Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le mis en examen identifié comme expéditeur d’enveloppes contenant des stupéfiants a intérêt à demander la nullité des opérations de saisie. Encore faut-il, néanmoins, qu’il invoque un grief distinct de la seule saisie des stupéfiants.
L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable.
La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable.
L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable.
On pourrait y accrocher les décideurs ..
Haut et court ..
https://www.lematin.ch/story/editorial-simplon-le-naufrage-de-la-cgn-103074901
Cela fait 35 ans que sous l’impulsion de René Felber, la Nouvelle Société Helvétique (HSH/SHG) s’est séparée de l’Organisation des Suisse de l’Etranger (OSE/ASO) et a permis à cette dernière de devenir une fondation prétendument indépendante.
Ce n’est pas et de loin, le seul dossier dans lequel feu le socialiste loclois, René Felber, s’était fourvoyé ..
Un autre, et non des moindres, fume encore en 2024. https://www.blick.ch/fr/news/suisse/les-protocoles-secrets-du-gouvernement-sur-leurope-comment-le-conseil-federal-sest-fourre-dans-limpasse-il-y-a-30-ans-id17112545.html
Mais si la légitimité du Conseil des Suisses de l’Etranger ( CSE/ASR) est discutée c’est bien sûr à cause de son manque de démocratie et de son absence de représentativité bien connus https://archive.wikiwix.com/cache/index2.php?rev_t=20160304000000&url=http%3A%2F%2Fwww.swissinfo.ch%2Ffre%2Frecherche%2FResult.html%3FsiteSect%3D882%26ty%3Dst%26sid%3D8917629#federation=archive.wikiwix.com&tab=url mais c’est aussi à cause du nom inconvenant dont s’est paré ce « machin » qui se tente de se faire appeler le Parlement des Suisses de l’Etranger.
Oui mais voilà, après des dizaines d’année de bataille, on découvre que ce n’est en réalité qu’une mauvaise traduction du neuchâtelois au français, qui a fait perdre en route le tiret qui donnait tout son sens à cette appellation.
En ce jour post pascal de 2024, il a enfin été décidé de rendre au « machin » son véritable nom, qui s’appellera désormais le « Parle–ment des Suisses de l’Etranger« . Son emblème sera en conséquence le Port-Salut, puisque c’est écrit dessus.
Pour saluer cette décision historique, et appliquer l’ancien slogan « rasez les Alpes, qu’on voit la démocratie« , il a aussi été décidé de renommer la rue où est sis le secrétariat du CSE qui s’appellera dorénavant l’Avrilstraße au lieu de l’Alpenstraße.