026. Tous les continents sont représentés, sauf l’Asie. Pour la première fois, l’Afrique du Sud fait son apparition au sein du Parlement des jeunes Suisses de l’étranger (aussi appelé YPSA pour «Youth Parliament Swiss Abroad»). 154 membres ont voté et 200 votes ont …

Qu’est devenu le médicament le plus cher du monde?

Le Zolgensma, un traitement en une dose destiné aux enfants atteints d’une maladie génétique rare et mortelle, a été mis sur le marché il y a cinq ans par Novartis au prix exorbitant de 2,1 millions de dollars. Aujourd’hui il peine à décoller et à conquérir de nouveaux marchés. Le Zolgensma n’a pas été cité en janvier dernier lorsque Vas Narasimhan, patron de Novartis, a révélé les résultats 2023 du géant suisse de la pharma. Lancé avec emphase en 2019, ce traitement constituait la première thérapie génique pour traiter, en une seule perfusion, l’amyotrophie spinale, une maladie neuromusculaire rare mais qui est la principale cause génétique de mortalité infantile dans le monde. Novartis en avait pourtant fait l’un de ses six moteurs de croissance, avec des ventes estimées à plusieurs milliards de dollars. A l’époque, les analystes s’accordaient à dire qu’elles pourraient atteindre 1,9 milliard de dollars (1,7 milliard de francs suisses) par an. Une banque d’investissement avait …

Thierry Stern, président de Patek Philippe: «Je suis de loin le dirigeant horloger qui connaît le mieux sa clientèle»

Il est à la fois le propriétaire et le dirigeant de Patek Philippe, l’une des quatre grandes marques de montres indépendantes suisses. Dans un grand entretien accordé à swissinfo.ch, Thierry Stern explique pourquoi la prestigieuse marque horlogère genevoise produit la quasi intégralité de ses garde-temps en interne tout en déléguant la vente à des partenaires externes. Avec Rolex, Audemars Piguet et Richard Mille, Patek Philippe fait partie du «Big Four» horloger, soit les quatre marques indépendantes qui génèrent environ la moitié des profits de l’industrie horlogère suisse. Même si elle régate pas en termes de chiffre d’affaires avec Rolex, l’autre grande marque genevoise, Patek Philippe est souvent considérée par les connaisseurs comme la meilleure manufacture horlogère, et aussi la plus exclusive. Ses modèles les plus emblématiques, à l’instar de la Nautilus, s’arrachent à prix d’or sur le marché secondaire. Fondée en 1839 et propriété de la famille Stern depuis 1932, Patek …

Qui décide du prix des médicaments et comment?

L’industrie pharmaceutique suisse fournit des médicaments dans le monde entier, mais tous les pays ne les reçoivent pas au même prix. Voici pourquoi. Le processus pour fixer le prix d’un nouveau médicament est long, en partie confidentiel, et de nombreux facteurs jouent un rôle important. Gouvernements, assurances maladie et autres acteurs et actrices du secteur ont aussi leur mot à dire dans la finalisation de la liste de prix annoncée par le fabricant.