Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 6 et 13 mai 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale
Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, financer des actions internationales à caractère humanitaire.
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Pas de contrefaçon de droit d’auteur sans preuve des droits sur des photographies
Doit être débouté de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur sur des photographies réalisées par son frère le demandeur qui ne parvient pas à rapporter la preuve des droits qu’il invoque.
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Relaxes partielles et appel du ministère public : précisions sur la portée de l’appel
Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.
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Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur
Après avoir retenu dans l’arrêt attaqué que l’absence de réponse du débiteur à la demande de restitution du crédit-bailleur ne vaut pas décision de refus et ajouté que la requête en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n’étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes du liquidateur, tendant à être autorisé à vendre aux enchères publiques les biens et à appréhender le prix de vente au profit de la liquidation judiciaire, devaient être rejetées.
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Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur
Après avoir retenu dans l’arrêt attaqué que l’absence de réponse du débiteur à la demande de restitution du crédit-bailleur ne vaut pas décision de refus et ajouté que la requête en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n’étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes du liquidateur, tendant à être autorisé à vendre aux enchères publiques les biens et à appréhender le prix de vente au profit de la liquidation judiciaire, devaient être rejetées.
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Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l’arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne.
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Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l’arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne.
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Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus.
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Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus.