Panorama rapide de l’actualité l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 20 mai 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 20 mai.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
De la date raturée d’un billet à ordre et des conséquences sur l’aval le garantissant
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences d’une première date raturée sur un billet à ordre, la seconde étant ajoutée par une personne différente du souscripteur. Le titre cambiaire est alors irrégulier, tout comme l’aval qui le garantit.
De la date raturée d’un billet à ordre et des conséquences sur l’aval le garantissant
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences d’une première date raturée sur un billet à ordre, la seconde étant ajoutée par une personne différente du souscripteur. Le titre cambiaire est alors irrégulier, tout comme l’aval qui le garantit.
Accord de substitution : son application rétroactive à la date de transfert est possible sous certaines conditions
Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à sa date de signature dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi, notamment des dispositions de l’article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail, ou du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.
Accord de substitution : son application rétroactive à la date de transfert est possible sous certaines conditions
Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à sa date de signature dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi, notamment des dispositions de l’article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail, ou du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.
Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?
Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui va organiser les aspects patrimoniaux de la vie maritale. Lorsque cette vie maritale cesse, une série d’opérations comptables intervient afin de répartir les biens entre les époux. Et lorsque l’un d’eux est artiste, se pose bien entendu la question du devenir de ses droits et de ses œuvres.
Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?
Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui va organiser les aspects patrimoniaux de la vie maritale. Lorsque cette vie maritale cesse, une série d’opérations comptables intervient afin de répartir les biens entre les époux. Et lorsque l’un d’eux est artiste, se pose bien entendu la question du devenir de ses droits et de ses œuvres.
Apprendre la démocratie en jouant dans les écoles de Taïwan
Dans une comparaison mondiale, les écoles secondaires de Taïwan se distinguent par leur enseignement civique. La Suisse ne peut pas rivaliser. Qu’est-ce qui rend Taïwan différent? Les voix et les cris de la classe 805 se font déjà entendre dans le couloir de la Sanmin Junior High School. Par la porte ouverte, on aperçoit une salle remplie d’élèves de 14 ans, concentrés sur leur iPad. Bienvenue à la leçon de démocratie! Il s’agit d’identifier les principaux acteurs de la politique nationale. Outre les portraits et les slogans, l’enseignante Yi Ting Jhang présente à l’avant de l’écran des symboles et des morceaux de musique connus, qui peuvent être associés aux différents camps politiques du pays. L’élection dans la classe 805 «Je le connais», lance l’élève Jia-Ruei à l’assemblée. Il ajoute: «Mes parents lui donnent leur voix». «Certainement pas», réagit son voisin de siège, Yan-Cheng Hou, «Je ne voterais jamais pour ce type». «Après les politiciens et politiciennes, nous allons …
La Suisse propose une «voie médiane» entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle
Convaincre les agriculteurs et agricultrices de passer au bio est difficile. Dès lors, abandonner les pesticides tout en conservant la possibilité d’utiliser des engrais synthétiques pourrait constituer une piste pour les aider à faire la transition. Il y a trois ans, les pesticides ont occupé une place centrale dans le débat politique. Lors des votations fédérales de juin 2021, les Suisses ont pu s’exprimer sur l’idée d’interdire totalement l’utilisation des pesticides et de faire du pays une oasis d’agriculture biologique intégrale. Cependant, les deux initiatives populaires allant dans ce sens ont été clairement rejetées; les Suisses n’étaient pas encore prêts pour une révolution. Mais une révolution tranquille était déjà en cours. Depuis 2019, l’Association suisse des paysannes et paysans pratiquant la production intégrée (IP-SUISSE), qui compte environ 18’500 membres, offre une prime de 30% aux membres qui cultivent du blé sans recourir aux pesticides, mais sans pour autant …
Les assurances sociales au cœur des débats sous la Coupole fédérale
Suppression des rentes pour enfants, exportation des rentes d’invalidité extraordinaires ou encore droit au regroupement familial: les parlementaires débattront de plusieurs sujets qui touchent de près les Suisses de l’étranger au cours de la session d’été, qui se tient à Berne du 27 mai au 14 juin. La bataille politique pour financer la 13e rente de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), acceptée en votations fédérales le 3 mars dernier, bat son plein. L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) est déterminée à limiter les dépenses du système de retraite dans d’autres domaines. Le premier parti du pays s’attaque ainsi spécifiquement aux rentes versées à des retraités (principalement des hommes) ayant des enfants mineurs ou en formation et résidant à l’étranger. Au cours de la session d’été, le Conseil national se prononcera sur deux motions du député UDC Andreas Glarner, qui proposent de dénoncer et de renégocier les conventions de sécurité sociale passées …