Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur

Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Par la suite, si le créancier estime que la créance déclarée par le débiteur est inférieure à celle qu’il prétend détenir, il peut solliciter un relevé de forclusion pour déclarer le montant supplémentaire, à condition de prouver que sa défaillance à déclarer n’est pas due à son fait.

en lire plus

Le système de santé suisse sous tension: un difficile équilibre entre soins et finances

De nombreux établissements hospitaliers suisses enregistrent de lourdes pertes financières, ont besoin de millions de francs d’aide et envisagent de réduire leurs services. Mais l’austérité est-elle vraiment la bonne stratégie à suivre quand il s’agit de santé? Débattez de la question avec « dialogue », une offre de la SSR. La plupart des hôpitaux suisses sont en difficulté financière et enregistrent des pertes. Un problème qui dure depuis des années et qui s’est empiré lors de la pandémie de coronavirus. Plus récemment, la situation n’a fait que de s’aggraver, car les hôpitaux ne peuvent pas adapter leurs tarifs à l’inflation. En conséquence, certains établissements ont fermé leurs portes, d’autres ont eu besoin d’aides publiques se chiffrant en millions. Et les réductions de personnel deviennent monnaie courante. Des millions pour l’hôpital cantonal de Fribourg C’est le cas de l’hôpital cantonal de Fribourg, déficitaire depuis 2016 et dont la dette cumulée s’élève à plus de 60 …

Pourquoi la Suisse n’est pas la meilleure dans le recyclage des déchets

La Suisse a l’un des taux de recyclage des déchets urbains les plus élevés d’Europe, du moins pour l’aluminium et le verre. En revanche, la majeure partie du plastique est brûlée. Une nouvelle initiative vise à inverser cette tendance. En Suisse, les ménages et les petites entreprises produisent environ six millions de tonnes de déchets par an. Cela représente 671 kilos de déchets urbains par tête (en 2022), soit l’un des taux les plus élevés au monde. Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), un peu plus de la moitié de ces déchets sont collectés séparément et recyclés. C’est l’une des proportions les plus élevées en Europe. Le reste des déchets produits en Suisse, et en particulier la grande majorité des matières plastiques, finit dans des incinérateurs. Voici ce qu’il faut savoir sur le recyclage en Suisse et sur la manière dont le pays pourrait améliorer sa gestion des déchets. La taxe au sac favorise le recyclage La Suisse a été un pays pionnier en matière de recyclage …

Des citoyens traquent les pédocriminels sur les réseaux sociaux avec des faux profils d’enfants

La Team Moore est un collectif citoyen qui pourchasse les pédocriminels sur les réseaux sociaux en créant de faux profils d’enfants. Depuis quelques mois, il est également actif en Suisse. Deux hommes ont déjà été dénoncés aux polices cantonales. Depuis quelques mois, Eileen*, une Romande d’une quarantaine d’années, a rejoint la Team Moore. Elle passe 20 heures par semaine, l’équivalent d’un mi-temps, dans la peau d’une adolescente de 13 ans. Eileen poste régulièrement sur le réseau social Facebook des détails fictifs sur la vie de son avatar et répond aux très nombreux hommes qui la sollicitent sur Messenger, la messagerie de la plateforme. « J’ai été une enfant placée. Lors d’un placement, j’ai été victime d’agression sexuelle. J’ai toujours été sensible à la protection des enfants. Alors quand j’ai lu le livre de Neila Moore, qui raconte l’histoire du collectif, cela a tout de suite été évident pour moi que je devais apporter ma pierre à l’édifice », explique-t-elle dimanche dans …

Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements

Par un arrêt rendu le 20 mars 2024, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et retient que le défaut de délivrance des avertissements n’est plus susceptible d’emporter la nullité de la décision sur la peine. 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires

La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires

La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus