Panorama rapide d’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 25 mars 2024
Sélection des actualités « Technologies de l’information » marquantes de la semaine du 25 mars.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arbitrage international : quelle place pour la RSE ?
L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en matière commerciale ou en matière d’investissement ?
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Arbitrage international : quelle place pour la RSE ?
L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en matière commerciale ou en matière d’investissement ?
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Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que dès lors que la responsabilité du code monétaire et financier d’un prestataire de services de paiement est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, tout régime alternatif de responsabilité doit être écarté.
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Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que dès lors que la responsabilité du code monétaire et financier d’un prestataire de services de paiement est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, tout régime alternatif de responsabilité doit être écarté.
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Statut d’artiste européen : la Commission se positionne enfin sur la résolution du Parlement européen
Le 11 mars, le député européen Domènec Ruiz Devesa publiait la réponse de la Commission européenne au Parlement européen à la suite de l’adoption en novembre dernier de la résolution sur un cadre de l’Union européenne pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs culturels et créatifs (2023/2051 INL). Cette réponse de la Commission était très attentue, elle dévoile ainsi son plan d’action en faveur d’un statut d’artiste européen. À l’heure où l’intelligence artificielle et l’innovation sont encouragées, la reconnaissance d’un statut pour les artistes-auteurs et autres travailleurs de la création pourrait peser dans la balance des intérêts en jeu, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs conditions de travail.
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La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.
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Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.
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Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.
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Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans.