Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.
Qu’importe qu’au jour où il demande une réduction supplémentaire de sa peine sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, le condamné soit incarcéré en exécution d’une peine de réclusion criminelle, dès lors que la peine qu’il exécutait durant la période de covid-19 était de nature correctionnelle.
Contrairement à la Cour de cassation qui, dans l’affaire du Médiator, voit dans la conclusion d’une transaction par la victime une reconnaissance de responsabilité de l’auteur du dommage et donc d’un droit à indemnisation de la CPAM dans le cadre de son action subrogatoire, le Conseil d’État considère que la CPAM ne peut se prévaloir de cette transaction pour être indemnisée.
Un engagement unilatéral à durée expressément déterminée ne peut être qualifié d’usage de l’entreprise au prétexte de sa reconduction régulière. À défaut de reconduction, il cesse donc de produire effet au terme fixé, sans que l’employeur soit tenu d’informer les salariés concernés et leurs représentants d’une dénonciation de l’engagement.
L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.
Cet article dresse un panorama des principaux évènements du début de l’année 2024 en droit des entreprises en difficulté. Outre les jurisprudences les plus significatives en la matière, il présente les dispositifs en lien avec la crise sanitaire.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 1er au 15 avril.
En 2024, l’École nationale des greffes célèbre ses 50 ans. Depuis un demi-siècle, elle contribue à garantir l’efficacité et la qualité du service public de la justice en France, en formant l’ensemble des agents des services de greffe judiciaires. Retour sur cinq décennies d’une école au cœur de la Justice.
Peu de gens savent que derrière Google Maps se cachent l’intuition d’un entrepreneur helvétique et la grande expérience de la Suisse en matière de cartographie. C’est ainsi que le pays alpin a contribué au succès de la plateforme cartographique la plus utilisée du monde. Samuel Widmann, ingénieur zurichois, en est convaincu: «En Suisse, tout le monde aime les cartes.» Bien avant lui, les cartographes helvétiques représentaient chaque détail du paysage, des chemins aux routes de campagne, des sommets aux vallées, des rochers aux arbres. Jusqu’à l’arrivée de l’image numérique, puis de Google Maps, qui a fait la fortune de Samuel Widmann. Avant que le géant californien de la recherche sur le web ne crée, en 2005, le site de cartographie en ligne le plus utilisé du monde, Samuel Widmann et son équipe collectaient déjà des images satellites et aériennes depuis leur bureau de Lucerne. Leur objectif était de créer une base de données géospatiales permettant de cartographier numériquement …
À Genève et en France voisine, le projet gigantesque du nouvel accélérateur de particules du CERN, prévu pour 2045, fait débat. Actuellement à l’étude, son impact environnemental suscite déjà des craintes auprès de la population. La petite commune française de Charvonnex, située à 35 kilomètres au sud de Genève, est un lieu encore préservé: une route et, tout autour, des forêts et des champs. Ce tableau champêtre n’existera bientôt plus. La commune se situe en effet sur le tracé du futur collisionneur circulaire du CERN (FCC). C’est à cet endroit précis que prendra place l’un des huit sites de surface du FCC, d’une superficie de cinq hectares. Le tunnel, lui, sera creusé à 200 mètres de profondeur et mesurera 91 kilomètres. Une aberration écologique? «C’est un territoire qui est déjà saturé par les travaux, la bétonnisation. On sent que les habitants en ont déjà marre, j’ai peur que le projet du CERN par dessus provoque une rébellion», peste Benjamin Joyeux, originaire de la …