Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse propose une «voie médiane» entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle

Convaincre les agriculteurs et agricultrices de passer au bio est difficile. Dès lors, abandonner les pesticides tout en conservant la possibilité d’utiliser des engrais synthétiques pourrait constituer une piste pour les aider à faire la transition. Il y a trois ans, les pesticides ont occupé une place centrale dans le débat politique. Lors des votations fédérales de juin 2021, les Suisses ont pu s’exprimer sur l’idée d’interdire totalement l’utilisation des pesticides et de faire du pays une oasis d’agriculture biologique intégrale. Cependant, les deux initiatives populaires allant dans ce sens ont été clairement rejetées; les Suisses n’étaient pas encore prêts pour une révolution. Mais une révolution tranquille était déjà en cours. Depuis 2019, l’Association suisse des paysannes et paysans pratiquant la production intégrée (IP-SUISSE), qui compte environ 18’500 membres, offre une prime de 30% aux membres qui cultivent du blé sans recourir aux pesticides, mais sans pour autant …

Les assurances sociales au cœur des débats sous la Coupole fédérale

Suppression des rentes pour enfants, exportation des rentes d’invalidité extraordinaires ou encore droit au regroupement familial: les parlementaires débattront de plusieurs sujets qui touchent de près les Suisses de l’étranger au cours de la session d’été, qui se tient à Berne du 27 mai au 14 juin. La bataille politique pour financer la 13e rente de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), acceptée en votations fédérales le 3 mars dernier, bat son plein. L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) est déterminée à limiter les dépenses du système de retraite dans d’autres domaines. Le premier parti du pays s’attaque ainsi spécifiquement aux rentes versées à des retraités (principalement des hommes) ayant des enfants mineurs ou en formation et résidant à l’étranger. Au cours de la session d’été, le Conseil national se prononcera sur deux motions du député UDC Andreas Glarner, qui proposent de dénoncer et de renégocier les conventions de sécurité sociale passées …

Pour apprécier la portée d’un arrêt de cassation, seul le dispositif compte !

Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. Lorsque la cassation est totale, la chose est assez simple car il ne subsiste rien de la décision anéantie ; lorsqu’elle n’est que partielle, cela a toujours donné lieu à davantage d’incertitudes. Celles-ci sont cependant largement dissipées alors que l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).

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Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition

Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 

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Pour apprécier la portée d’un arrêt de cassation, seul le dispositif compte !

Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. Lorsque la cassation est totale, la chose est assez simple car il ne subsiste rien de la décision anéantie ; lorsqu’elle n’est que partielle, cela a toujours donné lieu à davantage d’incertitudes. Celles-ci sont cependant largement dissipées alors que l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).

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Intérêts moratoires : non-cumul des intérêts légaux de retard et des pénalités de retard

La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du code civil.

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Intérêts moratoires : non-cumul des intérêts légaux de retard et des pénalités de retard

La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du code civil.

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Fin de vie : les députés iront-ils au-delà du projet de loi gouvernemental ?

Ce lundi débuteront les débats en hémicycle sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Ils devraient durer deux semaines. En commission, les députés sont allés au-delà du texte initial, notamment sur les conditions d’accès à l’aide à mourir et le rôle des directives anticipées.

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