Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Avoirs russes gelés: «La Suisse peut aller plus loin», selon Dmytro Kuleba

Le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Dmytro Kuleba, évoque dans une interview exclusive la conférence de paix que la Suisse veut organiser, les négociations avec la Russie et le rapatriement des orphelins en Ukraine. swissinfo.ch: Les autorités suisses ont gelé des avoirs russes dans le cadre de leurs sanctions contre la Russie. Selon vous, que faudrait-il faire de ces actifs, sans violer le droit de propriété? Dmytro Kuleba: Nous comprenons qu’il est peu probable que la Russie accepte volontairement de payer pour les dommages causés par la guerre. C’est pourquoi les pays démocratiques du monde entier travaillent à la création d’un mécanisme de compensation universel. Nous soutenons que les avoirs bloqués par les États partenaires dans le cadre des sanctions devraient être utilisés pour financer cette indemnisation. Il s’agit à la fois d’actifs souverains d’un État qui viole le droit international et de ceux d’individus qui soutiennent les actions de l’agresseur. Je …

De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

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De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

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Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

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Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

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